Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez SCE ADMINISTRATIFS - OEUVRES DE PEN-BRON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association :

• Pour la CFDT,

• Pour SUD Santé Sociaux,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de l’association.

Elle considère comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Depuis la loi du 5 mars 2014 n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, toute entreprise quelle que soit sa taille et son secteur d'activité est tenue d'organiser :

- Tous les 2 ans, un entretien professionnel abordant les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi, avec chacun de ses salariés quel que soit le contrat de travail. Cet entretien vient en remplacement de tous les entretiens professionnels et bilan d'étape professionnel existants.

- Et tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La loin° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la liberté de choisir son avenir professionnel, a apporté des modifications et aménagements au régime des entretiens professionnels et offre l’opportunité pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel

L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a introduit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020.

L'accord de branche sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire social et médico-social privé à but non lucratif du 9 septembre 2020, confirmant un engagement pour le développement des compétences et de la qualification de tous les salariés de l’ensemble des acteurs du secteur en définissant une obligation d’investissement formation et une volonté de soutenir et développer l’apprentissage.

L'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 permettant à l’employeur de reporter au 30 juin 2021 la tenue des entretiens professionnels intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Cette mesure concerne tant les entretiens professionnels biennaux que les entretiens professionnels procédant à l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié devant se tenir tous les 6 ans.

C'est dans ce contexte, qu'il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre d'un accord négocié

Article 1 – LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

1.1 Règles applicables

L'entretien professionnel concerne toutes les entités de l’association actuelles et à venir, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité. De même, tous les salariés ayant au minimum 2 ans d'ancienneté sont concernés par les entretiens professionnels, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat aidé...).

1.1.1 - L'entretien professionnel porte sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi (art. L. 6315-1 du code du travail).

En outre, cet entretien apporte des informations relatives :

- à la validation des acquis de l'expérience ;

- à l'activation par le salarié de son Compte Personnel de Formation (C.P.F.) ,

- aux abondements du C.P.F. que l'employeur est susceptible de financer;

- au conseil en évolution professionnelle.

L'entretien professionnel est organisé au cours de l'année civile durant laquelle le salarié acquiert l'ancienneté y ouvrant droit. C'est-à-dire que l'entretien est organisé entre le 1er janvier et le 31 décembre sans avoir nécessairement lieu à la date anniversaire du contrat de travail.

L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à :

• un congé de maternité,

• un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel,

• un congé d'adoption,

• un congé de proche aidant,

• un congé sabbatique,

• une période de mobilité volontaire sécurisée,

• un arrêt maladie de plus de 6 mois,

• un mandat syndical,

• un congé de solidarité familiale

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Lorsque le salarié sollicite la tenue de cet entretien l'année de l'entretien professionnel périodique, un seul entretien est réalisé

1.1.2 - Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au 1.1.1 du présent article fait l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux permet de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• suivi au moins une action de formation, hors formation obligatoire mentionnée à l'article L. 6321-2 du Code du travail. .

• acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE),

• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. La progression salariale d'un salarié s'apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif. La progression professionnelle comprend la progression «verticale», au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité «horizontale», qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier ou de mission.

1.2 Modifications relatives à l'entretien professionnel

Le présent accord introduit les modifications ci-après, dont la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité à savoir :

À titre dérogatoire et unique sur la première période des 6 années consécutives à leur entrée, tous salariés recrutés avant le 01 janvier 2018, devront justifier :

• de 2 entretiens minimum sur cette période de 6 ans.

• D’un bilan permettant d'apprécier s'il a

  • Suivi au moins une action de formation, hors formation obligatoire mentionnée à l'article L. 6321-2 du Code du travail. .

  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience;

  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Au-delà des populations et des périodes citées ci-dessus, tous les salariés de l’association bénéficieront pleinement des dispositions relatives à la périodicité des entretiens professionnels prévue dans "l'accord sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire social et médico-social privé à but non lucratif du 9 septembre 2020". En conséquence, les dispositions précitées prendront fin au 31 décembre 2023

En raison de circonstances exceptionnelles ayant un fort impact sur le fonctionnement normal de l’établissement ou du service, ou de suspension du contrat de travail du salarié, quelle qu’en soit la cause, ou l’inscription dans une formation longue, la réalisation de l’entretien professionnel pourra être anticipée ou reportée, par accord entre les parties

Article 2 – LA TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront conviés à l'entretien professionnel par email ou lettre remise en main propre accompagnée de La grille d’entretien professionnel associative ou de bilan sera transmise au salarié au moins 2 semaines avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par la direction de l’établissement.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par l’association, et partagé avec le salarié.

Un bilan annuel sur la mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l'objet d'une information-consultation des représentants du personnel élus au CSE à compter de 2021.

ARTICLE 3 - PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera disponible aux représentants du personnel au CSE via la BDES

ARTICLE 4 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord prendra effet à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Fait à Nantes, le 22 décembre.2020

Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :

Pour les organisations syndicales :

Déléguée syndicale C.F.D.T. :

Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX :