Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONCLUSION DES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SCE ADMINISTRATIFS - OEUVRES DE PEN-BRON (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONCLUSION

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,

• Pour la CFDT,

• Pour SUD Santé Sociaux,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée le 10 septembre 2020. Cette négociation s’est déroulée, tant pour la négociation relative aux salaires la négociation relative à la QVT et la GPEC, au cours de 13 autres réunions qui ont eu lieu :

- Le 22 septembre 2020

- Le 02 octobre 2020

- Le 08 octobre 2020

- Le 14 octobre 2020

- Le 12 Novembre 2020

- Le 17 novembre 2020

- Le 24 novembre 2020

- Le 17 novembre 2020

- Le 24 novembre 2020

- Le 04 décembre 2020

- Le 11 décembre 2020

- Le 17 décembre 2020

- Le 22 décembre 2020

Lors de ces NAO, les organisations syndicales et la Direction ont notamment abordé les thèmes suivants :

1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

- Salaires effectifs

- Durée effective et organisation du temps de travail

- Intéressement, participation et épargne salariale

2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

- Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Discriminations

- Travailleurs handicapés

- Droit d’expression

3° La gestion des emplois et des parcours professionnels :

- Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences…) ;

- Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;

- Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;

- Recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

- Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

1. REMUNERATION

La direction et les organisations syndicales ont eu de nombreux échange sur la politique salariale et les rémunérations au sein de l’association. Cependant, au vu du contexte de transposition du SEGUR de la santé dans le secteur privé non lucratif et de l’impact sur les établissements sociaux et médicaux sociaux de l’AOPB, Il a été décidé de mettre en place d’une négociation spécifique sur cette thématique dès le mois de janvier 2021.

2. REEVALUATION DU COEFFICIENT de MAÎTRESSE DE MAISON

L’employeur lancera sur le premier semestre 2021 une étude concernant les tâches et les responsabilités des personnes exerçant sous couvert de cette fonction.

Les Organisations syndicales ont demandé au vu de cette étude d’avoir une négociation sur l’aspect salarial lors des NAO 2021.

3. FORFAIT JOUR CADRE

L’Association Œuvres de PEN-BRON souhaite mettre en place un accord de forfaits annuels en jours pour les cadres autonomes. C’est pourquoi l’employeur et les organisations syndicales on convenu de la mise en place d’un accord centré uniquement sur les fonctions « directeur –directeur adjoint et adjoint de direction » afin de faciliter une organisation du travail permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de ces fonctions.

4. GESTION DES REMPLACEMENTS

Afin de limiter la précarité de l’emploi, L’employeur et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur le lancement, sur le premier semestre 2021, d’une étude concernant l’évaluation des besoins en remplacements par établissement, service et fonction.

A partir de cette étude, le comité de direction associatif statuera sur le possible renforcement des structures CDI, ou la mise en place de pôle de remplacement CDI intra ou inter établissement.

5. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

L’association s’engage à mettre à disposition des salles, sur les horaires d’ouverture des établissements, afin de venir rencontrer les salariés. La présence des salariés à ces réunions serait considérée comme étant hors temps de travail.

6. TRANSMISSION D’INFORMATION DU CSE

Il a été décidé que les ordres du jour et procès-verbaux des CSE, ainsi que les bilans SSCT seront mis à disposition des salariés par le réseau informatique interne BLUE-MEDI.

D’autre part le CSE aura la possibilité d’utiliser la messagerie associative afin de diffuser aux salariés C certaines informations et actualités concernant les ASC. Cet accord de l’employeur est subordonné au fait qu’il soit informé des envois et qu’il n’y ait aucune dérive sur le thème de ces envois.

Dans le cas contraire, l’employeur se garde le droit de suspendre cette possibilité de recourir à la messagerie interne par simple information des délégués syndicaux signataires ainsi que du secrétaire du CSE.

7. COMMISSIONS PARITAIRES

En s’inscrivant dans une politique active de la formation professionnelle, l’association et les organisations syndicales s’accordent sur la mise en place, expérimentale, d’un nouveau système de commission par pôle devant renforcer l’interaction entre les directions d’établissement et les partenaires sociaux via une gestion paritaire des plans de développement des compétences.

8. AFFICHAGES DES POSTES OUVERTS EN CDI OU CDD

Afin de développer la mobilité et l’évolution professionnelle, l’employeur et les organisations syndicales réaffirment la diffusion des ouvertures de poste CDI et CDD longs pouvant être anticipés par la diffusion en interne des annonces.

9. REVISION DE L’ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES

En application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail., L’Association et les délégations syndicales réaffirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Elles se rencontreront sur le premier trimestre 2021 afin de réviser l’accord de 2018 ou de mettre en place un plan d’action sur un an.

10. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS

Les parties considèrent que la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est une composante essentielle dans la conduite de la politique des ressources humaines et dans l’accompagnement des grandes orientations stratégiques de l’association. La direction et les organisations syndicales, s’accordent sur le fait qu’une mise à plat de la GPEC associative est un vaste chantier. Il a donc été décidé de mettre en place, dès 2021 un accord de méthode afin de préparer la signature ultérieure d’un accord GPEC.

11. PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à la réglementation en vigueur.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera disponible aux représentants du personnel au CSE via la BDES

12. DUREE et revision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2021; il cessera donc de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2021.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen lui permettant d’avoir une date certaine à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la première présentation de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront nécessairement amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

13. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2020

Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :

Pour les organisations syndicales :

La déléguée syndicale C.F.D.T. :

Le délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX :