Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins et pharmaciens" chez SCE ADMINISTRATIFS - OEUVRES DE PEN-BRON (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général, Monsieur XXXX,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,

• Pour la CFDT : XXXX (Déléguée syndicale),

• Pour SUD Santé Sociaux : XXXX (Délégué syndical),

d'autre part,

Vu l’avenant FEHAP relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes n°2021-05 du 15 juillet 2021,

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant « FEHAP » national du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable. Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet d’une transposition au sein de l’Association Les Œuvres de Pen Bron.

La Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir pour échanger et parvenir à un accord sur les modalités de versement de cette prime.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’Association Les Œuvres de Pen Bron.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens bénéficiant d’un contrat de travail avec l’Association et exerçant dans l’un ou plusieurs des établissements de l’Association Les Œuvres de Pen Bron qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté d’au moins 4 mois.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la part fixe et égalitaire est calculé ainsi qu’il suit : 100% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés. Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Article 3.2 – Versement

La prime sera versée annuellement sur la paie du mois de décembre de l’année concernée.

Pour l’année 2021, la prime est versée à compter du 1er juin 2021 pour une période de 7 mois (jusqu’au 31 décembre 2021). Le versement de cette prime étant rétroactif au 1^er juin 2021, elle sera en conséquence versée en une seule fois sur la paie de janvier 2022.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime.

Article 4 – Notification

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen lui permettant d’avoir une date certaine à chacune des autres parties signataires.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Loire-Atlantique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait à Nantes, le

Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :

Pour les organisations syndicales :