Accord d’adaptation relatif aux modalités de négociation des accords applicables au sein de l’ADAPEI 45

Entre :

L’Association Départementale de parents et Amis de Personnes handicapées mentales (Adapei 45) Les papillons blancs du Loiret – 69 avenue de Verdun – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée 77560751800450, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.

D’une part,

Et :

Le syndicat « CGT Adapei 45 »,

Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 18 mars 2019,

Le syndicat « CFDT »,

Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, désigné par courrier en date du 18 mars 2019,

Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 21 novembre 2019

D’autre part.

SOMMAIRE

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1.1 : Dépôt de l’accord 4

Article 1.2 : Révision de l’accord 4

Article 1.3 : Durée et date d’effet 4

TITRE 2. MODALITES DE NEGOCIATION 5

Article 2.1 : Délégations syndicales en présence 5

Article 2.2 : Le thème et la périodicité des négociations 5

Article 2.3 : Calendrier des négociations et secrétariat des réunions 7

Article 2.4 : Communication des documents d’information pour négocier 8

Article 2.5 : Le contenu des informations 8

PREAMBULE

Conformément à l’article L 1242-10 du Code du travail et suite à la réunion du 11 décembre 2020,

une négociation relative aux modalités de négociation des accords se trouve engagée par la tenue

de la première réunion de négociation du 12 mars 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L1242-11 du Code du travail, ont été précisés, lors de la réunion susvisée du 12 mars 2021 les éléments suivants :

• Détermination du calendrier des négociations ;

• Détermination des informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux ;

• Des salariés composant les délégations syndicales, en vue de la négociation

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, puis donnera lieu à dépôt à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret et auprès du Conseil des prud’hommes d’Orléans.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Article 1.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Article 1.3 : Durée et date d’effet

Le présent protocole d’accord est à durée déterminée de 4 ans et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

TITRE 2. MODALITES DE NEGOCIATION

Article 2.1 : Délégations syndicales en présence

Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter jusqu’à :

• 2 délégués syndicaux ;

• 2 salariés de l’entreprise.

Les noms des salariés accompagnants seront communiqués 4 jours ouvrés francs avant la réunion.

Toute nouvelle organisation syndicale représentative dans l’Association, qui désignerait dans les conditions légales un délégué syndical, pourrait composer sa délégation syndicale dans les mêmes conditions.

Les parties prennent également acte que la délégation représentant l’employeur est ainsi composée :

• xxxxxxxxxxx, Président de l’Adapei 45,

• xxxxxxxxxxx, Directrice Générale,

• xxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines.

Article 2.2 : Le thème et la périodicité des négociations

2.2.1. Thèmes

Les négociations porteront sur les thèmes suivants et feront l’objet d’accords d’entreprise distincts :

• Négociation relative à la rémunération,

• Négociation relative à l’égalité hommes/femmes,

• Négociation relative à la qualité de vie en entreprise et mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

• Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

• Négociation sur l’aménagement fin de carrière des séniors

• Négociation sur le handicap

• Négociation sur le congé sabbatique

2.2.2. Périodicité

Les parties conviennent que les thématiques ci-dessous feront l’objet d’une négociation :

• Tous les 4 ans :

• Négociation relative à l’égalité Hommes/femmes

• Tous les 2 ans :

• Négociation relative à la rémunération

• Négociation relative à la qualité de vie en entreprise et mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

• Tous les 3 ans

• Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

• Négociations uniques :

• Négociation sur l’aménagement fin de carrière des séniors

• Négociation sur le handicap

• Négociation sur le congé sabbatique

Article 2.3 : Calendrier des négociations et secrétariat des réunions

Les parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation de manière successive, selon le calendrier de négociation qui suit :

	Date d’ouverture des négociations	Dates prévisionnelles des réunions	Date limite de négociations
Accords		Date réunion N°1	Date réunion N°2	Date réunion N°3
Négociation relative à la rémunération	11/12/2020	11/12/2020 à 9h30	19/03/2021 à 13h30		30/04/2021
Négociation relative à l’égalité hommes/femmes	19/03/2021	29/03/2021 à 14h00	16/04/2021 à 9h30		30/04/2021
Négociation relative à la qualité de vie en entreprise et mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail	01/05/2021	17/05/2021 à 9h30	4/06/2021 à 9h30	18/06/2021 à 13h30	31/07/2021
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)	01/09/2021	17/09/2020 à 9h30	27/09/2021 à 9h30	14/10/2021 à 9h30	31/10/2021
Négociation sur l’aménagement fin de carrière des séniors	01/09/2021	17/09/2020 à 11h30	27/09/2021 à 11h30	14/10/2021 à 11h30	31/10/2021
Accord handicap	01/09/2021	27/09/2021 à 13h30	04/10/2021 à 13h30	14/10/2021 à 13h30	31/12/2021
Accord congés sabbatique	01/10/2021	08/10/2021 à 13h30	18/10/2021 à 9h30	08/11/2021 à 9h30	31/12/2021

A l’issue de la dernière réunion de négociation ou le cas échéant à la date butoir (à condition que des réunions de négociation aient eu lieu) les parties finaliseront :

• Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ;

• Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus.

  Pour les négociations futures, notamment récurrentes (dont les dates ne sont pas fixées par le présent accord), les parties conviennent qu’à compter de la première réunion de négociation, la date butoir sera fixée après une période de négociation de 3 mois maximum, incluant au moins 3 réunions de négociation.

  Un compte-rendu sera établi par l’employeur à l’issue de chaque réunion et sera diffusé aux membres des délégations au plus tard avec la convocation de la réunion suivante pour signature.

Article 2.4 : Communication des documents d’information pour négocier

L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.

Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard 3 jours avant chaque réunion par la remise de documents sous forme de fichiers électroniques, par un email adressé à chaque membre des délégations en présence.

Les projets d’accords seront à transmettre par la direction (hors projet relatif à l’accord au congé sabbatique qui sera transmis par les sections syndicales) en vue de la première réunion de négociation au plus tard 3 jours ouvrés francs avant la réunion.

Article 2.5 : Le contenu des informations

Les informations spécifiques à chacune des négociations citées seront les suivantes :

• « Rapport relatif à la politique sociale » ; dans le cadre de la Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

• « Synthèse de la déclaration DOETH » ; dans le cadre de la négociation de l’accord handicap

• « Index égalité hommes femmes » dans le cadre de la négociation relative à l’égalité Hommes/femmes

Fait à Fleury Les Aubrais, le 29 mars 2021

Madame xxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxx

Déléguée Syndicale CGT Le Président de l’Adapei 45

Monsieur xxxxxxxxxx

Délégué Syndical CFDT

Madame xxxxxxxxx

Déléguée Syndicale CFDT