Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le cadre de mise en place du CSE et ses modalités de fonctionnement au sein

de l’Adapei 45

Entre :

L’Association Départementale de parents et Amis de Personnes handicapées mentales (Adapei 45) Les papillons blancs du Loiret – 69 avenue de Verdun – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée 77560751800450, représentée par en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.

D’une part,

Et :

Le syndicat « CFDT »,

Représenté par , délégué syndical, désigné par courrier en date du 28 mars 2023,

Représenté par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 28 mars 2023,

D’autre part.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5

Article 1.1. Cadre juridique 5

Article 1.2. Durée et date d’effet 5

Article 1.3. Adhésion – dénonciation - révision 5

1.3.1. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’avenant pourra y adhérer ultérieurement 5

1.3.2. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires 5

1.3.3. Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail 6

Article 1.4. Publicité de l’avenant 6

Article 1.5. Information des salariés 6

TITRE 2. CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 7

Article 2.1. Champ d’application 7

Article 2.2. Cadre de mise en place 7

Article 2.3. Mission du CSE 7

Article 2.4. Nombre de titulaires 7

Article 2.5. Durée des mandats 7

Article 2.6. Réunions 8

Article 2.7. Les commissions 8

2.7.1. Périmètre 8

2.7.2. Modalité de désignation 8

2.7.3. Attribution de la commission Santé Sécurité et Condition de Travail (SSCT) 8

2.7.4. Attribution de la commission formation 8

2.7.5. Attribution de la commission Logement 9

2.7.6. Attribution de la commission Égalité professionnelle 9

Article 2.8. Panneaux d’affichage 9

PRÉAMBULE

Le présent accord d’entreprise vise à déterminer :

- le cadre de mise en place du futur comité social et économique ;

- les modalités de fonctionnement du comité social et économique.

Les parties ont conclu un accord d’entreprise sur le cadre de mise en place du CSE et ses modalités de fonctionnement au sein de l’Adapei 45 signé le 12/11/2018.

Pour clarifier, préciser et aménager certaines dispositions, les parties ont convenu du présent avenant.

TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1. Cadre juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-63 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant peut donc convenir de dispositions non prévues par les accords de branche ou contraires, et notamment la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Article 1.2. Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/08/2023.

À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 1.3. Adhésion – dénonciation - révision

1.3.1. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’avenant pourra y adhérer ultérieurement

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par courrier électronique avec accusé de réception aux parties signataires.

1.3.2. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires

Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

1.3.3. Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail

« - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :

Représentatives dans le champ d’application de l’avenant ;

Signataires ou adhérentes de cet avenant.

- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, peu importe qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’avenant ».

Article 1.4. Publicité de l’avenant

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

À défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale anonymisée.

Article 1.5. Information des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, les salariés de l’association seront collectivement informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage sur le WebEmployé Octime.

TITRE 2. CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Article 2.1. Champ d’application

Le champ d'application du présent avenant d’entreprise est l’association Adapei 45, dans toutes ses composantes.

Article 2.2. Cadre de mise en place

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique.

Article 2.3. Mission du CSE

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il reçoit également les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du Code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’association.

Article 2.4. Nombre de titulaires

Le nombre de titulaires est fixé par décret par rapport aux effectifs de l’association.

Un volume global de 120 heures de délégation mensuelle est accordé en complément des heures attribuées à chaque titulaire CSE. Ces heures seront réparties par catégorie professionnelle :

• Un pourcentage sera attribué au(x) syndicat(s) « Cadre(s) » représentatif(s) à hauteur du % des effectifs Cadre de l’association à la date des dernières élections professionnelles.

• Le reste est attribué au(x) syndicat(s) « Non-Cadre »

Dans chaque catégorie (Cadre / Non-Cadre), la répartition du pourcentage alloué sera répartie proportionnellement aux résultats des élections de chaque catégorie.

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires à élire.

Les membres titulaires CSE auront la possibilité de cumuler, par élu, jusqu’à deux fois le nombre d’heures théoriques de délégation mensuelle.

Afin de favoriser une meilleure représentativité, les parties souhaiteraient que chaque secteur géographique et chaque secteur d’activité (enfance, hébergement, travail) soit représenté dans le respect de l’obligation d’égalité homme / femme.

Article 2.5. Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à quatre ans. Celle-ci peut être modifiée, à chaque élection, lors de négociation du projet d’accord préélectoral (PAP).

Article 2.6. Réunions

Le nombre de réunions mensuelles du comité est fixé à onze par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août. Parmi ces réunions, quatre auront un temps spécifique aux questions SSCT qui viennent s’accoler aux autres thématiques abordées dans la réunion CSE.

L’employeur pourra imposer la visioconférence pour trois réunions plénières du comité sur une année civile. En dehors de ces trois réunions annuelles, il est possible d’organiser les réunions des CSE Extraordinaires et des réunions CSE Ordinaires en distanciel après validation par le secrétaire du CSE et l’employeur.

N’assiste aux réunions que les titulaires du CSE.

En cas d’absence d’un titulaire, c’est le titulaire absent qui doit organiser son remplacement et en informer, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, les représentants de l’employeur au CSE.

En cas d’absence d’un titulaire, une mutualisation des heures sera possible entre le suppléant remplaçant et le titulaire remplacé pour la préparation de la réunion CSE.

La Direction accepte une mutualisation des heures sur les mois de juin et de décembre avec un délai de prévenance au 2 mai pour la période de juin et au 2 novembre pour la période de décembre.

Article 2.7. Les commissions

2.7.1. Périmètre

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les parties ont convenu de la désignation de l’ensemble des commissions citées ci-dessous.

2.7.2. Modalité de désignation

Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.

Elles comprennent quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre. Seule la commission SSCT pourra être composée de 3 élus du CSE dont 1 cadre, et 1 Représentant Syndical.

Leurs membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Afin de favoriser une meilleure représentativité, les parties souhaiteraient que chaque secteur géographique soit représenté dans chaque commission.

2.7.3. Attribution de la commission Santé Sécurité et Condition de Travail (SSCT)

En complément des quatre réunions du CSE qui traiteront les sujets de sécurité, santé et condition de travail, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail (analyse AT, DUER, pénibilité…).

Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.

2.7.4. Attribution de la commission formation

En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets de la formation, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.

Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.

2.7.5. Attribution de la commission Logement

En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets du logement, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.

Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.

2.7.6. Attribution de la commission Égalité professionnelle

En complément des réunions du CSE qui traiteront les sujets de la formation et de l’égalité professionnelle, l’employeur pourra réunir cette commission sur des problématiques particulières liées à cette thématique.

Celle-ci pourra également se réunir sur suggestion motivée de la majorité des membres de la commission.

Article 2.8. Panneaux d’affichage

En application des dispositions du Code du travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de chaque établissement. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

L’acheminement des communications syndicales sera pris en charge par les délégués syndicaux et/ou leur organisation syndicale.

En application des dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis par mail à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés, par les syndicats ayant une section syndicale au sein de l’association, aux salariés du site dans l’enceinte de celui-ci, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.

Durant les élections professionnelles, les modalités de diffusion de tract seront indiquées sur le protocole d’accord préélectoral.

Enfin, le délégué syndical peut distribuer des tracts dans l’enceinte et à l’extérieur de l’association, pendant le temps de travail sous réserve de l’utilisation de son crédit d’heures.

Fait à Fleury-Les-Aubrais, le 20/07/2023

Déléguée Syndicale CFDT Le Président de l’Adapei 45

Délégué Syndical CFDT