Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la période d'acquisition et prise de congés payés" chez AGROPITHIVIERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODE D’ACQUISITION
et PRISE DE CONGES PAYES AU SEIN DE L’U.E.S.

AGROPITHIVIERS SCA

UNION DE STOCKAGE DES COOPERATIVES DU PITHIVERAIS

BOUDET SAS

Entre :

L’Unité Economique et Sociale constituée par AGROPITHIVIERS S.C.A., l’UNION DE STOCKAGE DES COOPERATIVES DU PITHIVERAIS et BOUDET SAS, sociétés domiciliées rue Jules Morin – 45300 PITHIVIERS, représentées par Monsieur , Directeur général

Et

Les représentants de la Délégation Unique du Personnel de l’Unité Economique et Sociale constituée par AGROPITHIVIERS S.C.A., l’UNION DE STOCKAGE DES COOPERATIVES DU PITHIVERAIS et BOUDET SAS :

Madame Collège ouvrier-employé

Monsieur Collège ouvrier-employé

Madame Collège cadre-maîtrise

Préambule :

L’activité de l’U.E.S. constituée par AGROPITHIVIERS S.C.A., l’UNION DE STOCKAGE DES COOPERATIVES DU PITHIVERAIS et BOUDET SAS s’adapte en fonction de la moisson des productions agricoles de grandes cultures dont le pic d’activité se situe entre le 1^er juillet et le 15 août pour les récoltes des céréales. L’exercice comptable des sociétés du groupe commence au 1^er juillet pour se terminer au 30 juin.

La mise en place de la prise des congés payés du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante résulte de l’avenant n° 2 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 7 avril 99 et signé le 28 septembre 2001.

Afin de faciliter l’organisation de la prise de congé en la mettant en cohérence avec le rythme des travaux agricoles, les parties se sont mises d’accord pour que la période d’acquisition des congés ainsi que la période de prise de congés soient identiques à celle de l’exercice comptable des sociétés, soit du 1^er juillet au 30 juin de chaque année.

En conséquence, le présent accord abroge et remplace l’avenant N°2 du 28 septembre 2001, en modifiant les règles d’acquisition et de prises de congés à partir du 1^er juillet 2019 ainsi que celles régissant la période transitoire du 01 juin au 30 juin 2019.

Article 1 : Rappel des modalités de calcul du nombre de jours de congés payés et de prise des congés payés

Conformément à la convention collective V branches (société Agropithiviers, USCP) et à l’article L3141-3 du code du travail (Société Boudet), la durée des congés payés annuels est fixée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, effectif ou assimilé, accompli chez un même employeur au cours de la période de référence, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.

L’avenant n° 2 du 28 septembre 2001, sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 07 avril 1999, portant sur la période de prise des congés payés, a fixé la période de prise des congés payés du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Dans tous les cas, la période de prise de congés payés d’été doit au minimum s’inscrire dans la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Article 2 : Période transitoire

Les congés acquis sur la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 devront être pris et soldés sur la période du 1^er juin 2019 au 30 juin 2020 suivant les règles habituelles.

Les congés acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 30 juin 2019 pourront être pris entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2021. Ils seront soldés au plus tard le 30 juin 2021.

Article 3 : Période normale

A partir du 1^er juillet 2019, les congés acquis sur la période calendaire de 12 mois allant du 1^er juillet N au 30 juin N+1 seront à prendre sur la période calendaire de 12 mois suivante du 1^er juillet N+1 au 30 juin N+2.

Aucun report de prise de congé sur une période ultérieure n’est accepté sauf raison personnelle justifiée et après accord de la direction générale de chaque société.

Pour les nouveaux salariés disposant de moins de 12 mois d’ancienneté, et après accord de la direction générale, les congés acquis au cours du premier exercice de présence dans l’entreprise peuvent être répartis sur le premier et le second exercice de présence.

Article 4 : Information des salariés

Le présent accord sera publié sur l’intranet du groupe. Il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à cet effet et une note explicative sera incluse dans la fiche de paie du mois de mai.

Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Sur proposition de l’une des parties signataires, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Une copie du présent accord sera déposée par la direction à la Commission Paritaire de Branche pour information.

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un support papier signé des parties et un en version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Loiret.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à l’information du personnel, il sera publié sur l’intranet du groupe et une note explicative sera incluse dans la fiche de paie du mois de mai.

Fait à Pithiviers, le 6/058/2019

En 6 exemplaires

Pour l’U.E.S. Les représentants élus du personnel,

Membre de la délégation Unique du Personnel