AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 JANVIER 2011

MODIFIE PAR L’AVENANT DU 30 OCTOBRE 2012

Entre

L’Association Gényer – Mas de Latour dont le siège social est situé Lieu-dit « Mas de Latour » 46150 CATUS représentée par le Président et par délégation  le Directeur d’Etablissement le Foyer le Mas de Latour sis à 46150 CATUS ;

Et

Le syndicat FO ;

Le syndicat CGT.

Le présent avenant vient modifier l’accord collectif d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail du « service entretien intérieur » signé entre les parties le 25 janvier 2011 modifié par l’avenant du 30 octobre 2012.

Le dit accord avait fait l’objet des mesures de publicité légales auprès de la DIRECCTE du Lot, du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Cahors, du Comité d’Entreprise et de l’ensemble du personnel de l’établissement.

Il est appliqué depuis le 1^er février 2011 dans sa forme initiale puis depuis le 1^er janvier 2013 dans sa forme modifiée.

Les partenaires sociaux de l’établissement ont négocié le présent avenant afin d’adapter les dispositions de l’accord modifié du 25 janvier 2011 aux réalités organisationnelles du service et aux souhaits des personnels de celui-ci.

Le présent avenant maintient dans ses dispositions les objectifs de l’accord du 25 janvier 2011 à savoir d’apporter à la fois une réponse en termes d’organisation du travail par rapport aux besoins des usagers, aux exigences en termes d’hygiène dans une collectivité, et une réponse en termes de conditions de travail, en vue notamment, de préserver au mieux un fonctionnement stable du « service entretien intérieur » quelles que soient les périodes de l’année et de « défendre » le maintien du service en interne.

Il maintient également les dispositions de l’avenant du 30 octobre 2012 qui intégrait la charge de travail que constituait l’ouverture des 5 nouveaux pavillons d’hébergement.

L’ensemble des considérations présidant à l’élaboration du présent accord, notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales (temps de travail, prises de congés, stabilité du service, embauches…) et les objectifs en termes de prestation fournie (qualité de l’hygiène, temps et lieux d’interventions, application de la réglementation…), font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent avenant vient redéployer le travail accompli jusque-là par 6 professionnels, sur 5 professionnels avec un volume horaire global constant de 5709,33 heures effectives, soit le passage de 6 personnes à 96 heures mensuelles (0,633 ETP x 6 = 3,80 ETP) à 5 personnes à 115,34 heures mensuelles (0,76 ETP x 5 = 3,80 ETP).

Enfin, un avenant prévoyant les mêmes dispositions que le présent a été signé avec les partenaires sociaux le 30 janvier 2017 couvrant la période du 1^er février 2017 au 31 décembre 2017, ce, à titre expérimental devant faire l’objet d’une évaluation en fin d’année. Divers éléments (arrêts maladies, difficultés de remplacement…) ont été de nature à ne pas reconduire les termes dudit avenant. Toutefois, les changements intervenus au sein de l’équipe et la volonté exprimée par les membres restants, amènent la direction et les partenaires sociaux à conclure un nouvel avenant le 17 décembre 2017 afin de renouveler cette expérience de fonctionnement pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Au regard de cette nouvelle phase expérimentale et devant les difficultés croissantes de recrutement liées notamment aux conditions salariales (rémunérations liées à un temps de travail jugé trop faible), les partenaires sociaux ont décidé de reconduire pour une durée indéterminée les termes de ce dernier avenant. En outre, l’objet du présent a reçu un avis favorable du Comité Economique et Social de l’Etablissement le 27 novembre 2018.

Le présent avenant vient modifier l’accord initial sur les éléments suivants :

I – OBJET DE L’ACCORD (Titre II de l’accord du 25 janvier 2011)

Article 4-1 : Date d’effet

L’accord modifié par le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modifications législatives ou règlementaires portant notamment sur le régime des heures complémentaires et supplémentaires, et sur les règles relatives à l’organisation du temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à adapter le présent accord aux nouvelles dispositions.

II– DUREE DU TRAVAIL (Titre III de l’accord du 25 janvier 2011)

Article 7 : Besoin

Le besoin en termes de temps d’intervention afin d’accomplir la prestation d’entretien des locaux sur une année est établie à 5709,33 heures (109,50 heures x 52,14 semaines).

Article 11 : Organisations du travail

Le présent avenant reprend la distinction opérée dans l’accord initial de 2 organisations types appelées respectivement « période ordinaire » et « période haute ».

• La « période ordinaire » s’étend sur 26,07 semaines par an. Le travail est organisé sur 5 modules de travail (109,5h / 5s x 26,07 = 570,933h effectives) :

  • Module 1 : 23,0 heures ;

  • Module 2 : 18,0 heures ;

  • Module 3 : 20,5 heures ;

  • Module 4 : 23,5 heures ;

  • Module 5 : 24,5 heures ;

• La « période haute » s’étend sur 26,07 semaines par an. Le travail est organisé sur 5 modules de travail (109,5h / 5s x 26,07 = 570,933h effectives) :

  • Module 1 : 26,5 heures ;

  • Module 2 : 25,0 heures ;

  • Module 3 : 30,0 heures ;

  • Module 4 : 28,0 heures ;

  • Module 5 : 00,0 heure ;

570,933h + 570,933h = 1141,866h x 5 personnes = 5709,33 heures effectives sur le service.

La présente organisation laisse la possibilité de voir s’appliquer les règles propre aux modifications horaires et aux heures complémentaires.

III – PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 25 JANVIER 2011

MODIFIE PAR L’AVENANT DU 30 OCTOBRE 2012

Le présent accord est remis à chaque délégué syndical ;

Il est déposé par la direction en 5 exemplaires à la DIRECCTE du Lot et fait l’objet d’un envoi électronique (dd-46.accord-entreprise@travail.gouv.fr) ;

Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors ;

Mention de cet avenant figure sur les tableaux d’affichage de l’établissement ;

Un exemplaire est remis à la Délégation Unique du Personnel (secrétaire).

Fait à CATUS, le 10 Décembre 2018

Le Directeur Le syndicat FO Le syndicat CGT

par délégation