Accord d’Entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’Association « Le Clos du Nid »

(Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018)

Entre :

L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Quartier de Costevieille - 48100 Marvejols,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central,

L’Organisation Syndicale la GGT, représentée par , déléguée syndicale centrale,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par , délégué syndical central.

D’autre part,

Préambule :

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages au niveau de revenu les plus modestes, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser à titre exceptionnel, à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite d’un plafond maximum et selon certaines conditions.

L’Association a été sollicitée pour ouvrir des négociations sur ce thème et a souhaité contribuer à cette démarche de soutien au pouvoir d’achat en allouant à ce dispositif une enveloppe budgétaire à hauteur d’environ 241 000 Euros dont les modalités de redistribution ont été déterminées par les parties dans le présent Accord.

Article 1 : OBJET

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’Association une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC (53 944,8 €).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’Association « Le Clos du Nid ».

Article 2 : BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure au plafond maximum légal soit 53 944,8 €.

Article 3 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération brut perçue dans les conditions suivantes :

• Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à 18 000 € percevront une prime d’un montant de 400€ ;

• Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 18 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € percevront une prime d’un montant de 350€ ;

• Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € percevront une prime d’un montant de 150€ ;

• Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 40 000 € et inférieure à 53 944,8 € percevront une prime d’un montant de 100 € ;

Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.

Article 4 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Article 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de parution de son agrément au Journal Officiel.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle mentionnée sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7: INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En raison du caractère exceptionnel de son objet, l’Accord expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle et ne nécessitera pas de réunion de suivi.

Cette prime n’ayant pas vocation à être pérennisée, il n’est fixé aucune clause de rendez-vous.

Article 9 : AGREMENT

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association. Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Marvejols, le 20 Février 2019

Pour l’Association « Le Clos du Nid » Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale La CGT Pour l’organisation syndicale FO

La Déléguée Syndicale Centrale Le Délégué Syndical Central