ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DISPOSITIF DE FIN DE CARRIERE

ET MESURES POUR L’EMPLOI

Entre :

L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Quartier de Costevieille - 48100 MARVEJOLS,

Représentée par……………. , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ………………., délégué syndical central,

L’Organisation Syndicale La CGT, représentée par …………… , délégué syndical central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par …………………., délégué syndical central.

D’autre part,

Préambule :

Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2015 les parties ont échangé sur le thème de l’aménagement de fin de carrière dans le cadre de la « prévention de la pénibilité » et les discussions ont abouti à la signature, le 07 Janvier 2016, d’un Accord d’Entreprise à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2018.

Outre le fait que les parties conviennent que la retraite progressive est un dispositif qui s’inscrit pleinement dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, puisqu’il permet à un salarié de liquider une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel, et que ce dispositif permet aussi de mettre en œuvre une période de transition entre une activité professionnelle et la retraite, celles-ci n’ont pu se mettre d’accord pour proroger l’Accord d’Entreprise initial en l’état.

En début d’année 2019, l’Association s’est engagée à poursuivre l’étude de faisabilité concernant les demandes d’enrichissement de l’Accord initial faites par l’Organisation Syndicale CFDT.

D’autre part, ce dispositif de réduction du temps de travail n’ayant, à priori, pas pour objectif de réduire le volume d’emploi, il doit aussi permettre de répondre à la volonté des signataires de créer, en contrepartie, des possibilités aux salariés à temps partiels d’augmenter leur temps de travail, d’accéder à un emploi à temps plein mais aussi et surtout d’offrir des possibilités d’accéder à un emploi CDI par le biais de contre-embauche dans un contexte général actuel y étant pourtant peu favorable.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les Etablissements gérés par l’Association « Le Clos du Nid », et à tous les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté dans l’Association d’au moins 5 ans au moment de l’entrée dans le dispositif.

Article 2 : Objet de l’accord

2-1 Dispositif de fin de carrière :

Le présent accord vise à appliquer le dispositif légal de retraite progressive au sein de l’Association pour tout salarié éligible qui en ferait la demande.

Pour rappel, la retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre.

Cela conduit donc à un calcul provisoire de sa pension ; un nouveau calcul du montant de la pension est ensuite effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel.

Pour le salarié entrant dans ce dispositif, il continue, que ce soit pour le régime général à comptabiliser les trimestres, et pour le régime complémentaire, à acquérir des points de retraite complémentaire, tout cela au titre de la poursuite d'activité professionnelle dont il sera tenu compte au moment de la liquidation définitive de sa pension de retraite complémentaire.

2-1-A Maintien des cotisations retraites

Les salariés entrant dans ce dispositif bénéficient d’une prise en charge de la part de l’Association du maintien des cotisations retraites (générales et complémentaires) pour leur part patronales et salariales à hauteur de ce dont ils bénéficiaient avant leur entrée dans le dispositif.

Ainsi, lorsqu'un salarié diminuera son temps de travail dans le cadre de ce dispositif, l’employeur prendra en charge le maintien des cotisations retraites salariales et patronales (de base et complémentaire) sur la base de la situation initiale du salarié avant l’entrée dans le dispositif (salaire de base + indemnité sujétion spéciale + indemnité de risque + indemnité sujétion particulière).

Ce maintien supposera toutefois un accord individuel exprès entre l'employeur et le salarié qui figurera dans l’avenant au contrat de travail relatif à la diminution du temps de travail dans le cadre du dispositif spécifique de retraite progressive.

2-1-B Maintien d’un niveau de revenu minimum garanti

Dans le cadre d’une participation au maintien du pouvoir d’achat, l’Association prend l’engagement de maintenir un niveau de pouvoir d’achat à hauteur de 90% du niveau initial.

Ainsi, pour la part qui fait l’objet d’une diminution du temps de travail et qui génère le versement de la fraction de la ou des pensions de retraite correspondant①, l’Association prend l’engagement de verser, si nécessaire, une indemnité différentielle afin de garantir pour cette part non travaillé le maintien d’un niveau de revenu net à hauteur de 80% de la situation initiale.

1. Revenu de Référence :

Le niveau de revenu de référence pris en compte est calculé en Net (Hors mutuelle, CET et primes exceptionnelles) et sur la base de la moyenne des 12 derniers mois travaillés avant l’entrée dans le dispositif.

Situation d’un collaborateur à temps complet qui bénéficie d’un revenu de référence initial de

2 000 Euros Net qui entre dans le dispositif en réduisant son temps de travail à hauteur d’un mi-temps (50%).

Exemple :

Part 1 : le revenu versé au titre du contrat à temps partiel (50%) est de 1 000 Euros Net.

Part 2 : la perte de revenu au titre de la réduction du temps de travail est de 1 000 Euros Net.

L’Association s’engage à garantir le maintien de 80% de la Part 2 soit 800 Euros Net dans les situations où la somme de la ou des pensions perçues① par le collaborateur n’atteint pas ce niveau.

En conséquence, si l’Association doit verser une indemnité différentielle, alors la somme de celle-ci avec le montant total des pensions① perçues sera égal à 800€ maximum.

2. Calcul et Montant de l’Indemnité Différentielle :

Le cas échéant, le montant de l’Indemnité Différentielle devant être versé correspond à la différence entre 80% du revenu net de la situation initiale, pour la part qui fait l’objet d’une diminution du temps de travail et qui génère le versement de la fraction de la ou des pensions de retraite correspondant, et le montant net de la somme de la ou des pensions perçues suite à l’entrée dans le dispositif.

Ce montant net est convertit en montant brut selon les valeurs en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif et celui-ci est ensuite exprimé en nombre de points.

Le nombre de points octroyé au titre de l’Indemnité Différentielle est fixé pour toute la période de retraite progressive excepté dans le cas d’un changement d’échelon générant une augmentation de salaire auquel cas l’indemnité différentielle sera réévaluée à la baisse en proportion.

① Pension de retraite tous régimes confondus incluant les régimes complémentaires et supplémentaires.

En aucun cas le versement de l’indemnité différentielle ne pourra générer un niveau de revenu plus favorable en comparaison avec la situation précédent l’entrée dans le dispositif.

2-1-C Maintien du salaire pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Lorsque le salarié demandera la liquidation totale de sa pension de retraite et donc sortira des effectifs de l’Association, l’indemnité de départ en retraite qui lui sera due, sera calculée sur la base d’un salaire reconstitué comme initialement perçu avant l’entrée dans le dispositif.

2-1-D Charges sociales dues au titre de la retraite progressive

La rémunération versée sera soumise à l'ensemble des cotisations sociales, tant patronales que salariales, calculées dans les conditions de droit commun.

2-2 Mesures en faveur de l’emploi :

Dans l’objectif de maintenir le volume d’emploi, le présent accord permet grâce à cet aménagement de fin de carrière de réaliser des « contre-embauches » à proportion égale, afin d’offrir la possibilité aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail, d’accéder à un temps plein, mais en offrant aussi la possibilité à des salariés en contrat à durée déterminée d’accéder à des emplois à durée indéterminée.

L’Association s’engage ce que ce dispositif n’impacte pas le volume global d’emploi, ne mène pas à une politique générale d’économies sur les dépenses de salaire ou à une politique générale de déqualification.

Les catégories concernées entrant dans le cadre de la « contre-embauche » seront les suivantes :

Priorité 1 : Salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel souhaitant augmenter son temps de travail ou accéder à un temps plein,

Priorité 2 : Salarié en contrat à durée indéterminée dans l’Association souhaitant bénéficier d’une mobilité interne,

Priorité 3 : Salarié en contrat à durée déterminée souhaitant se voir proposer un contrat à durée indéterminée.

Priorité 4 : Enfin, sera favorisé l’accueil de « Jeunes » de moins de 30 ans souhaitant être accueilli en formation par alternance.

Article 3 : Formulation de la demande par le salarié

Le salarié souhaitant entrer dans ce dispositif devra avoir préalablement vérifié :

- qu’il entre dans le champ d’application

- qu’il remplit les conditions d’adhésion à ce dispositif pour obtenir une retraite progressive.

Afin de faciliter cette démarche personnelle et individuelle, il est joint deux documents en annexe au présent Accord :

1. annexe 1 : document expliquant les différentes étapes à respecter.

2. annexe 2 : document cerfa de demande de retraite progressive à remplir et à retourner à la CARSAT.

Le salarié devra adresser ensuite sa demande écrite à la Direction de son Etablissement (au sens du Code du Travail).

Article 4 : Contrôle du dispositif

Préalablement à l’entrée dans le dispositif, le salarié aura l’obligation de transmettre son relevé de carrière ainsi que le(s) relevé(s) de la/de(s) fraction(s) de pension(s) de retraite(s) perçue(s) ①afin que puisse être déterminé le montant de l’indemnité différentielle.

Un défaut de transmission de relevé(s) suspendra systématiquement l’application des dispositions du présent accord.

Le salarié aura l’obligation d’informer son employeur s’il ne bénéficie plus du dispositif de fin de carrière.

Un entretien préalable sera organisé entre le collaborateur concerné et le Service Ressources Humaines afin de rappeler les conditions d’entrée dans le dispositif.

A l’issue de cet entretien et avant l’entrée dans le dispositif, devra être signé un avenant au contrat de travail mentionnant notamment les engagements et obligations réciproques.

Article 5 : Durée du dispositif

Le salarié concerné par ce dispositif pourra bénéficier des dispositions du présent accord pour une durée maximale de 24 mois. Au-delà de cette période, seul le dispositif légal sera applicable.

D’autre part, le versement de la pension provisoire sera supprimé lorsque le salarié :

• cessera son activité à temps partiel et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle) ;

• exercera une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à retraite progressive ;

• exercera une activité à temps complet ;

• modifiera la durée de son activité à temps partiel, cette durée étant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l'activité à temps plein applicable à l'entreprise.

Article 6 : Date d’effet, durée, révision, dénonciation de l’accord

6-1 Date d’effet et Durée

Le présent Accord d'Entreprise prend effet à compter du 1^er Février 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, soit jusqu’au 31 Janvier 2025.

① Pension de retraite tous régimes confondues incluant les régimes complémentaires et supplémentaires.

6-2 Commission de suivi

Une commission de suivi sera mise en place une fois par an et concernera les organisations signataires du présent Accord. L’organisation de celle-ci sera réalisée par le Service Ressources Humaines. Celui-ci communiquera à cette occasion des indicateurs de suivis.

6-2 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6-3 Dénonciation

Afin de pouvoir pallier de manière réactive à une éventuelle dérive budgétaire liée au financement de ce dispositif, le présent accord pourra être dénoncé immédiatement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ;

- L’accord restera applicable pour toutes les personnes bénéficiant du dispositif préalablement à l’annonce de sa dénonciation ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Article 7 : formalités et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association « Le Clos du Nid ». Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Marvejols, le

Pour l’Association « Le Clos du Nid » Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale La CGT Pour l’organisation syndicale FO

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central