Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 15 JANVIER 2018 DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES" chez BISCOTTE PASQUIER (Siège)

Avenant à l'accord du 15 janvier 2018

definissant les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé SécUrité et Conditions de travail (CSSCT)

au sein du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Central (csece)

et des COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES d'établissements (CSE)

LES SOUSSIGNEES :

LA SOCIETE BISCOTTE PASQUIER

Au capital de 2 469 250 euros

Dont le siège social est situé 7 boulevard des Fontenelles

BRISSAC QUINCE

49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

Identifiée sous les numéros :

775 609 290 au RCS d’Angers

et Numéro 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire

Représentée par XX

Agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué

Pour ses Etablissements secondaires :

BRISSAC QUINCE - ANDREZIEUX BOUTHEON –

FONTENAY LE COMTE

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, constituéeS des établissements DESIGNES CI-DESSUS :

Pour l’organisation syndicale CFDT

XX désigné délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CGT

XX désigné délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CGT - FO

XX désigné délégué syndical central

D’AUTRE PART

ONT CONVENU ET ARRETENT CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction de la Société BISCOTTE PASQUIER et les organisations syndicales signataires se sont rencontrées afin de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Economique (CSE) central et au sein des CSE d’établissements, conformément à l’article L.2315-36 et suivants du Code du Travail.

Le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, mentionné à l’article 1 du présent accord, pourrait éventuellement préciser les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de son propre établissement.

Article 1 : Mise en place des CSSCT

Conformément à l’article L.2315-41 du Code du Travail, les parties décident de mettre en place une CSSCT au sein du Comité Social et Economique central et au sein des CSE d’établissements.

Ainsi, à la date du présent accord, une CSSCT est mise en place dans les CSE suivants :

• Le CSE CENTRAL BISCOTTE PASQUIER

• Le CSE d’établissement DE BISCOTTE PASQUIER BRISSAC QUINCE

• Le CSE d’établissement DE BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX BOUTHEON

• Le CSE d’établissement DE BISCOTTE PASQUIER FONTENAY LE COMTE

Article 2 : Composition des CSSCT

La CSSCT du CSE central est composée de quatre membres élus, dont au moins un membre représentant du second collège, et au moins un membre par établissement.

Les CSSCT des CSE d’établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord sont composées de trois membres élus, dont un membre représentant du second collège.

La Direction est favorable à ajouter un quatrième membre par établissement si le nombre de volontaires parmi les élus titulaires CSE est suffisant.

Les membres sont choisis par le CSE parmi ses membres titulaires par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.

Article 3 : Attributions des CSSCT

3-1 : Attributions des CSSCT des Comités sociaux et économiques d’établissements

Une partie des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est déléguée à la CSSCT.

La CSSCT est ainsi seule chargée de la coordination des problématiques spécifiques de l’établissement concerné relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail nécessitant des réponses homogènes.

Le CSE peut déléguer à la CSSCT son pouvoir d'enquête en matière d'accident du travail.

Dans ce cas, si un accident de travail nécessite une enquête, le service Santé, sécurité, Environnement (SSE) travaillera avec au minimum un membre de la CSSCT pour la réalisation de l’enquête, en privilégiant autant que possible la plage horaire sur temps de travail. Ces heures ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.

La CSSCT instruit toute demande du CSE, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE conserve ses prérogatives en matière de droit d’alerte et d’inscription des dangers graves et imminents sur le registre spécial.

3-2 : Attributions de la CSSCT du CSE central

La CSSCT du CSE central est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

De par cette configuration et la délégation de compétence aux CSSCT d’établissements, ces derniers convoquent à leurs réunions les autorités externes mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du Travail.

Article 4 : Fonctionnement

4-1 : Réunions

La CSSCT des CSE d’établissements se réunira sur convocation de l’employeur ou à l’initiative du CSE si des situations le nécessitent.

La Direction, ou les services RH/SSE se coordonneront avec les membres CSSCT avant chaque réunion CSE portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT des CSE d’établissements rendra compte de ses travaux au moins une fois par trimestre auprès du CSE d’établissement, dans le cadre des réunions obligatoires du CSE portant sur les sujets « santé, sécurité et conditions de travail. »

La CSSCT du CSE Central se réunira deux fois par an, autant que possible préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE central. Le CSE central pourra réunir sa CSSCT à son initiative.

4-2 : Formation

Dès la première désignation et à chaque renouvellement, les membres titulaires du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

4-3 : Heures de délégation

Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail, dans les limites fixées par l’article R.2315-7 du Code du Travail. Il n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.

4-4 : Etudes de projets techniques

Dans le cadre d’études de projets techniques ayant des incidences en termes de santé, sécurité ou sur les conditions de travail, la Direction est susceptible de faire appel, prioritairement, aux membres désignés au sein de la CSSCT, ainsi qu’à tout salarié de l’Entreprise dont les compétences et/ou le savoir-faire contribue au bon développement dudit projet.

Pour l’ensemble de ces intervenants préalablement désignés par la Direction, il est convenu que les heures consacrées au dit projet seront assimilées, dans une limite forfaitaire fixée en amont par la Direction, à du temps de travail effectif et non décomptées du contingent d’heures de délégation alloué, le cas échéant.

En plus de temps forfaitaire maximum à y consacrer, la Direction détermine au préalable :

• L’objet de l’étude ;

• Les modalités de celle-ci ;

• Les intervenants affectés à cette mission.

La Direction devra être alertée préalablement à tout dépassement du forfait fixé, et ce notamment afin d’adopter les mesures adéquates.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant entre en vigueur à compter du 01 octobre 2022.

Article 6 : Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

Tout signataire qui introduit une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser en la notifiant au cocontractant par voie recommandée avec accusé de réception.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Article 7 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage.

Fait à Brissac Quincé,

Le 14/10/2022

(En 5 exemplaires originaux)

Pour la Direction,

XX

Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale CFDT

XX désigné délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CGT

XX désigné délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CGT - FO

XX désigné délégué syndical central