Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AD GRAND OUEST (Siège)

accord collectif relatif AU PERIMETRE DU comité social et économique de la société GROUPE AUTODISTRIBUTION GRAND OUESTVAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST, SAS au capital de 3 964 474 Euros, dont le siège social est situé au 6 rue Vaucanson – TSA 71202 – CS 90601 – 49106 ANGERS Cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro : 775 609 431

représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « Autodistribution Grand Ouest »,

D’une part,

ET :

Et les délégations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par XXX,

• CGT, représentée par XXX,

• UNSA, représentée par XXX,

Ci-après désignés les « Syndicats »,

Préambule

Les parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;

• de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• de l’accord de groupe relatif au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’AUTODISTRIBUTION signé en date du 16 mars 2018.

Ainsi, le comité social et économique (CSE) de la société ADGO étant mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les opérations électorales seront donc planifiées entre octobre et décembre 2019.

Dans ce cadre, la Direction de la société Autodistribution Grand Ouest et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles applicables.

Les parties ont convenu de traiter, dans le cadre du présent accord, du périmètre de mise en place du CSE, et du périmètre du CSE Central.

Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 16/09/2019

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique

Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail.

Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, il est convenu que le CSE sera mis en place au périmètre des établissements, et des sites qui y sont rattachés, suivants :

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE » : dont le siège administratif est situé 6 Rue Vaucanson – 49106 ANGERS CEDEX 02 et qui regroupe les sites suivants :

  • 6 Rue Vaucanson – 49100 ANGERS CEDEX 02

  • 47 Rue de la Rompure – 2 Boulevard des Vallerots – 49400 SAUMUR

  • ZI Sainte Catherine – 49150 BAUGE EN ANJOU

  • 260 Rue de Bretagne – 53000 LAVAL

  • 843 Rue de la Peyennière – 53100 MAYENNE

  • 6 Rue Augustin Fresnel – 37170 CHAMBRAY LES TOURS

  • 6 Rue Rolland Pilain – 37500 CHINON

  • 45 Route de Paris – 41100 ST OUEN VENDOME

  • Zone Nord Palaisance – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY

  • 8 Rue René Cassin – 37390 NOTRE DAME D’OE

  • 96 – 100 Avenue de Vendôme – 41000 BLOIS

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE » : dont le siège administratif est situé 1 Rue Ampère – 22003 ST BRIEUC CEDEX 1 et qui regroupe les sites suivants :

  • ZI de Kerpont – Rue Paul Ancel – 56600 LANESTER

  • ZA Porte Océane – 13 Rue du Danemark – 56400 AURAY

  • PA de Brocéliande – Rue des Huloux – 56800 PLOERMEL

  • 7 Rue Zef ZA des Alleux – 22100 TADEN

  • Zac de Ker d’Hervé – 7 Rue Jean Le Cam – 22600 LOUDEAC

  • PA de Gohélève – Rue Jean Perrin – 56920 NOYAL PONTIVY

  • 1 Rue Ampère – 22003 ST BRIEUC CEDEX 1

  • 3 Impasse des Ajoncs – ZI de Bellevue – 22200 ST AGATHON

  • Rue Gaspard Monge – 22300 LANNION

    Hormis les sièges administratifs précités, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.

    Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.

    Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct.

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique Central

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, la détermination de ces deux CSE d’Etablissements, AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE / BACK OFFICE et AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE, implique la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de la société Autodistribution Grand Ouest, dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés.

Article 3 - Dispositions finales

3.1 Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

3.2 Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

3.3 Révision / dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

• la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

• elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

3.4 Notification, dépôt et publicité

La Société ADGO procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :

• Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,

• Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours

• Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

• Un exemplaire original est conservé par la société signataire Autodistribution Grand Ouest

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Angers, le 16/09/2019

Pour la société Autodistribution Grand Ouest,

XXXXX

Pour la CFDT,

XXXXX

Pour la CGT,

XXXXX

Pour l’UNSA,

XXXXX