Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation des mandats de membres de CSE" chez AD GRAND OUEST (Siège)

ACCORD AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST RELATIF A la prolongation de mandats de membres de cse

Entre les soussignés :

La Société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST, SAS au capital de 7 511 452 Euros, dont le siège social est situé au 6 rue Vaucanson – TSA 71202 – CS 90601 – 49106 ANGERS Cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro : 775 609 431

représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes Distribution VL et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D'UNE PART,

ET,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par XXXXX,

• CGT, représentée par XXXXX,

• UNSA, représentée par XXXXX

D’AUTRE PART,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Les sociétés GROUPE AUTODISTRIBUTION SUD-OUEST et AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST ont fusionné au sein de la société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST en date du 30 novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Chacune de ces sociétés étaient pourvues de CSE d’établissement et d’un CSE central.

Les mandats des membres des CSE d’établissement de la société GROUPE AUTODISTRIBUTION SUD-OUEST étaient en cours jusqu’au 26 novembre 2022.

Les mandats des membres des CSE d’établissement de la société AD GRAND OUEST étaient en cours jusqu’au 26 novembre 2023.

Les parties ont souhaité engager des discussions pour que les durées des mandats soient homogènes.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise :

ARTICLE 1

Les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE des établissements de la société AD GRAND OUEST dont la liste suit sont prolongés jusqu’au 26 novembre 2023 :

• Etablissement Aquitaine

• Etablissement Blanchardet-Sarrat

• Etablissement Garonne Arnaudiès

Jusqu’à cette date du 26 novembre 2023, la composition du CSE central de la société AD GRAND OUEST se conformera à l’accord de périmètre du 14 février 2022.

ARTICLE 2

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 5

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société AD GRAND OUEST sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le 15 février 2022 en 6 exemplaires

Pour la société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST,

Monsieur XXXXXX

Pour la CFDT,

Madame XXXXX

Pour la CGT,

Madame XXXXX

Pour l’UNSA,

Madame XXXXX