ACCORD D’ENTREPRISE

Concernant le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’Union Mutualiste Enfance Famille Handicap Soins Pays de la Loire

Entre :

L’UNION MUTUALISTE ENFANCE FAMILLE HANDICAP SOINS PAYS DE LA LOIRE, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts de Cé- 49 000 Angers.

Représentée par Madame XX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « UM EFHS PDL »,

Propose, par le présent accord, de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dans les conditions et modalités définies ci-après.

ET :

Madame XX, déléguée syndicale CFDT

Madame XX, déléguée syndicale CGT

Madame XX, déléguée syndicale CGT

Madame XX, déléguée syndicale FO

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est déterminé par accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Après avoir constaté la concentration au siège de l’entreprise-67, rue des Ponts de Cé à Angers- des pouvoirs de direction et de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, et de prises de décisions, les parties reconnaissent l’existence d’un CSE unique au sein de l’Union Mutualiste EFHS PDL couvrant l’ensemble des salariés.

En effet, en dépit de multiples sites géographiques ou d’établissements au sein de l’Union Mutualiste EFHS PDL, la mise en place d’un CSE unique s’impose pour les raisons exposées ci-dessus qui empêchent l’absence d’autonomie de gestion des sites et donc la reconnaissance d’éventuels établissements distincts.

CECI ETANT RAPPELE IL EST CONVENU :

ARTICLE 1- PERIMETRE DU CSE

Les parties conviennent, par cet accord, que l’Union Mutualiste EFHS PDL et l’ensemble de ses sites actuels ou à venir constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct.

Qu’un CSE est mis en place de l’Union Mutualiste EFHS PDL, constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – INFORMATION ET PUBLICITE

Le présent accord d’un fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux prochaines élections professionnelles et viendra à terme à l’occasion du renouvellement des élections au sein de l’Union Mutualiste EFHS PDL.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Maine et Loire et du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 13 septembre 2019,

En 7 exemplaires

Pour l’UM EFHS Pays de la Loire, Anne-Marie XX, directrice générale

Pour la CFDT, XX, déléguée syndicale

Pour la CGT, XX, déléguée syndicale

Pour la CGT, XX, déléguée syndicale

Pour la FO, XX, déléguée syndicale