ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la prorogation des mandats

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex

Représentée par

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

d’autre part

DENOMMES CI-APRES « LES PARTIES »

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 6 décembre 2022.

Un protocole d’accord préélectoral est en cours de signature afin de pouvoir organiser les élections dans le délai imparti en tenant compte des difficultés d’acheminent du courrier par La Poste dans le cadre du vote par correspondance.

LES PARTIES ont convenu de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Prorogation des mandats en cours

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard fin décembre 2022.

Ainsi, pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leur mandat dans leurs conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Enfin, il est précisé que la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. 

Dispositions finales

Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et ne se transformera en aucune façon en accord à durée indéterminée.

LES PARTIES s’accordent pour préciser que compte tenu de la thématique du présent accord et de sa nature déterminée, il n’y a pas lieu à mise en place d’un suivi spécifique.

Agrément

Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Date d’application

Le présent accord s’appliquera à compter du dépôt de l’accord à la direction du travail.

Publicité et dépôt

La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Le présent accord fera encore l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et diffusé sur l’intranet de l’Association.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 07/11/2022 en 6 originaux.

Pour l’Association,

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD

les pages doivent être paraphées

Sommaire

1 Préambule 1

2 Prorogation des mandats en cours 1

3 Dispositions finales 2

3.1 Durée et suivi de l’accord 2

3.2 Agrément 2

3.3 Date d’application 2

3.4 Publicité et dépôt 2