PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Année 2022

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex

représentée par

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

d’autre part

Préambule

En application de l’accord d’entreprise du 25/09/2018, l’association a mis en place au 1er janvier 2019 le comité social et économique.

Le présent protocole électoral fixe l’organisation des élections.

2. Nombre et répartition des sièges du CSE

   1. Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif à prendre en compte et le nombre de membres à élire sont les suivants :

	CSE
	Effectif	Nombre de membres à élire
		titulaires	suppléants
L’Association	481.36	12	12

Nombre de collèges électoraux

Pour les élections du CSE, le nombre de collèges électoraux est en principe fixé à 3 car l’Association compte plus de 25 cadres. Cependant, sous la condition d’un accord unanime, le présent protocole peut prévoir comme pour les élections précédentes de fixer 2 collèges électoraux.

Les parties conviennent d’organiser les élections avec 2 collèges au lieu de 3 comme le prévoit la réglementation.

Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges.

• 1^er collège : non cadres : 400.54 etp, dont la proportion 32 % hommes / 68 % femmes est la suivante : 272.34 etp femmes + 128.20 etp hommes ;

• 2^ème collège : cadres : 80.82 etp, dont la proportion 32 % hommes / 68 % femmes est la suivante : 55.03 etp femmes + 25.79 etp hommes

  4. Répartition du personnel dans les collèges électoraux

     1. Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Le personnel est réparti dans les deux collèges électoraux :

• Collège non cadres : coefficient de base inférieur à 680 pour la CCNT de 1966

• Collège cadres : coefficient de base égal ou supérieur à 680 pour la CCNT de 1966

  2. Répartition des sièges entre les collèges

Un total de 400.54 salariés appartenant au 1^er collège (non-cadres) et un total de 80.82 salariés appartenant au 2^ème collège (cadres). En conséquence la répartition des sièges est ainsi convenue :

• 1^er collège  : 10 titulaires 10 suppléants

• 2^ème collège : 2 titulaires 2 suppléants

Date et lieux de scrutin

Le 1^er tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges le jeudi 1^er décembre 2022 et le 2^ème tour éventuel le jeudi 15 décembre 2022.

Les élections des membres du CSE sont organisées dans chaque siège d’établissement ou de service dans les créneaux horaires suivants :

Pôle	Pour les salariés du …	Lieu bureau de vote	Heure ouverture du scrutin
POLE PROTECTION DE L’ENFANCE ETABLISSEMENT	DAHPE	DAHPE Rue de la Marmitière - 83 route de Beaufort BP 30017 49182 Saint Barthélemy d'Anjou La salle Chevreuil, située dans le bâtiment administratif.	9h00 – 16h00
	MECS VERDEN FAE LOIRE	CAVA 2 bis avenue de Balzac 49426 Saumur	9h00 – 16h00
	MECS LE PATIO MECS LA CLARIERE	SAEMO Antenne de Cholet 11 bis rue Lacordaire 49300 Cholet	9h00 – 16h00
	MECS DOUE MECS OUDON	Vote par correspondance
POLE PROTECTION DE L’ENFANCE MILIEU OUVERT	SAEMO Antenne Angers / SIE –	SAEMO - SIE 33, rue Roger Chauviré 49100 Angers	9h00 – 16h00
	SAEMO – Antenne Cholet	SAEMO Antenne de Cholet 11 bis rue Lacordaire 49300 Cholet	9h00 – 16h00
	SAEMO – Antenne Saumur	CAVA 2 bis avenue de Balzac 49426 Saumur	9h00 – 16h00
POLE PREVENTION INSERTION ASILE	CAVA	CAVA 2 bis avenue de Balzac 49426 Saumur	9h00 – 16h00
	Service Asile Saumur	CAVA 2 bis avenue de Balzac 49426 Saumur	9h00 – 16h00
	HUDA St Barthélemy d’Anjou	Prévention Spécialisée 21 rue du Hanipet 49124 Saint Barthélémy d’Anjou	9h00 – 16h00
	HUDA Doué	Vote par correspondance
	PREVENTION Angers / Trélazé	Prévention Spécialisée 21 rue du Hanipet 49124 Saint Barthélémy d’Anjou	9h00 – 16h00
	PREVENTION Cholet	SAEMO Antenne de Cholet 11 bis rue Lacordaire 49300 Cholet	9h00 – 16h00
	PREVENTION Saumur	CAVA 2 bis avenue de Balzac 49426 Saumur	9h00 – 16h00
	PREVENTION Niort	Vote par correspondance
POLE HANDICAP	DITEP / SESSAD	Siège Social de l'ASEA49 46 route du plessis Grammoire 49124 Saint Barthélémy d’Anjou	9h00 – 16h00
	IME / SESSAD	IME le Coteau 2 rue de la Sénatorerie Saint Hilaire St Florent 49426 Saumur salle de réunion bâtiment moderne	9h00 – 16h00
POLE SOIN	CFD CAMSP CMPP	CFD CAMSP CMPP 43 avenue Yolande d’Aragon 49100 Angers	9h00 – 16h00
	CFD Cholet	SAEMO Antenne de Cholet 11 bis rue Lacordaire 49300 Cholet	9h00 – 16h00
	CFD Saumur	IME le Coteau 2 rue de la Sénatorerie Saint Hilaire St Florent 49426 Saumur	9h00 – 16h00
SIEGE SOCIAL	Siège Social de l'ASEA49 46 route du plessis Grammoire 49124 Saint Barthélémy d’Anjou	9h00 – 16h00

Le temps de vote et de déplacement sont considérés comme un temps de travail.

Personnel électeur et éligible - Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18¹ et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par le service du personnel du siège social pour chaque collège elles seront affichées dans les établissements et services au plus tard le mardi 15 novembre 2022.

Il sera établi une liste électorale pour les élections du CSE qui comprendra l'ensemble des salariés ayant la qualité d'électeurs.

Les listes électorales préciseront les nom et prénom, date de naissance et date d’ancienneté des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel. Sur les listes électorales ne sera pas affiché le domicile des personnels électeurs et éligibles pour des raisons de confidentialité.

Listes de candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le mardi 15 novembre 2022.

Au premier tour, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le jeudi 17 novembre 2022 à 16 heures, à la direction générale soit par dépôt contre récépissé au siège social de l’ASEA situé au 46 route du Plessis Grammoire à Saint Barthélemy d’Anjou, soit par mail avec accusé de réception à l’adresse : relationscollectives@asea49.asso.fr.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le mardi 6 décembre 2022 à 16 heures, par les mêmes moyens que précisé au paragraphe précédent.

Les listes de candidats sont affichées par les directions au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie ci-après.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (exemple : 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Propagande électorale

Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel du siège leurs tracts électoraux jusqu’au jeudi 17 novembre 2022 à 16 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins de vote et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel du siège leurs tracts électoraux jusqu’au mardi 6 décembre 2022 à 16 heures.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’Association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes et les urnes.

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes.

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées

• Les bulletins de vote porteront lisiblement les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le tour de scrutin ainsi que la mention titulaire ou suppléant.

• Les couleurs sont les suivantes :

  • Collège non-cadres :

    • Titulaire : bleu

    • Suppléant : rose

  • Collège cadres :

    • Titulaire : vert

    • Suppléant : saumon

Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au plus tard le mardi 15 novembre 2022 pour le 1^er tour et au plus tard le 02 décembre 2022 pour éventuellement le second tour qu’ils seront absents, pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas : les électeurs absents pour congés payés, repos, maladie, maternité, paternité, congés non rémunérés, formation et les surveillants de nuit.

De la même manière, les salariés éloignés géographiquement des lieux de vote du fait de leur lieu de travail devront voter par correspondance.

Les électeurs cités précédemment recevront pour chaque instance :

• une notice explicative ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants de leur collège électoral ;

• les enveloppes de vote ;

• les tracts électoraux ;

• une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote correspondant, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif

• des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs

Bureaux de vote

Les bureaux de vote regrouperont les deux collèges, non-cadres et cadres. Pour chaque bureau, quatre urnes sont prévues :

• pour les titulaires non cadres ;

• pour les suppléants non cadres ;

• pour les titulaires cadres ;

• pour les suppléants cadres.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau unique regroupant les deux collèges. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service du personnel au moins 5 jours avant l’élection.

La composition des bureaux de vote sera affichée au moins 4 jours avant l’élection dans les établissements et services.

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote.

Les assesseurs pointent le nom des électeurs ayant voté sur une liste fournie par le siège.

Un représentant mandaté par chaque syndicat ainsi qu’un représentant de la direction peut assister aux opérations électorales.

Le dépouillement des votes sera organisé dans la salle de restauration du DITEP le Colombier, située 19 chemin du Colombier 49181 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU à 17 h le jour de l’élection. Le dépouillement est public. Les résultats seront proclamés oralement aux personnes présentes. Ces éléments sont reportés dans le document officiel envoyé aux secrétariats pour affichage.

Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE de 2022.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché dans chaque établissement et service et répercuté dans tous les lieux de travail.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 14/11/2022 en 7 originaux.

Sommaire

1 Préambule 1

2 Nombre et répartition des sièges du CSE 1

2.1 Nombre de sièges à pourvoir 1

2.2 Nombre de collèges électoraux 1

2.3 Nombre et composition des collèges électoraux 2

2.4 Répartition du personnel dans les collèges électoraux 2

2.4.1 Répartition du personnel dans les collèges électoraux 2

2.4.2 Répartition des sièges entre les collèges 2

3 Date et lieux de scrutin 2

4 Personnel électeur et éligible - Listes électorales 4

5 Listes de candidats 4

6 Propagande électorale 5

7 Moyens matériels de vote 5

8 Vote par correspondance 5

9 Règles de vote 6

10 Bureaux de vote 6

11 Durée et publicité du protocole préélectoral 7

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1. Article L 2314-18 : Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.↩