Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la dérogation à la durée journalière maximale de travail" chez ASEA 49 - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT A L'ADULTE DE MAINE-ET-LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASEA 49 - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT A L'ADULTE DE MAINE-ET-LOIRE et le syndicat CGT et Autre le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T04923009118
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT A L'ADULTE DE MAINE-ET-LOIRE
Etablissement : 77560963900262 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-29
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la dérogation à la durée journalière maximale de travail
Avenant n° 1
Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex
Représentée par son Président
d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
d’autre part
DENOMMES CI-APRES « LES PARTIES »
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à la Dérogation à la durée journalière maximale de travail a été signé le 11 juin 2001.
Dans un souci d’adaptation au contexte et à l’organisation du travail actuel, il est apparu nécessaire de modifier l’Accord d’entreprise relatif à la Dérogation à la durée journalière maximale de travail.
Ainsi, il a été convenu entre LES PARTIES les conditions suivantes :
Champ d’application
L’article 7 de l’Accord d’entreprise initial est modifié pour permettre l’ajout d’une situation de travail possible à la dérogation de la durée journalière maximale la portant à 12h00 au lieu de 10h00.
LES PARTIES conviennent que cette situation de travail est la suivante :
Participation aux réunions d’équipe hebdomadaires.
Cette dérogation pour cette situation a pour objet de permettre à tous les professionnels éducatifs leur présence aux réunions d’équipe, indispensable au bon fonctionnement de l’activité des établissements et services de l’ASEA.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions définies dans l’accord du 11 juin 2001 relatif à la Dérogation à la durée journalière maximale de travail.
Date d’application
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de signature du présent avenant.
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La Direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.
Le présent accord sera déposé à la Direction du travail et au Conseil des prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à l’information du personnel.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 29/11/2022 en 6 originaux.
les pages doivent être paraphées
Sommaire
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