Accord d'entreprise "Protocole d’Accord sur les conditions de mobilité, d’accompagnement des salariés de la MECS dans le cadre de la fermeture de cet établissement" chez SERVICE ADMINISTRATIF - ADAPEI DU MAINE ET LOIRE (Siège)

Protocole d’Accord sur les conditions de mobilité, d’accompagnement des salariés de la MECS

dans le cadre de la fermeture de cet établissement

Entre :

L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard – B. P. 71857 – 49018 ANGERS CEDEX 01

Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

La C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Le Conseil Départemental a ouvert 2 appels à projets, dont l’un concernant les places d’accompagnement gérées par la MECS l’Eclaircie.

L’Adapei 49 a répondu pour l’accompagnement de 38 jeunes présentant des situations complexes proches de ses missions actuelles.

Le Conseil départemental, par courrier en date du 20 avril 2017, n’a pas retenu le projet déposé par l’Adapei 49.

Afin de soutenir la sécurisation de parcours professionnel des salariés de la MECS, l’Adapei 49 a mis en place des actions d’accompagnement. En effet, un cabinet spécialisé a été missionné pour recueillir les attentes des salariés lors d’entretiens individuels exploratoires et pour les accompagner dans leur mobilisation professionnelle (mobilité interne, mobilité externe, bilan de compétences, techniques de recherche d’emploi).

Dans le cadre de ce déploiement de la nouvelle offre d’accueil « protection de l’enfance », le Conseil Départemental prévoit la fermeture de la MECS au 30 septembre 2018.

Cette situation se précisant, les organisations syndicales et la direction ont convenu de la négociation d’un accord précisant les conditions de fermeture de la MECS et de la gestion des salariés.

En effet, la direction souhaite éviter tout licenciement par la mise en œuvre, entre autres, de mobilités.

Article préliminaire : les différentes formes de mobilité

Il y a lieu d’entendre par :

• Mobilité Fonctionnelle : Mobilité avec changement de métier ou de périmètre d’intervention.

• Mobilité Géographique : Mobilité avec changement de localisation géographique.

• Mobilité Choisie : Mobilité à l’initiative du salarié.

• Mobilité Contrainte : Mobilité subie par le salarié du fait d’un changement.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MECS de l’Adapei 49.

Article 2 : Les mouvements de mobilité en interne

L’association s’engage à favoriser la mobilité individuelle choisie en interne par :

• L’information de tous les postes disponibles au sein de l’Adapei 49 (tableau de bord mensuel CE et copie aux salariés)

• La priorité ferme pour les salariés de la MECS pour les postes à compétences équivalentes (postes dits gelés jusqu’à la réunion de la commission paritaire)

Une concertation aura lieu, entre les établissements concernés, d’une date de prise de poste permettant de pourvoir les postes en interne, tout en tenant compte des jeunes accompagnés et du besoin de sécurité minimum.

Article 3 : la facilitation de la recherche d’un poste en externe

L’association s’engage à favoriser la recherche d’emploi des salariés par :

• La facilitation de la recherche d’emploi en mettant de la souplesse sur l’organisation du travail ; l’ensemble des démarches restant hors du temps de travail.

• La prolongation de l’accompagnement par le cabinet jusqu’au 30 avril 2018 afin de laisser la possibilité aux salariés, de se saisir des différents dispositifs.

Article 4 : La mobilité géographique contrainte

• Principes généraux : les salariés

La zone de mobilité géographique d’un salarié correspond à ses conditions kilométriques actuelles équivalentes (domicile-lieu de travail) ou dans la limite de 40 km ou 40 mn (domicile-nouveau lieu de travail).

Exemple : Un salarié travaillant à la MECS de Cholet se voit proposer un poste sur un IME à Cholet. Le salarié est contraint de prendre le poste ; il s’agit ici d’un changement de lieu de travail, précisé par courrier au salarié.

Exemple : Un salarié travaillant à Angers, domicilié à Angers peut refuser un poste qui lui serait proposé sur Cholet. (Distance Angers-Cholet supérieure à 40 km)

• Principes spécifiques : les surveillants de nuit

La situation spécifique des surveillants de nuit a été prise en compte du fait des contraintes de travail inhérentes à ce métier.

La zone de mobilité géographique d’un surveillant de nuit correspond à ses conditions kilométriques actuelles équivalentes (domicile-lieu de travail) ou dans la limite de 30 km ou 30 mn (domicile-nouveau lieu de travail).

Exemple : un surveillant de nuit habitant à Angers et travaillant à Cholet se voit proposer un poste dans un foyer à Cholet. La distance domicile lieu de travail est de 65 km. Il n'y a pas de modification liée à la mobilité. Le salarié est contraint de prendre ce nouveau poste. Un courrier lui sera adressé.

Exemple : un surveillant de nuit domicilié à Avrillé, travaillant actuellement sur Angers, peut refuser un poste à Doué La Fontaine (Distance Avrillé-Doué supérieure à 30 km)

Mise en œuvre d’une commission paritaire

Une commission paritaire sera créée exceptionnellement afin d’étudier les situations de mobilité contrainte et les situations complexes éventuelles de salariés.

La commission paritaire est constituée de :

• Le DG

• La DRH

• Un membre du CE

• Un membre par O.S.

• Un Directeur de pôle (si besoin)

• Un membre de CHSCT (si besoin)

La commission se réunira (en cas de situations non résolues) en juin 2018.

Remboursement du déménagement

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une mobilité géographique contrainte, l’association procédera au remboursement du déménagement sur présentation de la facture, dans la limite de 1 500 € et dans un délai maximum de 2 ans après le changement de poste.

Article 5 : Licenciement économique

L’association sera contrainte d’engager une procédure de licenciement pour motif économique si aucun poste n’est proposé au salarié correspondant à la zone de mobilité définie à l’article 4 (à poste et salaire équivalent).

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d’être prioritaire en cas de poste disponible à l’Adapei 49, à condition d’en faire la demande. Cette priorité est valable 1 an.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la Direccte, à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les parties signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera rendu public et consultable en ligne conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei 49.

Fait à Angers, en 7 exemplaires originaux, le 13/03/2018

Pour l'Adapei 49 Pour les Organisations Syndicales :

La Présidente

C.F.E.-C.G.C.

C.F.D.T.