Accord d'entreprise "AVENANT 8 ACCORD ARTT DU 14 DECEMBRE 1999" chez AMIPI - FONDATION AMIPI-BERNARD VENDRE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AMIPI - FONDATION AMIPI-BERNARD VENDRE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC le 2020-12-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC

Numero : T04921005218
Date de signature : 2020-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION AMIPI-BERNARD VENDRE
Etablissement : 77561001700060 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-01

Avenant n° 8 à l’accord ARTT du 14 décembre 1999

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée par […] et […], en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

  1. Les Organisations Syndicales CFDT représentée par […], délégué central, Nantes Métropole, […] Cholet et […] services centraux, FO représentée par […] Angers, […] Blois, et […], délégué central, services centraux, et CFTC représentée par […] Tours d’autre part

    PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 19/11/2020 et 01/12/2020 et se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

I/ MODIFICATION DE L ’ARTICLE 2

Le temps de travail annuel de référence est défini selon les modalités suivantes :

Le nombre de jours travaillés est égal à :

  • 1/Nombre de jours calendaires de la période de paie

  • 2/Déduction des jours non travaillés :

    • Samedi/dimanche : nombre de semaines de la période de paie * 2 jours

    • Jours fériés de la période de paie ne tombant ni le samedi ni le dimanche

    • Congés : 25 (jours de congés annuels légaux)

Le temps de travail annuel de référence est égal au nombre de jours travaillés multiplié par 7 heures (base hebdomadaire de 35 heures) auquel il convient de rajouter une journée de solidarité destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ce temps de travail annuel calculé selon cette méthode sera communiqué aux différents CSE avant le 15 janvier de chaque année.

Date d’application à compter 18 janvier 2021, date de début de la nouvelle période d’annualisation (fin le 16 janvier 2022).

A titre d’exemple pour la période de paie 2020 :

  • Période : 13 janvier 2020 au 17 janvier 2021

  • Nb de jours calendaires : 53 semaines de 7 jours =    371 jours

  • Samedi/dimanche : 53 semaines * 2 jours   =      - 106 jours

  • Jours fériés hors S/D :                               - 9 jours

  • Jours de congés:   - 25 jours

  • Journée solidarité :                                     + 1 jour

    • Total jours                                         232 jours ( - jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun) 

Temps de travail de référence 2020 : 232 jours x 7 heures = 1624 heures

                     

Pour la période de paie 2021-2022 :

  • Période : 18 janvier 2021 au 16 janvier 2022

  • Nb de jours calendaires : 52 semaines de 7 jours =    364 jours

  • Samedi/dimanche : 52 semaines * 2 jours   =      - 104 jours

  • Jours fériés hors S/D :                               - 6 jours

  • Jours de congés :   - 25 jours

  • Journée solidarité :                                     + 1 jour

    • Total jours                                         230 jours ( - jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun) 

Temps de travail de référence 2021 : 230 jours x 7 heures = 1610 heures

                     

II/ DÉpÔt lÉgal

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la Direccte d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à CHOLET,

Le 01 décembre 2020

Pour la Fondation AMIPI, Pour la CFDT,

, délégué central, NANTES METROPOLE

SERVICES CENTRAUX

, CHOLET

Pour la CFTC, Pour FO,

  1. TOURS ANGERS

    BLOIS

délégué central SERVICES CENTRAUX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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