Accord d’Entreprise n° 19-01
relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

ENTRE D’UNE PART :

L'A.P.E.I. Centre Manche, association loi 1901 dont le siège administratif est situé 10 rue de la Cavée à AGNEAUX (50180)

SIREN  775 611 056 - code APE 7010Z

représentée par sa Présidente, Mme _ _ _ _ _ _ _ _ et, par délégation de pouvoir, par Mme _ _ _ _ _ _ _ _ Directrice Générale

ET D’AUTRE PART :

Les Organisations Syndicales suivantes représentées respectivement par :

• Mme _ _ _ _ _ _ _ _
  Déléguée syndicale pour la CGT-FO ;

• M. _ _ _ _ _ _ _ _
  Délégué syndical pour la CGT.

• M. _ _ _ _ _ _ _ _
  Délégué syndical pour la CFE-CGC

Préambule

La création du Comité Social et Economique (CSE) par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 intervient en remplacement des institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel      dont les mandats au sein de l’APEI Centre Manche arrivent à échéance au 1er semestre 2019. Les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord organisant la mise en place du Comité Social et Economique en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social au sein de l’APEI Centre Manche.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’APEI Centre Manche.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’APEI Centre Manche en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Composition & fonctionnement du CSE

Périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APEI Centre Manche sans distinction de statut, de lieu et conditions d’exercice ainsi que de nature du contrat de travail, les parties considérant que l’APEI Centre Manche constitue un établissement distinct unique au sens de l’art. L2313-8 du code du travail.

AttRibutions générales du CSE

Conformément à l’art. L 2312-8, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Chaque membre du CSE dispose d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des salariés

• en cas de danger grave et imminent

• en cas d’alerte sociale

• en matière économique

Il exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues par la loi, notamment par l’art. L 2312-63 du code du travail.

membres

Les membres titulaires élus du CSE sont au nombre de 12, les effectifs de l’APEI Centre Manche au 31/12/2018 étant inférieur à 500 salariés (440 équivalent temps plein).

Les salariés sont répartis dans 2 collèges, Ouvriers, Employés (1^er collège) d’une part, Cadres (2^ème collège) d’autre part.

Le 1^er collège est composé de 10 membres titulaires, outre 10 membres suppléants.

Le 2^ème collège est composé de 2 membres titulaires, outre 2 membres suppléants.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE constituera un Bureau en désignant parmi ses membres titulaires obligatoirement un Secrétaire et un Trésorier. Le CSE aura en outre la faculté de désigner un Trésorier‐adjoint et/ou un Secrétaire‐adjoint. Les rôles des membres du Bureau seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi au titre de ce mandat.

Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

réunions ORDINAIRES

Le CSE se réunit 11 fois par an à l’exception du mois d’aout, selon un calendrier annuel prévisionnel fixé en début d’année civile. Outre les autres membres de droit, une réunion plénière réunit au moins deux fois par an l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE ou son représentant et par le secrétaire du CSE et le cas échéant un autre membre du CSE en fonction des sujets à évoquer.

Sa communication avec, le cas échéant, les documents à transmettre, est faite aux membres titulaires comme aux membres suppléants au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion par affichage dans les établissements et services et par voie électronique aux membres concernés.

Chaque réunion plénière comportant l’ordre du jour requiert l’invitation des personnes suivantes :

• l’employeur ou son représentant assisté au maximum de 3 personnes membres du personnel salarié ;

• les 12 membres titulaires ;

• les membres suppléants remplaçant les membres titulaires dont l’absence est prévisible à la date de la réunion plénière ;

• les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions de représentativité requises par la loi ;

• les membres de la CSSCT.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité participent à cette réunion. Les personnalités extérieures non membres du CSE (agent de contrôle de l'Inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées par la loi ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Lorsqu’un élu titulaire non présenté par une organisation syndicale est à remplacer, son suppléant sera désigné parmi ceux issus de la même catégorie ou, à défaut, du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Réunions extraordinaires

Le CSE se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation par membre titulaire du CSE est de 24 heures soit un volume annuel de 264 heures.

Ce crédit d’heures est reportable et mutualisable dans les conditions prévues par la loi et le décret du Conseil d’Etat. Les modalités seront rappelées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

L’utilisation des heures de délégation a lieu en principe durant les heures habituelles de travail et, par exception, en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat, lorsque le représentant n’a pas d’autre choix.

L’utilisation des heures de délégations cumulées ou mutualisées implique une information précise et écrite à l’employeur par le titulaire au moins 8 jours avant leur utilisation.

Les temps de déplacement demeurent régis par l’art. L 2315-14 du code du travail.

Les représentants syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures non mutualisable et non reportable d’un mois sur l’autre est octroyé respectivement au Secrétaire et au Trésorier du CSE au regard des missions spécifiques de ces derniers, soit un volume annuel de 66 heures.

PATRIMOINE

Le patrimoine de l‘ancien comité d’entreprise est intégralement dévolu au nouveau CSE.

Un arrêté des comptes sera réalisé par le cabinet comptable du CE au terme de la mandature en cours afin d’établir le périmètre et le contenu des biens, droits et obligations transférés au CSE.

Lors de son entrée en fonction, le CSE prendra les décisions d’affectation de ce patrimoine qu’il jugera utile sachant que la dévolution du patrimoine est indivisible.

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement versé au CSE est déterminé selon les dispositions légales applicables en la matière, soit au 1^er janvier 2019 au taux de 0,20 %.

Budget des œuvres sociales et culturelles

Le pourcentage alloué par l’APEI Centre Manche au titre de la participation aux activités sociales et culturelles est maintenu dans les mêmes conditions pour le CSE que pour le comité d’entreprise, soit 1,20%.

Les modalités de calcul seront adaptées en cas d’évolution des dispositions légales applicables en la matière.

mise en place des commissions

Le CSE met en place les commissions suivantes :

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Commission Formation Professionnelle (CFP)

• Commission de l’Egalité Professionnelle (CEP)

• Commission d’Information et d’Aide au Logement et des Œuvres Sociales et Culturelles (CIALOSC)

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est composée de 4 représentants désignés parmi les membres élus au CSE (titulaires ou suppléants) dont au minimum un représentant du 2^ème collège (cadre)

Outre le crédit d’heures de délégation prévu au §. 8.1 ci-dessus le cas échéant, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures complémentaire annuel de :

• 210 heures s’il est membre suppléant du CSE

• 110 heures s’il est membre titulaire du CSE.

Ce crédit d’heures complémentaire est reportable et mutualisable entre les membres de la CSSCT dans les conditions prévues par la loi.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de l’employeur en vue de l’étude des sujets dévolus à la commission en vertu de la loi, à savoir en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail.

La CSSCT a notamment pour mission de :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale ainsi qu’à la sécurité des salariés de l’association

• participer à la mise à jour des Documents Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et à l’élaboration des Plan d’Action et de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)

• assurer régulièrement des inspections au sein des établissements et services de l’association ainsi qu’à des enquêtes

• veiller au respect des prescriptions légales et conventionnelles en ces matières

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le temps passé en réunion de la CSSCT sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.

La fin du mandat des membres de la CSSCT prend fin avec la mandature du CSE.

Commission formation professionnelle (CFP)

La CFP est composée de 4 membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont un membre issu du 2^ème collège, à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.

La CFP se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur en vue de l’étude des sujets dévolus à la commission, à savoir la préparation des délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

La CFP a notamment en charge de :

• préparer les délibérations du CSE relatives à la politique de formation

• participer aux réflexions liées à l’évolution professionnelle et à la GPEC

La CFP est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas de voix délibérative, ni de crédit d’heures de délégation spécifiques, sauf disposition légales plus favorables.

Le temps passé en réunion de la CFP sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an. La CFP bénéficie d’un crédit de 10 heures annuel par membre, utilisable au titre de la préparation des réunions de la commission.

La fin du mandat des membres de la CFP prend fin avec la mandature du CSE.

commission egalite professionnelle (CEP)

La CEP est composée de 2 membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.

La CEP se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur en vue de l’étude des sujets dévolus à la commission, à savoir la préparation des délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle.

La CEP est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas de voix délibérative, ni de crédit d’heures de délégation spécifiques.

Le temps passé en réunion de la CEP sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an. La CEP bénéficie d’un crédit de 5 heures annuel par membre, utilisable au titre de la préparation des réunions de la commission.

La fin du mandat des membres de la CEP prend fin avec la mandature du CSE.

commission d’Information et d’Aide au Logement et des Œuvres Sociales et Culturelles (CIALOSC)

La CIALOSC est composée de 6 membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont un membre issu du 2^ème collège, à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.

La CIALOSC se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur en vue de l’étude des sujets dévolus à la commission.

La CIALOSC a notamment en charge l’examen des mesures permettant de faciliter :

• le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés de l’association

• la mise en œuvre du régime collectif de prévoyance

• la mise en œuvre du régime collectif pour la complémentaire santé

• la gestion des œuvres sociales du CSE

La CIALOSC est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas de voix délibérative, ni de crédit d’heures de délégation spécifiques.

Le temps passé en réunion de la CIALOSC sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.

La CIALOSC bénéficie d’un crédit de 15 heures annuel par membre, utilisable au titre de la préparation des réunions de la commission.

La fin du mandat des membres de la CIALOSC prend fin avec la mandature du CSE.

Règlement interieur

Un règlement intérieur du CSE sera établi dans les 6 mois de la 1^ère année de fonctionnement de l’instance. Il précisera les conditions de fonctionnement du CSE sans pouvoir comporter de dispositions contraires ou contradictoires avec celles du présent accord.

Mise en place de représentants de proximité

Les parties considérant l’importance d’une représentation de proximité dans l’intérêt du dialogue social ont décidé de mettre en place des représentants de proximité au sein du CSE dans les conditions suivantes :

Périmetre des représentants de proximite

Les parties retiennent comme périmètre d’intervention des représentants de proximité les regroupements d’établissements ou services indiqué en raison de leur relative proximité géographique, chaque représentant de proximité d’une même zone géographique pouvant suppléer tout autre représentant de proximité de la même zone.

Nombre de représentants de proximite

Les représentants de proximité sont au nombre de 1 titulaire par établissement réparti comme suit

Périmètre	Secteur	Etablissements ou services	Nombre de sièges
1	Coutances	MAS, FOA, Cuisine centrale, IME Rose des vents, ESAT moulin de la Mare et Centre d’Habitat,	6
2	Saint Lô	IME Maurice Marie, SESSAD et services situés dans le bâtiment l’Envol, IME la Fresnelière, Siège, SAVS, ESAT les Marais	6
3	Condé sur Vire	ESAT site de Condé, ESAT site Croix carrée, Centre d'Habitat, FOA et EA MMS	5
Total	17

En cas de vacance de titulaire supérieure à 3 mois, un suppléant pourra être désigné par le CSE dans les conditions exposées au §. 20 ci-dessous pour remplacer un représentant de proximité issu du même périmètre géographique.

Modalités de désignation des représentants de proximite

Un appel à candidatures est préalablement effectué auprès de l’ensemble des salariés après constitution du CSE, tant pour les postes de titulaires que pour assurer la suppléance indiquée au §.19.2 ci-dessus.

Dans la limite des périmètres et du nombre de représentants visés à l’article 18.1 ci-dessus, un membre suppléant du CSE pourra être désigné représentant de proximité à la condition que ce salarié soit affecté au sein d’un établissement ou service appartenant au périmètre concerné.

Les représentants de proximité sont désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents ou représentés du CSE, dans le respect des dispositions légales au cours de la deuxième réunion du CSE suivant celle d’appel à candidature prévue au §. 20.1 ci-dessus.

Le mandat de représentant de proximité prend fin au plus tard au terme du mandat des membres élus du CSE, dans les autres cas prévus par la loi et lorsque le représentant de proximité est muté à titre permanent en dehors du périmètre initial de désignation.

Le mandat de représentant de proximité est suspendu en cas de mutation temporaire en dehors du périmètre initial de désignation pour la durée de celle-ci.

Le mandat de représentant de proximité peut être retiré par la CSE dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Attributions des représentants de proximite

De manière générale, les représentants de proximité font office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés.

Les représentants de proximité ont délégation du CSE pour exercer les missions consistant à :

• participer à l’analyse et à l’évaluation des risques professionnels ;

• rendre des avis sur le DUERP, l’évaluation des facteurs de pénibilité ainsi que le PAPRIPACT ;

• participer à la prévention des risques psycho sociaux, et à celle des situations de harcèlement moral et ou sexuel ;

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel…

La prérogative de porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l’application du code du travail et des dispositions conventionnelles appartient aux membres titulaires du CSE.

Toutefois, les représentants de proximité ont la possibilité de présenter au représentant local de l’employeur ces réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des dispositions conventionnelles.

Modalites de fonctionnement des représentants de proximite

Les représentants de proximité bénéficient d’un volume mensuel de 15 heures par mois réparti sur 11 mois de l’année, conformément au §. 6.1 ci-dessus.

4 réunions au minimum sont organisées chaque année par regroupement par zone géographique à l’initiative de l’employeur. Les problématiques sont à remonter 15 jours avant les réunions dans les conditions précisées au règlement intérieur.

Autres dispositions

DUREE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION

Dans les 12 mois de la mise en place du CSE, les parties s’engagent à réexaminer le contenu du présent accord pour y apporter d’éventuelles modifications.

Le présent accord est également susceptible de révision par les parties signataires, par avenant, notamment en cas d’accord de branche prévoyant des dispositions particulières plus favorables que celles qui y figure.

Une réunion de négociation ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’Association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), présentée par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

DENONCIATION

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’Association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), dans les conditions prévues par la loi.

MODALITES DE COMMUNICATION

La demande de révision prévue au §.25 ou la dénonciation prévue au §.26 est valablement notifiée dans les formes requises par la partie qui en prend l’initiative au siège administratif de l’APEI Centre Manche et au dernier domicile connu de chaque Délégué syndical.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 7 mars 2019.

DEPOT ET NOTIFICATION

Les formalités de dépôt et de notification seront effectuées par l’Association.

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Fait à Agneaux, le 05 mars 2019

pour la CGT-FO	pour la CGT	pour la CFE-CGC	pour l’APEI Centre Manche
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Déléguée syndicale	Délégué syndical	Délégué syndical	Directrice Générale

Destinataires : Greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances

DIRECCTE de la Manche

Comité d'Entreprise de l'APEI Centre Manche