AVENANT N°13 A L’ACCORD DU
7 DECEMBRE 2001 SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SMURFIT KAPPA CNC REIMS, société par actions simplifiée au capital de 425.000 €, ayant son siège social à Reims – 114 rue de Courcelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro B 775 612 211, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET :

Le Syndicat FILPAC – C.G.T, Organisation Syndicale représentative au plan national, majoritaire au sein de la Société, représentée dans la Société par son Délégué Syndical, ,

D’autre part,

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions précédentes prévues dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 7 décembre 2001, entré en vigueur au sein du cartonnage le 31 décembre 2001,

Article I : Objet : paiement des heures RTT

Sur la base du volontariat et après accord individualisé de la Direction de la société, chaque salarié peut demander un paiement des heures supplémentaires réalisées dans la limite de 80 heures de Travail Supplémentaires (HTS).

Le paiement des HTS sera réalisé dans la paie du mois, si la demande est formulée avant la fin de la période de paye (en général le dernier vendredi avant le 15 / info au service RH ) au taux de majoration en vigueur (pour indication : 1,25).

Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif devront se faire connaître, par écrit, auprès de la Direction dès la signature du présent avenant

Les heures au-delà de ce contingent seront, au choix, posées en récupération pour la période d’arrêt de Noël, ou toute autre période jusqu’au 31 Mars 2020

Article II : Modalité et Période d’application

Les conditions ci-dessus seront appliquées à partir du 12 Juillet 2019

Cet accord ne pourra s’appliquer à des salariés pour compenser des heures non travaillées non payées sur le mois.

Article III : Durée déterminée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, qui arrivera à expiration le
31 décembre 2019.

Article IV : Dépôt et Publicité de l’Avenant

L’Entreprise déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Dirrecte et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis au Délégué Syndical ainsi qu’à chaque titulaire et suppléant des représentants du personnel (membres de la Délégation Unique du Personnel, membre du CHS-CT).

Le présent avenant sera en outre porté à l’affichage par la Direction.

Article V : Date d’application

Le présent avenant, qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’Etablissement du cartonnage, est applicable à compter de la date de dépôt auprès de la Direccte.

Article VI : Validité

Les autres dispositions de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 7 décembre 2001 restent en vigueur.

Fait à Reims

Le 12/07/2019

En 5 exemplaires

Pour la société CNC :

Pour l’organisation syndicale représentative CGT FILPAC :