Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place d'une commission santé sécurité et condition de travail" chez RADIOLOGIE ET MEDECINE NUCLEAIRE - PRIM (Siège)

Entre 

La société xxxx

Ci-après dénommé « l’employeur »

Et

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale dûment habilitée

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale dûment habilitée

D'une part

PREAMBULE :

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le Comité Social et Economique (CSE) reprend les attributions du CHSCT à savoir, alerter et prévenir les risques professionnels en entreprise.

Pour traiter ces sujets en détail, le CSE, par cet accord d'entreprise, peut constituer une Commission Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

TITRE I- CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE ainsi qu'à l'employeur représenté par Directeur.

Article 2 : Durée de l'accord et dénonciation.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités fixées à l'article L2261-9 du Code du travail.

Article 3 : Suivi et révision de l'accord.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à l'initiative de l'une des parties signataires qui devra alors saisir l'autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d'un exposé des motifs de sa demande, et d'un projet de texte révisé.

Article 4 : interprétation de l'accord

Les parties signataires de l'accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal.

TITRE II- COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.

Article 1 : Composition.

La Commission est présidée par l'employeur représenté par le Directeur.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le médecin du Travail, la CARSAT, l'inspection du Travail, sont invités aux réunions de la commission.

Elle comprend 3 membres dont au moins 1 représentant du second collège (technicien, agent de maîtrise) prévus par l'article 2314-11 du Code du travail.

Article 2 : Désignation.

Les membres du CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

TITRE III- DISPOSITIONS, HEURES DE DELEGATION ET REUNIONS

Article 1 : Dispositions.

Les dispositions de l'article 2315-3 du Code du Travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Ils sont ainsi :

• Tenus au secret professionnel pour toutes questions relatives aux organisations de l'entreprise,
• Tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 2 : Heures de délégations.

Le temps passé aux réunions CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation prévues par les membres titulaires.

Les heures de délégation allouées aux membres du CSSCT sont de 3 heures hors heures de délégation allouées aux membres élus.

Un bon de délégation informatique sera mis en place et comportera les mentions suivantes :

• Nom prénom (en cas d'utilisation d'une messagerie électronique autre)
• Mandat exercé
• Date, heure et durée prévisionnelle

La transmission du bon de délégation doit respecter un délai de prévenance raisonnable, sauf urgence.

Article 3 : Réunions.

La commission CSSCT tiendra au minimum 4 réunions annuelles afin de mettre à jour entre autres le Document Unique et répondre à ses missions définies par le Titre V.

A l'issue de ces réunions, la commission rédigera un compte rendu au CSE.

Le CSE rendra un avis lors des réunions plénières dédiées à la santé : 4 par an conformément au Code du Travail.

En cas de danger grave et imminent, en cas d'urgence, la commission est reçue par l'employeur à sa demande et doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènements graves lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé ou à l'environnement, ceci à la demande motivée d'au moins 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

TITRE IV- FORMATION DES MEMBRES DU CSSCT.

Les membres du CSSCT bénéficient d'une formation, spécifique aux risques et/ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise dans les conditions fixées par les articles R2315-9 et suivants du Code du travail, et nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Le financement est pris en charge par l'employeur.

Cette formation est prise en charge et organisée sur une durée minimale de 3 jours. Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L2315-16 à L2315-18 du Code du travail.

TITRE V- MISSIONS, ROLE ET MOYENS DU CSSCT

Article1 : Missions du CSSCT.

Les missions attribuées au CSSCT sont :

• Prendre en charge l'analyse des risques professionnels,
• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou risques psychosociaux,
• Faire des propositions d'expertise au CSE,
• Préparer les consultations en matière d'hygiène et de sécurité,
• Elaborer le DUERP de l'entreprise.

Article 2 : Rôle du CSSCT.

Le CSSCT a un rôle préventif, contribue à améliorer les conditions de travail et à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité de tous les salariés.

Le CSSCT ne pourra recourir à un expert, ses attributions sont consultatives. Le Comité ne peut émettre un avis en lieu et place du CSE.

Article 3 : Moyens du CSSCT.

Les moyens attribués au CSSCT :

• 3 heures de délégation,
• Une formation spécifique,
• Possibilité de procéder à des enquêtes,
• Droit de consultation de tout document ayant trait à la sécurité et la santé des travailleurs de l'entreprise.

TITRE VI- MODALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, effectué par voie dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ou par courrier à la DIRECCTE.
• Un exemplaire de l'accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Reims.
• L'accord sera affiché sur l'intranet de l'entreprise
• L’accord sera consigné dans la BDES

Fait en 5 exemplaires.

Fait en cinq exemplaires.

Madame xxxx Déléguée Syndicale CFDT Madame xxxx, Déléguée Syndicale CGT	Monsieur xxxx, Directeur