Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION MAISONS DE QUARTIER DE REIMS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS EN 2019

ENTRE

L’Association des Maisons de quartier de Reims,

Représentée par Monsieur ,

Agissant en qualité de Directeur général de l’association

D’une part,

ET

Madame , en qualité de déléguée syndicale F.O.

Monsieur , en qualité de délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur , en qualité de délégué syndical SEP-UNSA

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association des Maisons de quartier de Reims a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros.

Article 2 : Montant de la prime

a) Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle modulée selon le niveau de rémunération brute annuelle en 2018 :

• salaires inférieurs à 1,5 SMIC, la prime est d’un montant de 350 euros,

• salaires compris entre 1,5 et 2 SMIC, la prime est d’un montant de 250 euros,

• salaires compris entre 2 et 2,5 SMIC, la prime est d’un montant de 150 euros,

• salaires compris entre 2,5 et 3 SMIC, la prime est d’un montant de 100 euros.

b) Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle modulée selon le temps de présence effective en 2018 :

La prime est complète pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018 à raison de 1 820 heures ou 208 jours (pour les salariés au forfait).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel en fonction de leur temps de présence sur l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les salariés en arrêt maladie ordinaire sont considérés en temps de travail effectif pour toute la durée de leur arrêt sur l’année 2018.

Aucune prime exceptionnelle versée ne sera inférieure à un montant de 50 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le vendredi 29 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, l’unité territoriale de la Marne dont relève l’Association et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Reims, le 28 février 2019

Signature du Directeur général,

Signature des Délégués syndicaux,

Pour la CFDT, Pour SEP-UNSA, Pour F.O.,