Accord d'entreprise "Un accord portant sur les modalités d'acquisition et de prise des congés payés supplémentaires" chez ASSOCIATION MAISONS DE QUARTIER DE REIMS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES CONVENTIONNELS

ENTRE

L’Association des Maisons de quartier de Reims,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur général de l’association

D’une part,

ET

Madame , en qualité de déléguée syndicale F.O.

Monsieur , en qualité de délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur , en qualité de délégué syndical SEP-UNSA

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 2 du chapitre VI de la convention collective des acteurs du lien social et familial indique les modalités d’acquisition et de prise des congés payés supplémentaires conventionnels comme suit : « En sus des congés payés annuels, pour la période du 1^er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail ».

Pour des raisons d’équité entre les salariés sur le nombre de jours de congés supplémentaires conventionnels posés, les parties ont décidé, d’un commun accord, d’envisager une logique d’acquisition différente.

Article 1 : Acquisition des congés supplémentaires conventionnels

Tout salarié, quelle que soit sa durée de travail, acquiert des congés supplémentaires conventionnels à raison d’un jour de congé par mois de travail effectif au cours de la période du 1^er octobre au 31 mai. Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l’accord de l’employeur, entre le 1^er novembre et le 30 juin. La liquidation de ces congés est effective au 30 juin.

Article 2 : Décompte des congés supplémentaires conventionnels

Le point de départ du décompte des congés supplémentaires conventionnels est le 1^er jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti en congé jusqu’au retour de son congé. Il convient de retenir les jours normalement travaillés dans l’entreprise et non les jours effectivement travaillés par le salarié.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Article 4 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, l’unité territoriale de la Marne dont relève l’Association et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Reims, le 30 septembre 2021

Signature du Directeur général,

Signature des Délégués syndicaux,

Pour la CFDT, Pour SEP-UNSA, Pour F.O.,