ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’Association Elan Argonnais, dont le siège social est situé 24 rue Gaillot Aubert, 51800 Sainte-Menehould, représentée par …………. agissant par délégation en qualité de Président et ………….. agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE : 2

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE 3

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 3

Article 3.1 : Périmètre du Comité Social et Economique 3

Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux 3

Article 3.3 : Durée des mandats 4

ARTICLE 4 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 4.1 : Composition du Comité Social et Economique 4

Article 4.2 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique 4

Article 4.3 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique 4

Article 4.4 : Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique 5

Article 4.5 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 5

ARTICLE 5 : REPARTITION DES ROLES DES ELUS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 6 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 6.1 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique 5

Article 6.2 : La libre circulation des membres élus du Comité Social et Economique 6

Article 6.3 : Le local 6

Article 6.4 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel 6

Article 6.5 : Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation 7

Article 6.6 : Les déplacements des représentants du personnel 8

Article 6.7 : La formation des représentants du personnel 8

Article 6.8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel 9

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 9

ARTICLE 8 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 9

Article 8.1 : Suivi 9

Article 8.2 : Révision 9

Article 8.3 : Dénonciation 10

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 10

PREAMBULE :

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT) remplacées par le Comité Social et Economique.

La Direction et les élus représentants du personnel ont décidé de poursuivre, par cette négociation, le travail collaboratif issu du dialogue social dans l’Association, dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux élus représentants du personnel d’assurer leurs missions au sein des établissements de l’Association.

L’engagement des salarié(e)s dans des fonctions de représentant du personnel leur confère une expérience supplémentaire qui participe à leur développement professionnel et personnel.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel et s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Elan Argonnais.

ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE

Le recours au vote électronique par internet est un souhait de la Direction, afin de facilité l’accès au vote pour chacune et chacun des salarié(e)s, et réduire ainsi les limites inhérentes aux élections (la distance géographique entre chaque établissement, l’absence pour congé maternité, parental d’éducation, maladie, etc.).

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication préalable sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera réalisée afin d’informer l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’Association.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Les établissements de l’Association n’ayant pas le statut d’établissements distincts, le Comité Social et Economique couvrira l’ensemble de ces établissements.

Liste des établissements :

Etablissement	adresse
Siège social	24 rue Gaillot Aubert, 51800 Sainte-Menehould
ESAT	33 rue Chanzy, 51800 Sainte-Menehould
Foyers d’hébergement	25 et 29 rue Gaillot Aubert, 51800 Sainte-Menehould
SAVS/SAMSAH	23 rue Camille Margaine, 51800 Sainte-Menehould
FAS/FAM « la maison au bord de l’Auve »	4 rue Berryer, 518100 Sainte-Menehould
IME	Allée de la Cour d’Honneur – Quartier Valmy, 51800 Sainte-Menehould
SESSAD	1 rue de l’Abreuvoir, 51600 Suippes
Le foyer de vie « le Jolivet »	6 rue de la Libération, 51600 Suippes

Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux

Les membres du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations syndicales, ou à défaut sur des listes établies par les candidats salariés se présentant aux élections, pour chacune des deux catégories de personnel :

• Le 1^er collège comprend les collaboratrices et collaborateurs Employés de la classification conventionnelle ;

• Le 2^ème collège comprend les collaboratrices et collaborateurs Cadres.

Article 3.3 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de quatre ans.

ARTICLE 4 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4.1 : Composition du Comité Social et Economique

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de un ou deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.

Article 4.2 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois, excepté au mois d’août (soit onze fois dans l’année).

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. La date de la prochaine réunion sera confirmée à chaque fin de réunion du Comité Social et Economique.

Article 4.3 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Economique transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique) les réclamations relatives à l’application du Code du Travail et d’autres dispositions légales, ainsi que relatives à l’application de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966, mise à jour au 15 septembre 1976 (dite CCN 66).

Ces réclamations font l’objet d’une synthèse.

Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du Procès-Verbal de la réunion ordinaire précédente ;

• Présentation des mouvements du personnel ;

• Informations diverses.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur la Santé, Sécurité et Conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité Social et Economique au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion ordinaire.

Les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin d’anticiper une gestion efficace des éventuels remplacements.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique relatives aux réclamations sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents.

Le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

Article 4.4 : Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique, les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Lorsqu’un élu titulaire ne peut participer à une réunion du Comité Social et Economique, il informe le suppléant remplaçant, en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

La Direction transmet en début de mandat à chaque titulaire une liste de suppléance.

Article 4.5 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique sont établis par le Secrétaire et communiqués à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, y compris aux suppléants, et ce avant la réunion ordinaire suivante.

ARTICLE 5 : REPARTITION DES ROLES DES ELUS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les élus titulaires se répartissent les missions de manière à ce qu’au moins deux élus du premier collège et un du deuxième collège axent l’exercice de leur mandat sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les autres élus s’accordent pour une répartition des missions d’ordre économique, d’œuvres sociales et en règle générale sur tout sujet social relevant de la compétence du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 6.1 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement du Comité Social et Economique est égale à 0.2% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Article 6.2 : La libre circulation des membres élus du Comité Social et Economique

Les membres élus du Comité Social et Economique peuvent librement circuler au sein et hors des établissements de l’Association dans le cadre de l’exercice de leurs missions et ce en respectant l’utilisation de leurs heures de délégation.

Article 6.3 : Le local

Le Comité Social et Economique dispose d’un local situé 29 rue Gaillot Aubert, 51800 Sainte-Menehould.

Les membres élus du Comité Social et Economique ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion des établissements pour l’exercice de leur mandat après avoir fait la demande de réservation auprès de la direction de l’établissement concerné.

Article 6.4 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme l’ensemble du personnel, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’Association.

• La messagerie électronique :

Les élus utilisent une messagerie électronique propre au Comité Social et Economique qui ne remet pas en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les réunions du Comité Social et Economique qui sont les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

Les parties conviennent que l’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité :

• à la communication avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leur mandat ;

• à la réception des réclamations ou des interrogations de la part du personnel ;

• à l’échange d’informations et de documents entre élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat ;

• à la réception de la convocation et de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique ;

• à l’envoi du Procès-Verbal de ces réunions.

L’envoi de messages collectifs ne peut être fait sans l’accord préalable du président du Comité Social et Economique.

Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel (diffusion générale signifie : la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements).

Les représentant du personnel s’engage à respecter les règles de respect et de politesse dans leurs messages.

• L’affichage :

Les Procès-Verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont portés à l’affichage de chaque établissement.

Les représentants du personnel peuvent notamment porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du Comité Social et Economique.

Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable Ressources Humaines de l’Association.

Article 6.5 : Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation

Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat, les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le crédit d’heures des membres titulaires est de 147 heures mensuelles réparties à parts égales entre les membres titulaires.

Les crédits d’heures sont décomptés mensuellement.

Les suppléants n’ont pas d’heures de délégation leur permettant de consacrer du temps, sur leur journée de travail, à l’exercice de leur mandat. Cependant, les titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en l’application des dispositions réglementaire.

En cas de mutualisation, les membres titulaires ou suppléants doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et/ou conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payé à échéance ordinaire.

Cependant, afin de permettre aux responsables de service d’organiser leur activité, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes absence, qu’elle soit imputable ou non sur les crédits d’heures.

L’utilisation de ces bons de délégation permet :

• d’informer la hiérarchie qui gère le planning et ainsi d’anticiper l’organisation de l’activité ;

• d’informer le Gestionnaire Paie, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures (qui communique ce suivi au Responsable Ressources Humaines).

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’Association qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de 48 heures, sauf en cas d’urgence.

Préalablement à son absence, le représentant du personnel remet le bon de délégation à son responsable hiérarchique qui le vise également, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les élus du personnel.

Article 6.6 : Les déplacements des représentants du personnel

Compte tenu de l’implantation géographique de certains sites et pour faciliter les déplacements des élus, la Direction met à la disposition des représentants du personnel les véhicules de l’Association :

• après demande de réservation du véhicule auprès de la direction de l’établissement concerné ;

• après accord de réservation de cette dernière.

Article 6.7 : La formation des représentants du personnel

• La formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent bénéficier d’une formation dite « économique » d’une durée de deux jours.

Les membres titulaires peuvent demander un congé de formation économique pour réaliser cette formation. La demande doit être envoyée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

Les membres suppléants peuvent se former soit sur des heures de délégation que les membres titulaires leur auront transférées – le délai de prévenance de l’employeur est de 8 jours avant le début de la formation ; soit sur leur temps de travail avec l’accord formel de l’employeur.

Un suppléant qui deviendrait définitivement membre du Comité Social et Economique peut bénéficier de cette formation.

Cette formation vise notamment à acquérir des compétences sur la forme juridique de l’Association, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l’analyse financière, les mécanismes de restructuration, etc.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures.

Les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

• La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les membres titulaires et suppléants peuvent demander un congé de formation économique pour réaliser cette formation qui dure trois jours. La demande doit être envoyée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

L’objectif de cette formation est de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels, d’analyser les conditions de travail et d’initier les membres élus aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans qu’il ne soit déduit du crédit d’heures.

Les frais de formation sont pris en charge par la Direction, dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par stagiaire.

Les frais de déplacement sont également pris en charge, sur la base du tarif seconde classe de la SNCF, applicable au trajet le plus direct depuis le Siège de l’établissement jusqu’au lieu de formation.

Les frais de séjour sont pris en charge par la Direction à concurrence du montant de l’indemnité de mission fixée règlementairement pour les dépassements temporaires des fonctionnaires, soit 60€ par jour.

Les stagiaires bénéficient aussi d’une indemnité de repas de 15,25€.

Article 6.8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel et personnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 8 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 8.1 : Suivi

Une réunion du Comité Social et Economique sera organisée au cours du dernier trimestre 2020 pour assurer le suivi de cet accord.

Article 8.2 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les élus conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 8.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier sera transféré automatiquement à la DIRECCTE de la Marne qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Le présent accord sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Fait à Sainte-Menehould, le Mardi 02 Avril 2019,

Pour les représentants du personnel

Pour la Direction Générale