Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ALFJT - HABITAT JEUNES LAVAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il est conclu ce jour, le 4 mars 2019 :

Entre

………………………., Président de l’association HABITAT JEUNES LAVAL, représentant l’employeur : l’association HABITAT JEUNES LAVAL dont le siège social est situé 24 rue Mazagran – 53000 LAVAL,

Et

La délégation du personnel CSE de l’association HABITAT JEUNES LAVAL, représentée par ………………, titulaire CSE et ………………… titulaire CSE,

l’accord d’entreprise suivant :

Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires

La présente décision s’applique à tous les salariés (CDI, CDD, apprentis) à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018. 

Article 2 - Montant de la prime et modalités d'attribution

Le montant de la prime est fixé à 200 € à l’exception de :

- les salariés à temps partiel : prorata temporis ;

- les salariés entrés en cours d’année : prorata temporis ;

- les salariés en congé sabbatique : prorata temporis.

Autres conditions :

- Les arrêts maladie et mi-temps thérapeutiques ne font pas l’objet de prorata.

- Congés sans solde : au prorata du temps de travail effectif.

Article 3 - Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée le 29 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Article 4 - Informations :

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

A Laval, le 4 mars 2019.

Pour l’association Habitat Jeunes Laval, Pour la délégation du personnel CSE,

Président Membre titulaire CSE

Membre titulaire CSE