Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord d'Entreprise relatif à l'organisation du travail au sein de l'Adapei 53" chez ADAPEI 53 - ADAPEI53 (Siège)

Entre :

L’Association l’Adapei 53 dont le siège est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par --------------------, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

----------------------------- - Délégué syndical CFDT ;

D’autre part.

Préambule :

Les partenaires sociaux ont signé le 01 octobre 2015, un accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail au sein de l’Adapei 53.

Lors des réunions de la commission de suivi de cet accord, il a été fait état de la nécessité d’adapter l’accord, en particulier le nombre de jours maximum à travailler dans l’année pour les professionnels des SATED. Un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail au sein de l’Adapei 53 a été signé le 06 décembre 2016, pour une durée d’un an.

Conformément à cet avenant, une évaluation a été faite sur le dernier trimestre de 2017 qui a mis en évidence les bienfaits apportés par cette modification de l’organisation du temps de travail dans l’organisation des établissements en matière d’accompagnement des jeunes, d’où la volonté de maintenir cette organisation au titre de 2018 par la signature d’un avenant n°2 le 19 décembre 2017.

Lors de la commission de suivi qui s’est tenue le 11 septembre 2018, les partenaires sociaux ont confirmé l’évaluation qui avait été faite lors des précédentes commissions et reconnaissent les bienfaits apportés dans l’organisation des établissements en matière d’accompagnement des jeunes.

Afin de confirmer les organisations en place, et au regard d’une réflexion plus globale à mener sur l’organisation du temps de travail sur 2019, les partenaires sociaux conviennent de prolonger cet avenant pour une durée d’un an.

Ainsi il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Organisation de la durée du travail

Le présent avenant confirme le nombre de jours maximum à travailler dans l’année, modifié par les avenant n°1 et 2 signés les 06 décembre 2016 et 19 décembre 2017, pour les professionnels des SATED de LAVAL et de CHATEAU-GONTIER,

Ainsi,

Pour les salariés employés sur les SATED, le nombre de jours maximum à travailler dans l’année reste fixé à 205 jours, conformément au nombre de jours d’ouverture de ces établissements sur l’année.

Dans le cadre du décloisonnement des parcours des enfants et adolescents accueillis au sein des différents établissement et services, initié sur le site de Château-Gontier depuis la rentrée de septembre 2018, les salariés de la SATED de Château-Gontier, affectés sur l’encadrement et l’accompagnement des groupes mixtes de jeunes SATED/IME, ne sont pas concernés par cet avenant.

Les concernant, le nombre de jours maximum à travailler dans l’année est porté à 202 jours, comme pour les autres salariés des dispositifs enfance adolescence de l’Association.

Article 2 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il s’appliquera au plus tôt à compter du 01 janvier 2019. Il est conclu pour une durée d’un an.

Une évaluation de cet avenant sera faite sur le dernier quadrimestre de l’année 2019.

Article 3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE du siège social;

• Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;

Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• La version signée des parties (sous format pdf) ;

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;

• La liste des établissements distincts et de leurs adresses respectives, s'il y a lieu ;

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CE.

Fait à Laval, le 10/10/2018,

Signatures (et paraphes sur chaque page)

Pour l’association :

Le Directeur Général

-------------------------------

Pour l’organisation syndicale CFDT :

--------------------------