Accord d’Entreprise relatif au

versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre :

L’Association L’Adapei53,

dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 : Etablissements financés ou co-financés par l’assurance maladie 4

Article 1 - Champ d’application 4

Article 1.1 - Etablissement concernés 4

Article 1.2 - Salariés bénéficiaires 4

Article 2 - Période de référence 4

Article 3 - Montant de la prime 5

Article 4 : Modalités de versement de la prime 5

Chapitre 2 : Etablissement financés par le conseil départemental 5

Article 5 - Champ d’application 5

Article 5.1 - Etablissement concernés 5

Article 5.2 - Salariés bénéficiaires 6

Article 6 - Période de référence 6

Article 7 - Montant de la prime 6

Article 8 : Modalités de versement de la prime 6

Chapitre 3 : Agrément et formalité de dépôt 6

Article 9 - Agrément et entrée en vigueur 6

Article 10 - Durée et révision de l'accord 7

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité 7

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

* * * *

Chapitre 1 : Etablissements financés ou co-financés par l’assurance maladie

Article 1 - Champ d’application

Article 1.1 - Etablissement concernés

L’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement d’une prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou co-financées par l’Assurance Maladie.

Plus spécifiquement, sont visés :

• Les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD) ;

• Les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;

• Les établissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF.

Au sein de l’Adapei53, sont concernés les établissements suivants :

• L’IME JB MESSAGER ;

• La SIPFP JB MESSAGER ;

• L’Unité d’Accueil Temporaire (UAT) ;

• La SATED Laval ;

• Le SESSAD de Laval ;

• L’UEM ;

• L’IME La Maillardière ;

• La SATED de Château-Gontier sur Mayenne ;

• Le SESSAD Château-Gontier sur Mayenne ;

• Le CAFS de Château-Gontier sur Mayenne ;

• Le FAM L’Etape ;

• L’accueil de jour ATED ;

• L’ESAT Les Espaces ;

• L’ESAT Le Génêteil ;

• Le Siège.

Article 1.2 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• Les salariés mis à disposition.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein et présent sur la totalité de la période de référence, est de 1 000 €.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les maladies, accidents du travail et maladies professionnels lorsqu’ils bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 ;

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés trimestriels,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Chapitre 2 : Etablissement financés par le conseil départemental

Article 5 - Champ d’application

Article 5.1 - Etablissement concernés

Le Conseil Départemental de la Mayenne s’est engagé lors de la délibération du 9 juillet 2020 à verser une subvention exceptionnelle liée à l’attribution d’une prime pour les professionnels ayant œuvré pendant la crise sanitaire.

Au sein de l’Adapei53, sont concernés les établissements suivants :

• Le foyer de vie de la Mazure ;

• Le foyer d’hébergement de la Mazure ;

• Le foyer d’hébergement du 8 mai ;

• Le SAVS ;

• Le C2A de Laval ;

• Le C2A de Château-Gontier sur Mayenne ;

• Les Logac Beck ;

• Les Logac Mazure ;

• La SA ESAT.

Article 5.2 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• Les salariés mis à disposition.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 6 - Période de référence

La période de référence retenue court du 17 mars au 11 mai 2020.

Article 7 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein et présent sur la totalité de la période de référence, est de 1 000 €.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 17 mars au 11 mai 2020.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les maladies, accidents du travail et maladies professionnels lorsqu’ils bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 ;

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés trimestriels,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 8 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Chapitre 3 : Agrément et formalité de dépôt

Article 9 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 11 du présent accord.

Article 10 - Durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DIRECCTE des Pays de Loire,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laval, le 16 juillet 2020

Pour l’entreprise	Pour l’organisation syndicale
Adapei53	CFDT Santé Sociaux
M. XXX	Mme XXX