Avenant n°5

à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation

du travail au sein de l’Adapei53

Entre :

L’Association L’Adapei53,

dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 53 - Solidaires, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,

Il est conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant »).

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Ouverture et tenue du compte 4

Article 3 : Alimentation du compte 4

Article 4 : Reliquat de congés annuels 2019 4

Article 5 : Conversion des primes en temps 5

Article 6 : Utilisation du compte 5

Article 7 : Monétarisation du compte 6

Article 8 : Situation du salarié pendant le congé 6

Article 9 : Gestion financière du CET 6

Article 10 : Fin du congé et cessation du CET 6

Article 11 : Renonciation au CET 6

Article 12 : Transmission du CET 6

Article 13 : Agrément et entrée en vigueur 7

Article 14 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord 7

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité 7

Préambule

Une organisation syndicale et la Direction ont signé en 2015 un accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail au sein de l’Adapei53, qui mettaient en place notamment un compte épargne-temps (CET) pour l’ensemble des salariés de l’Association.

Après cinq années de fonctionnement, le constat a été fait par la Direction et les partenaires sociaux que les mesures encadrant le CET au sein de l’association sont trop rigides et ne permettent pas son utilisation par les salariés.

De plus, l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail est venu modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés, afin de l’aligner avec l’année civile.

La modification de ces périodes a créé pour l’année 2019 une situation exceptionnelle, à savoir la génération de soldes importants de congés payés en fin de période pour l’ensemble des salariés présents au moment de la signature de l’avenant n°4.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se réunir, afin de négocier le présent avenant, qui a pour but d’assouplir les mesures relatives au compte épargne temps.

* * * *

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objectif de modifier les règles applicables au compte épargne temps.

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps de travail afin par exemple de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Article 2 : Ouverture et tenue du compte

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association peut ouvrir un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle à l’aide du formulaire demande d’ouverture d’un CET en mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

Le mode d’alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié à l’ouverture du compte, puis lors de chaque alimentation de celui-ci.

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 3 : Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• Le report des congés annuels en sus des 20 jours ouvrés (cinquième semaine) ;

• Le report des congés d’ancienneté ;

• Au plus, la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours ;

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement ;

• La conversion de tout ou parties des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ;

• Le report des congés trimestriels, qui aura été autorisé par la Direction, dans la limite de 5 jours par an, sous réserve d’une nécessité de travail au sein de l’Association.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

L’alimentation du compte-épargne-temps se fait à l’aide du formulaire « Demande d’alimentation du CET » qui doit être transmis au service Ressources Humaines avant le 30 novembre N au titre de l’année N et avant la fin du trimestre concerné pour le report des congés trimestriels tenant compte des périodes de fermeture d’établissements ou services le cas échéant.

Article 4 : Reliquat de congés annuels 2019

L’avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail au sein de l’Adapei53 est venu modifié la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés annuels, afin de disposer d’une seule et même période de référence pour l’aménagement du temps de travail et la gestion des congés payés annuels.

Cette modification a généré pour l’ensemble des salariés présent au moment de la signature de cet avenant un reliquat de congés payés annuels correspondant aux congés acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019.

Afin de permettre l’apurement de ce reliquat, chaque salarié peut affecter à son compte jusqu’à 15 jours de congés payés annuels 2019.

Cette alimentation du compte-épargne-temps se fait à l’aide du formulaire « Demande d’alimentation du CET » qui doit être transmis au service Ressources Humaines avant le 30 novembre 2021.

Article 5 : Conversion des primes en temps

Les droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé, par application de la formule suivant :

Horaire mensuel contractuel	X prime en euro brut = temps de repos
Salaire mensuel brut

Article 6 : Utilisation du compte

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité) ;

• Des congés de fin de carrière ;

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 2 jours ouvrés consécutifs et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et au moins 1 mois à l’avance pour les autres congés à l’aide du formulaire « Demande d’utilisation du CET ».

Conformément à l’article L.1225-65-1 du Code du travail, le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés sur le compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'association qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés sur le compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'association dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux précédents alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 7 : Monétarisation du compte

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.

La demande de monétarisation du CET par les salariés devra se faire à l’aide du formulaire « Demande d’utilisation du CET » et selon le calendrier suivant :

Date de remise de la demande :	Date de paiement (bulletin de salaire) :
Du 1er octobre au 30 avril	Mois de juin
Du 1er mai au 30 septembre	Mois de novembre

Article 8 : Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien de salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Article 9 : Gestion financière du CET

La gestion financière du CET est confiée à une caisse paritaire nationale, qui est à la date de signature du présent avenant géré par Malakoff Médéric Humanis.

Article 10 : Fin du congé et cessation du CET

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.

Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Article 11 : Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis de trois mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

La renonciation ne vaut pas clôture du CET.

Article 12 : Transmission du CET

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 13 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.

Article 14 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’avenant, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DIRECCTE des Pays de Loire,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laval, le 16 juillet 2020

Pour l’entreprise	Pour les organisations syndicales
ADAPEI53	CFDT Santé Sociaux	SUD Santé Sociaux 53 - Solidaires
M. XXX	Mme XXX	Mme XXX