Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez ADAPEI 53 - ADAPEI53 (Siège)

Accord d’Entreprise relatif au

versement d’une prime

de partage de la valeur

Entre :

L’Association L’Adapei53,

dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée Monsieur XXX, délégué syndical, dûment habilité,

La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49 - 53 - Solidaires, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Salariés bénéficiaires 4

Article 2 : Montant de la prime 4

Article 2.1 Modulation selon la classification des salariés 4

Article 2.2 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail 5

Article 3 : Modalités de versement de la prime 5

Article 4 : Agrément et entrée en vigueur 5

Article 5 : Durée et révision de l'accord 5

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Préambule

L’Adapei53 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés « oubliés du Ségur », en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les partenaires sociaux après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

* * * *

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2022.

Article 2 : Montant de la prime

Article 2.1 Modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à 500 € pour les salariés « oubliés du Ségur » qui ont la classification suivante :

La prime sera de 1 € pour les salariés qui ont la classification suivante :

Article 2.2 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures)

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 SMIC.

Article 4 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.

Article 5 : Durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'association n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laval, le 13/12/2022