Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de classification des emplois au sein des sociétés soumises à la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 15 MAI 2017

Relatif à la classification des emplois au sein des sociétés soumises à la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux

Entre les soussignés

COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

Représentée par Monsieur , mandaté par le Président

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Les parties ont signé un accord de méthode le 15 mai 2017 en vue de la négociation d’un accord sur la mise en place d’une classification des emplois.

Cet accord à durée déterminée prenait fin le 31 décembre 2017 conformément à l’article 8.

Lors de la réunion du 19 décembre 2017, les parties ont convenu de renouveler cet accord pour une période de 1 mois.

Il a été exposé ce qui suit

Article 1 : Renouvellement

Les parties se sont mises d’accord pour renouveler d’un mois l’accord de méthode conclu le 15 mai 2017 en vue de la négociation d’un accord sur la mise en place d’une classification des emplois.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2018 et cessera de plein droit le 31 janvier 2018.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Laxou, le 9 janvier 2018 en 6 exemplaires

COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION

UNSA 2A CGT