Accord d'entreprise "L'Accord de méthode relatif à la mise en place du CSE" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

ACCORD DE METHODE DU 4 MARS 2019

Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Au sein de l’UES Coopérative Agricole Lorraine

Entre les soussignés

L'Unité Économique et Sociale (UES) « COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE » constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

SAS Ets ZELIKER, dont le siège social est situé Route de Strasbourg à BLAMONT (54450), ayant pour numéro SIREN : 764.800.199 et code APE : 4778B,

SAS SECOP, dont le siège social est situé Rue Chouette à JASNEY (70800), ayant pour numéro SIREN : 310 786 033 et code APE : 4661Z,

SAS Ets HENNEQUIN, dont le siège social est situé 20 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 355 800 780 et code APE : 4661Z,

SAS LOC AGRI LORRAINE, dont le siège social est situé 18 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 501 745 269 et code APE : 4661Z. 

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du futur CSE.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place du CSE, à ses attributions ainsi qu’à son fonctionnement, à savoir de définir :

- la composition de l’instance de négociation ;

- les modalités de la négociation ;

- le calendrier et les thèmes de la négociation ;

- les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• De la Direction : Directeur Général et Directrice Ressources Humaines

• Des organisations syndicales représentatives, à savoir l’UNSA 2A et de la CGT par le biais de leurs délégués syndicaux

Article 4 : Les modalités de la négociation 

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Article 5 : Le calendrier

Les parties sont d’accord pour dire que la négociation doit être finalisée au plus tard le 30 septembre 2019, sachant que les mandants des représentants du personnel prennent fin le 13 avril 2019.

A partir du 1^er janvier 2019, une réunion de négociation sera organisée au moins 1 fois par mois.

Le calendrier des réunions plénières s’établit comme suit :

• 26/02 de 10h à 12h

• 26/03 de 10h à 12h

• 30/04 de 10h à 12h

• 23/05 de 10h à 12h

• 25/06 de 10h à 12h

Le calendrier des réunions préparatoires des organisations syndicales s’établit comme suit :

• 14/03

• 11/04

• 14/05

• 13/06

Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues en fonction des besoins.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

Les thèmes abordés seront les suivants :

• Composition du CSE

• Bureau

• Représentants de proximité

• Commission santé, sécurité et conditions de travail

• Autres commissions

• Moyens d’exercice : information, communication, subventions, formation, heures de délégation…

• Réunions

• Réclamations individuelles et collectives

Si d’autres thèmes devaient émerger des discussions, ils seraient abordés.

Article 6 : Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficieront :

D’un crédit d’heures par organisation syndicale représentative

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit spécifique avant chaque réunion de 7 heures hors réunions plénières.

Article 7 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 avril 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la prochaine élection qui se tiendra au plus tard le 30 novembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 30 novembre 2019.

Deux semaines avant son terme, les parties qui entendent renouveler l’accord devront le faire savoir.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 9 : Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Laxou, le 4 mars 2019 en 5 exemplaires

Pour l’UES COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE

Pour l’UNSA 2A

Pour la CGT