ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Au sein de l’UES Coopérative Agricole Lorraine

Entre les soussignés

L'Unité Économique et Sociale (UES) « COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE » constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

SAS Ets ZELIKER, dont le siège social est situé Route de Strasbourg à BLAMONT (54450), ayant pour numéro SIREN : 764.800.199 et code APE : 4778B,

SAS SECOP, dont le siège social est situé Rue Chouette à JASNEY (70800), ayant pour numéro SIREN : 310 786 033 et code APE : 4661Z,

SAS Ets HENNEQUIN, dont le siège social est situé 20 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 355 800 780 et code APE : 4661Z,

SAS LOC AGRI LORRAINE, dont le siège social est situé 18 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 501 745 269 et code APE : 4661Z. 

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Préambule et périmètre

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein du groupe CAL, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein du Groupe.

Le périmètre de cet accord et de la mise en place de cet accord est l’UES Groupe CAL composé des sociétés ci-dessus dénommées.

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Rôle du CSE

Le CSE a pour principales missions :

• Dans le cadre de sa fonction économique, le CSE veille à préserver l’intérêt des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, aux conditions de travail et de formation, à l’égalité professionnelle, à la réorganisation de services ou aux projets de licenciement économique

• D’exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l’entreprise

• De veiller à l’application des réglementations du travail dans l’entreprise

• De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail

• De choisir les activités sociales et culturelles destinées aux bénéficiaires

2. Composition du CSE

   1. Composition de la délégation de base

      1. Composition de la délégation élue du personnel (nombre et collège représenté)

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants.

Les parties conviennent d’une répartition des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :

- Collège 1 : Ouvriers et Employés :

- Collège 2 : Agents de maîtrise

- Collège 3 : Cadres 

La répartition des collèges entre les catégories se fait en fonction du statut indiqué dans la fiche de paie et en fonction des effectifs dans les différentes catégories.

2. Présidence et assistance

Le CSE est présidé par le Directeur Général avec une délégation possible temporaire à la Direction des Ressources Humaines.

Il peut inviter tout collaborateur en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

De même, les membres élus peuvent inviter des collaborateurs au plus tard au moment de la validation de l’ordre du jour.

3. Représentants syndicaux

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

4. Parcours professionnel des délégués élus

Lors de la désignation, les membres du CSE ont un entretien avec leur hiérarchie afin de déterminer les modalités d’organisation pour concilier leur travail et leur mandat et ce dans les 2 mois de la 2^ème réunion. La Direction se charge de prévenir le management de proximité et le document qui servira de trame à l’entretien.

L’entreprise s’engage à ce que les membres du CSE puissent bénéficier des mêmes actions de formation que les autres salariés. De même, ils doivent bénéficier de l’accès aux mêmes évolutions de carrière que les autres salariés.

Enfin, à l’issue de leur mandat, les membres élus retrouvent leur poste.

2. Organisation interne

1. Modalités de désignation du secrétaire et trésorier

Conformément à la législation, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier lors de la 1^ère réunion. Le droit de vote est réservé aux membres élus titulaires du comité.

2. Rôle

Le secrétaire du CSE a une fonction importante au sein de l'instance car il a vocation à être le porte-parole.

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 2 semaines avant la séance

• De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 5 jours ouvrés suite à la réunion plénière

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE

• De s’occuper de la correspondance du CSE

Le trésorier du CSE a pour missions principales :

• De gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

• D’ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE

• De régler les factures du CSE

• De gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables

• De gérer la dotation de fonctionnement du CSE

• D’être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes s’il y en a

• De préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail

• De présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres

• D’assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens

• S'occuper de la gestion administrative des éventuels salariés du CSE.

• Etablir un budget pour le fonctionnement et un autre pour les activités sociales et culturelles en :

  • Mettant en place d’un plafond de dépenses. Au-delà de ce plafond, le trésorier ne pourra pas engager seul la dépense ;

  • Imposant une double signature pas forcément systématique, mais pour les dépenses importantes.

Tout CSE est tenu à diverses exigences comptables. La tenue d'une comptabilité est une obligation technique mais indispensable qui doit garantir une transparence financière totale. Les membres, et en particulier le trésorier, doivent absolument connaître et maîtriser les règles, documents et procédures comptables.

3. Secrétaires et trésoriers adjoints

Un secrétaire et un trésorier adjoint sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants.

Leur rôle est de seconder le titulaire et le remplacer dans ses missions en cas d’absence.

3. Représentants au Conseil d’Administration

Le nombre de délégués du CSE au Conseil d'Administration varie selon le nombre de collèges électoraux constitués dans l'entreprise :

L’UES GROUPE CAL comportant 3 collèges électoraux, le comité désigne : 4 membres, dont 2 appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le 3ème à la catégorie de la maîtrise et le 4ème à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres Les représentants sont désignés lors de la 1ère réunion par les titulaires du CSE parmi les titulaires.

3. Fonctionnement du CSE

   1. Fonctionnement de la délégation de base

1. Réunion du CSE

Périodicité et organisation des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 9 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil sauf juillet, août, décembre.

Parmi ces 9 réunions, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du code du travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité des membres et à l’initiative de la Direction.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège social de l’UES. Pour les réunions sur les attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, elles pourront être décentralisées.

Lors de la 1^ère réunion, tous les titulaires et les suppléants sont invités à la réunion afin de procéder à la désignation des membres des commissions et ce, sans décompte des heures de délégation.

Convocation des membres

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation au moins 2 semaines avant la réunion.

Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Économique, sauf remplacement d’un membre titulaire dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Les membres des commissions qui seraient suppléants peuvent être invités en cas de sujet particuliers relatifs au travail des commissions.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire prise sur les heures de délégation à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Elle doit être programmée suffisamment tôt pour respecter le délai de 2 semaines pour envoi de l’ordre du jour à la Direction.

Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire dans les 5 jours ouvrés et soumis à approbation des membres titulaires et de la Direction par mail.

Les observations qui pourront découler de ce compte-rendu devront être faites par mail dans les 5 jours suivant l’envoi dudit compte-rendu.

Si aucune observation n’est faite, cela vaut approbation et le compte-rendu peut être diffusé.

Si des observations sont faites, l’approbation se fera lors du CSE suivant.

La diffusion se fera par le secrétaire par mail aux membres titulaires et suppléants. Le secrétaire sera chargé de la diffusion auprès du personnel par l’envoi au service communication pour mise en ligne par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

2. Heures de délégation

Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions organisées par la Direction ne sera pas déduit des heures de délégation de même, en cas de réunions exceptionnelles organisées par la Direction.

Les bénéficiaires des heures de délégation doivent informer leur hiérarchie de l’utilisation du nombre d’heures réparties au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue.

Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité, leur mandat et le nombre d’heures pour chacun d’eux. Le document devra, après signature et visa du Responsable, être transmis immédiatement au service Ressources Humaines.

De plus, le trésorier et le secrétaire tiendront une permanence équivalente à une demi-journée par semaine qui s’imputera sur les heures de délégation.

Le trésorier bénéficiera, en plus de son crédit d’heures, de 10 heures par mois, ce qui lui fera 22h+10h heures de délégation par mois, soit 32 heures par mois.

Le secrétaire bénéficiera, en plus de son crédit d’heures, de 7 heures par mois, ce qui lui fera 22h+7h heures de délégation par mois, soit 29 heures par mois.

Il est acté qu’une journée est égale à la durée légale de travail, soit au jour de la signature 7 heures.

Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.

Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques ne font pas l’objet d’annualisation, ni de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.

2. Moyens et attribution de la délégation de base

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à savoir :

• Bureau

• Ordinateur

• Imprimante couleur

• Ligne téléphonique spécifique (fixe ou portable)

• 1 adresse mail

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les informations qu’ils ont à porter à la connaissance des personnes sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet.

Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH.

4. Les Commissions

4.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 4 membres représentants du personnel dont un obligatoirement faisant partie du collège cadre désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

2. Fonctionnement

Elle est une émanation du comité social et économique.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38) hormis le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président 4 fois par an (réunions plénières pouvant être décentralisées). En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail les personnes visées par les dispositions légales.

Par délégation, le CSE confie à la présente commission :

- l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

- L’analyse des risques professionnels

- Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois

- Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

- Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La commission SSCT se réunit 4 fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.23 1527 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

La commission bénéficie de 16 jours par an pour l’ensemble de la commission (les jours étant à se partager entre les membres). Ils servent à :

• La préparation visites de site et préparatoires plénières

• L’audit de sites

• Les comptes rendus de visites et audit

4.2 Mise en place d’une commission Formation

Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission Formation au sein du CSE.

La commission est composée de 2 membres désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Elle est obligatoirement composée d’un membre titulaire, l’autre membre pouvant être suppléant. Elle se réunit une fois par an.

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les membres désignés s’ils sont titulaires ne bénéficieront pas d’heures particulières (en plus de leurs heures de délégation de membre titulaire du CSE) au titre de cette commission.

En revanche, les membres désignés s’ils sont suppléants bénéficieront d’un jour par an.

4.3 Mise en place d’une commission d’Information et d’Aide au logement

Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission d’Information et d’Aide au logement au sein du CSE.

La commission est composée de 2 membres désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Elle est obligatoirement composée d’un membre titulaire, l’autre membre pouvant être suppléant. Elle se réunit une fois par an.

L’objectif de cette commission est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location. Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les articles L. 2315-51 à L. 2315-55 du code du travail.

Les membres désignés s’ils sont titulaires ne bénéficieront pas d’heures particulières (en plus de leurs heures de délégation de membre titulaire du CSE) au titre de cette commission.

En revanche, les membres désignés s’ils sont suppléants bénéficieront d’un jour par an.

4.4 Mise en place d’une commission de l’Egalité Professionnelle

Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE.

La commission est composée de 2 membres désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Elle est obligatoirement composée d’un membre titulaire, l’autre membre pouvant être suppléant. Elle se réunit une fois par an en même temps que la réunion prévue par l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes conformément à l’accord.

L’objectif de cette commission est de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les membres désignés s’ils sont titulaires ne bénéficieront pas d’heures particulières (en plus de leurs heures de délégation de membre titulaire du CSE) au titre de cette commission.

En revanche, les membres désignés s’ils sont suppléants bénéficieront d’un jour par an.

4.5 Mise en place d’une commission Loisirs et Culture

Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission Loisirs et Culture au sein du CSE.

1. Composition

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Elle est composée de 4 membres ; obligatoirement de 2 membres titulaires, les 2 autres membres pouvant être suppléants.

Dans ces 4 membres est désigné un Président.

2. Fonctionnement

Elle se réunit entre 4 et 6 fois par an.

L’objectif de cette commission est de contribuer au travers de ses propositions à la définition de la politique Loisirs et Culture.

Les membres désignés s’ils sont titulaires ne bénéficieront pas d’heures particulières (en plus de leurs heures de délégation de membre titulaire du CSE) au titre de cette commission.

En revanche, les membres désignés s’ils sont suppléants bénéficieront d’un jour par réunion (soit entre 4 et 6) par an.

5. Moyens d’information et de communication

5.1 Communication du CSE vers les salariés

Le CSE communiquera vers les salariés au travers du mail propre au CSE et son site internet spécifique et par voie postale.

5.2 Communication de l’employeur vers le CSE

La communication de l’entreprise vers le CSE se fera au travers des adresses mails spécifiques.

6. Subventions et moyens du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

- Un budget de fonctionnement

- Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

6.1 Subvention de fonctionnement

Montant

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de 0,20% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (article L2315-61 du code du travail).

• Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique, mise à disposition de personnel…).

Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Versement

Le versement est effectué chaque mois.

6.2 Subvention des œuvres sociales

Montant

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de 1% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour les œuvres sociales du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (article L2315-61 du code du travail).

Utilisation du budget des œuvres sociales

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

• Etre instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Versement

Le versement est effectué de la façon suivante :

Le versement est effectué chaque mois.

6.3 Possibilité de transfert entre les 2 comptes

Le Comité Social et Economique peut désormais :

• Transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ou de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles

Ce transfert se fait par une délibération du CSE, la somme et ses modalités d'utilisation devant être inscrites dans les comptes du CSE ainsi que dans le rapport annuel présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE

6.3 Autres moyens (déplacement, restauration, formation)

• Déplacements pour les réunions ordinaires ou extraordinaires et toute réunion à l’initiative de l’employeur dans le cadre de l’exécution de leur mandat 

Remboursements kilométriques : les kilomètres effectués sont indemnisés suivant le barème de remboursement appliqué par l’entreprise (au jour de l’accord 0.41€/km).

Néanmoins afin de limiter les frais de remboursements kilométriques, le salarié doit privilégier l’utilisation d’un véhicule de société lorsque celui-ci est disponible ou le co-voiturage.

Participation aux frais de repas pour les salariés extérieurs au site : La participation représente la prise en charge des frais de restauration selon le tarif en vigueur (à ce jour 18.30€/repas) sur justificatifs, sauf dans le cas de restauration d'entreprise. Dans ce cas, l’employeur prendra en charge la valeur du repas du restaurant d’entreprise.

Prise en charge des frais de parking : sur justificatifs et aux frais réels.

• Déplacements lors des réunions tenues entre les seuls représentants du personnel (pas à l’initiative de l’employeur)

Les frais sont pris sur le budget de fonctionnement.

• Frais de formation

• Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours.

Le contenu de la formation économique doit intégrer pour l'essentiel les éléments suivants :

-  les différentes formes juridiques de l'entreprise : restructurations, fusion, scission, prise de participation ;

-  les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte d'exploitation ;

-  les notions de base de l'analyse financière : stock, investissements, emprunts ;

-  éventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement du CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

• Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation se déroule sur 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations et frais annexes sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

7. Réclamations individuelles et collectives

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, soulevées par les membres élus du CSE seront traités en réunion du CSE au travers de l’ordre du jour.

8. Cas particuliers de la BDES

La BDES, Banque de Données Economiques et Sociales permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7. Cette BDES contiendra les éléments légaux et sera mise à disposition pour le CSE pour l’année écoulée pour fin mai avril (cf. annexe).

Un répertoire informatique sera créé entre le CSE et la Direction des Ressources Humaines qui alimentera ce répertoire.

9. Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de novembre.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans au plus tard au mois de novembre

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de novembre.

Le contenu des informations nécessaires à ces consultations se trouve dans les éléments donnés par la BDES. Ces consultations se feront ensemble dans le cadre d’une réunion unique et globale et un avis sera rendu pour l’ensemble des thèmes.

Enfin, la consultation sur la politique sociale englobera la consultation sur le bilan social, la BDES regroupant les éléments du bilan social.

10. Promouvoir le dialogue social et économique au niveau du groupe CAL (Délégués syndicaux)

10.1 Conditions de la désignation du Délégué Syndical

Chaque organisation syndicale, prise au sens de l'ensemble des syndicats, sections syndicales ou fédérations syndicales adhérents, le cas échéant, directement ou non à la même confédération, et satisfaisant aux critères de représentativité professionnelle (dont le seuil de 10%) fixés par les textes en vigueur dispose de la possibilité de désigner un Délégué Syndical pour l‘UES.

Le Délégué Syndical est donc obligatoirement salarié de l’une des entreprises appartenant au périmètre du Groupe.

La désignation est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen équivalent, adressé à l’attention de la Direction du Groupe CAL à l’adresse du siège social de la Coopérative Agricole Lorraine.

L’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail doit systématiquement être proposé, par l’employeur, au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un mandat syndical.

10.2 Rôle du Délégué Syndical

Le Délégué Syndical est l’interlocuteur privilégié de la Direction de l’UES pour l’ensemble des sujets de négociation traités au niveau du Groupe.

Il est habilité à négocier et à signer les accords collectifs sur tout ou partie du périmètre de l’UES et assure ainsi pour la durée du mandat qui lui est confié par son organisation syndicale de rattachement, le rôle de coordonnateur syndical de groupe prévu par l’article L2232-32 du code du travail.

10.3 Durée du mandat et fin anticipée

Le Délégué Syndical est désigné dans le prolongement de l’élection professionnelle du CSE.

La sortie du périmètre du Groupe CAL de l’entreprise au sein de laquelle le Délégué Syndical est salarié, entraine automatiquement la perte du mandat de Délégué Syndical.

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit emporte également automatiquement la perte du mandat de Délégué Syndical.

En cas de perte du mandat de Délégué Syndical, quelle qu’en soit la cause, l’organisation syndicale représentative concernée dispose de la possibilité de désigner un nouveau Délégué Syndical pour la durée restant à courir du mandat.

Chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un Délégué Syndical dispose de la possibilité de retirer ce mandat, et le cas échéant de désigner un nouveau Délégué Syndical pour la durée restant à courir du mandat.

10.4 Moyens mis à disposition du Délégué Syndical

• Rencontre avec la Direction

Les Délégués Syndicaux sont invités pour une réunion d’échanges au minimum une fois par an avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines du Groupe.

A l’occasion de cette réunion, les parties examineront notamment l’opportunité de fixer un agenda social pour l’année en cours et éventuellement pour l’année à venir et définiront dans ce cas le ou les thème(s) de négociation collective à conduire au niveau du Groupe ainsi qu’un calendrier indicatif de négociation.

En aucun cas la participation du Délégué Syndical à cette réunion et le temps passé pour se rendre à cette réunion ne doit entraîner une diminution de sa rémunération.

En conséquence, le temps passé en réunion et le temps passé pour s’y rendre sont pris en compte comme temps de travail effectif.

• Formation

Le Délégué Syndical bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale qui permet au futur délégué syndical d'appréhender notamment les techniques de négociation. Ce congé de formation ne peut pas excéder 18 jours.

Cette formation peut être assurée par des centres spécialisés rattachés aux syndicats, ou par certains organismes ayant reçu l'agrément du ministère du travail.

• Circulation au sein du Groupe

Le Délégué Syndical dispose de la possibilité d’accéder aux différents lieux de travail, en respectant bien évidemment les consignes de sécurité et après en avoir préalablement avisé la Direction du site et/ou la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai raisonnable, de nature à permettre son accueil sur site (au minimum 15 jours pour une visite programmée).

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 24 heures, étant toutefois rappelé que le Délégué Syndical n’a pas vocation à se substituer aux instances « locales », mieux à même d’intervenir en cas d’urgence.

Le Délégué Syndical peut être accompagné, lors de cette visite, d’un représentant titulaire au sein du CSE.

A l’occasion des déplacements qu’il réalise dans le cadre de son rôle de représentation, le Délégué Syndical bénéficie d’un accès privilégié à l’un des véhicules de la flotte d’entreprise, sous réserve bien évidemment de la disponibilité d’un véhicule adapté à la durée du déplacement.

• Adresse courriel

Afin de faciliter la communication avec la Direction du Groupe, chaque Délégué Syndical dispose d’une adresse courriel mise à disposition par son entreprise.

Cette messagerie professionnelle est créée spécifiquement.

Si le Délégué Syndical utilise par ailleurs une messagerie d’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle, l’entreprise veille à faciliter l’accès aux différentes adresses courriel par le salarié concerné.

Tout message émis par l’adresse ainsi mise à disposition est réputé avoir été adressé par le Délégué Syndical concerné. Celui-ci veille en conséquence à conserver par devers-lui les identifiants et mots de passe qui lui ont été remis par l’entreprise.

Cette messagerie professionnelle ne peut pas être utilisée par le Délégué Syndical pour échanger avec le personnel, sous forme d’envoi collectif ou « de masse » (interdiction de diffusion de tracts, de pétitions, ou de toute forme de communication syndicale).

Cette messagerie professionnelle peut être utilisée par le Délégué Syndical pour échanger :

- De façon individuelle avec un salarié de l’une quelconque des entreprises du groupe,

- Avec les autres délégués syndicaux de Groupe,

- Avec les différentes composantes de l’organisation syndicale qui l’a désignée.

Plus largement, l’utilisation des outils confiés et l’accès aux réseaux (adresse électronique…) doit respecter les termes de la charte informatique applicable.

Cette messagerie étant attribuée au Délégué Syndical, elle est transférée en cas de désignation d’un nouveau Délégué Syndical par l’organisation syndicale concernée, à la date de la prise d’effet du changement de Délégué Syndical, et sous réserve de respecter un délai minimum de 8 jours, afin de permettre au Délégué Syndical « sortant » de procéder au classement à l’archivage de la messagerie et favoriser la continuité dans l’exercice du rôle de DS.

• Délégation

Chaque Délégué Syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 21 heures par mois pour l’exercice de son mandat. Ces heures de délégation doivent être mobilisées par journée ou demi-journée. Ce crédit d’heure peut être mutualisé sur l’année civile.

Ces heures sont cumulables avec les heures de délégation dont bénéficierait le Délégué Syndical du fait de l’exercice d’autres mandats.

11. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de l’accord.

12. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

13. Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 3 exemplaires, une version papier, une version anonyme et une version signée sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait en 5 exemplaires

A Laxou, le 11/09/19

Pour la COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE

Pour la SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION

Pour la SAS Ets ZELIKER

Pour la SAS SECOP

Pour la SAS Ets HENNEQUIN

Pour la SAS LOC AGRI LORRAINE

Pour l’UNSA 2A Pour la CGT

ANNEXE : Canevas de la BDES

9 catégories d'informations :

• investissement social
  

• effectif : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31/12 et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12) ; effectif mensuel moyen de l'année considérée ; répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ; travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés ;

• évolution des emplois par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (+de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

• formation professionnelle : investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage

• conditions de travail : durée (temps partiel et aménagements), organisation et contenu du travail (travail alternant de nuit, travaux à la chaîne) dépenses d'amélioration des contions de travail, médecine du travail), accidents du travail, maladies professionnelles ;

• Investissement matériel et immatériel 
  

• évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

• dépenses de recherche et développement ;

• évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs par métiers, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ;

• rémunération des salariés et dirigeants 
  

• évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;

• épargne salariale : intéressement, participation ;

• rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux) ;

• dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises jusqu'à 200 salariés, ou les 10 personnes les mieux rémunérées au-delà de 200 salariés ;

• rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.

• Représentants du personnel et activités sociales et culturelles

Composition des CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat

• Rémunération des financeurs

Actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) 

• Flux financiers à destination de l'entreprise

Aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple) 

• Partenariats 

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire 

Transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.