Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 20 octobre 1998 et relatif au Compte Epargne Temps" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE CET

16 Décembre 2021

Entre les soussignées

L'Unité Économique et Sociale (UES) « COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE » constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

SAS Ets ZELIKER, dont le siège social est situé Route de Strasbourg à BLAMONT (54450), ayant pour numéro SIREN : 764.800.199 et code APE : 4778B,

SAS SECOP, dont le siège social est situé Rue Chouette à JASNEY (70800), ayant pour numéro SIREN : 310 786 033 et code APE : 4661Z,

SAS Ets HENNEQUIN, dont le siège social est situé 20 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 355 800 780 et code APE : 4661Z,

SAS LOC AGRI LORRAINE, dont le siège social est situé 18 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 501 745 269 et code APE : 4661Z. 

Représentées par , agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du projet HOVERBOARD, la Direction a présenté les différentes déclinaisons du projet, parmi lesquelles des transferts de personnel entre les sociétés concluantes.

Il est apparu nécessaire et pertinent d’étendre le champ d’application de l’accord collectif relatif au CET conclu au sein des sociétés CAL et SALAD le 20 octobre 1998, à toutes les autres sociétés intégrant l’UES, parties au présent avenant.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de faire bénéficier aux salariés des entreprises HENNEQUIN, SECOP et Loc Agri LORRAINE de l’accord collectif relatif au CET– dans toutes ses dispositions- tel qu’il a été conclu le 20 octobre 1998, par extension de son champ d’application auxdites sociétés et de l’amender sur :

• Le transfert des droits

• L’utilisation du compte vers les plans d’épargne

Article 2 : Utilisation du compte

Ce chapitre est modifié en permettant une autre possibilité d’utilisation du compte :

Le collaborateur a la possibilité de transférer sur le PERCOI (PERECO le cas échéant), les éléments placés sur son CET dans les conditions suivantes :

Modalités

Le transfert de droits placés au CET vers le PERCOI/PERECO peut être demandé à tout moment, dans la limite des droits acquis par le collaborateur.

Article 3 : Transfert et cessation

Il est ajouté les dispositions suivantes à l’accord originel :

3.1 Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif.

Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

3.2 Hors cas de la rupture du contrat de travail, le CET peut, d’une manière générale, être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

De manière exceptionnelle, le salarié peut demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des droits correspondants à la 5^ème semaine de congés payés, dans les cas suivants :

• Divorce ou dissolution d’un PACS

• Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la consommation

Dans les seuls cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont alors soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

3.3 Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société ne disposant pas de Compte Epargne Temps.

Les droits restant acquis au compte épargne temps donneront lieu au paiement d’une indemnité compensatrice d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET (calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement).

A défaut, sur accord de l’employeur, le salarié pourra solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne temps avant son départ.

3.4 En cas de mutation concertée d’un salarié vers ou à partir d’une autre entreprise également pourvue d’un CET, il pourra être convenu aux termes d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le compte épargne temps de l’entreprise d’accueil.

3.5 En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

3.6 Le transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés.

Article 4 : Durée, dénonciation et révision

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, à l’instar de l’accord.

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente :

• Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord

• Divergence d’interprétation

L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.

La révision se fera conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.

Article 5 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait en 7 exemplaires à Laxou, le 16 décembre 2021

Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical