ACCORD SUR LE DON DE JOURS

ENTRE AGENTS DE LA CARSAT NORD-EST

ENTRE :

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Nord-Est (ci-après désignée la Carsat Nord-Est)

81-83-85 Rue de Metz

54073 NANCY Cedex

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

ET :

Les représentants des organisations syndicales représentatives de la Carsat Nord-Est soussignées.

Préambule

Le don de jours de repos issu de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 a pour objet de permettre à un collègue de rester auprès de son enfant gravement malade ou auprès d’un proche atteint d’une perte d’autonomie grave ou présentant un handicap.

Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les agents, avec le soutien de la Direction. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise mise en œuvre par la CARSAT NORD EST. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide.

Il doit permettre d’assurer aux agents confrontés à une telle épreuve un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de sa vie privée.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de la Carsat Nord-Est qui pourront être donneurs comme bénéficiaires du don.

Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre agents afin de permettre aux agents de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés dans les cas visés à l’article III.

Ce dispositif légal s’ajoute à d’autres dispositifs légaux ou conventionnels qui facilitent déjà les soins à un proche :

• Congé de soutien familial : Le congé de soutien familial prévu aux articles L.3142-22^[4] et suivants du Code du travail est destiné aux agents qui souhaitent suspendre leur activité pour s'occuper d'un membre de leur famille handicapé ou gravement dépendant.

• Congé de solidarité familiale : Les articles L.3142-16[18] et suivants du Code du travail offrent la possibilité à un agent de bénéficier d'un congé de solidarité familiale quand une personne de son entourage souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

• Congé de présence parentale : Le congé de présence parentale prévu aux articles L.1225-62[28] et suivants du Code du travail permet à l’agent ayant à sa charge un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés de bénéficier d'un certain nombre de jours d'absence.

• Congé conventionnel enfant malade (article 39 de la convention collective) : crédit annuel de 6 ou 12 jours ouvrés accordé à l’agent qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade.

Conditions relatives aux bénéficiaires des dons

1. Agents bénéficiaires

Peuvent bénéficier du don de jours :

- tous les agents assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L1225-65-1 du Code du travail). Il s’agit de l’enfant de l’agent déclaré comme tel à l’état civil.

- tous les agents de l'entreprise venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre agent (article L3142-25-1 du Code du travail):

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée de l’agent. De même, peu importe son statut, sa classification ou qu'il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Certificat médical et maladie de l’enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’ascendant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Le certificat médical mentionnera le nom de l’agent bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence de l’agent auprès de son enfant. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 3 mois consécutifs au maximum.

Situation des deux parents travaillant au sein de la CARSAT NORD-EST

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux à la CARSAT NORD-EST, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond 3 mois consécutifs. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.

Procédure de demande et de recueil des dons

1. Demande de dons

Tout agent se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif

doit faire une demande écrite auprès de la Direction en l’accompagnant du certificat médical dûment complété (cf. article III B) et en précisant la durée prévisible de l’absence.

Afin de garantir la bonne information de l’agent sur l’ensemble des dispositifs existants, la direction pourra proposer à l’agent l’accompagnement de l’assistante sociale d’entreprise.

2. Le recueil des dons

En cas d’accord de la direction, une période de recueil anonyme des dons sera ouverte. Le texte de l’appel à don et le champ de l’appel seront déterminés en concertation avec l’agent demandeur.

Chaque agent pourra faire don de jours de congés annuels et de jours de réduction du temps de travail, non pris au cours de l’année ou épargnés dans le cadre du compte épargne temps. Ces jours doivent être disponibles. Il n'est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

L’agent donneur, sur sa demande et en accord avec l'employeur, pourra céder les jours de congés annuels et conventionnels au-delà du 24^ème jour ouvrable (soit au-delà du 20^ème jour ouvré) et un maximum de 12 jours de RTT, dans la limite totale de 22 jours.

Le don de jour ne pourra être inférieur à 1 jour, excluant le fractionnement en demi-journée ou en heures. Il se fera par le biais d’un formulaire RH, disponible sous l’intranet.

Le don est volontaire et anonyme. Aucune contrepartie n'existera pour le donneur.

La valorisation des jours donnés se fait en jours quel que soit le salaire ou le temps de travail du donneur ou du bénéficiaire. Un jour donné correspond à un jour pris.

Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du Gestionnaire RH.

Lorsque le nombre de jours offert est supérieur au besoin, la direction s’efforcera de prélever les jours de façon homogène entre les donneurs.

Prise des jours

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue, selon la situation sur demande du médecin au titre de la pathologie en cause.

Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir en lien avec le manager un calendrier prévisionnel

des jours à utiliser.

Le nombre total de jours cédés au bénéfice d’un agent ne pourra excéder l’équivalent d’une période d’absence consécutive de 3 mois et dans les 12 mois qui suivent l’obtention du don de jour. Un nouvel appel sera réalisé le cas échéant en cas de besoin. En cas de retour anticipé ou de prolongation, l’agent est invité à transmettre sa demande dès que possible par courrier ou courriel au département des ressources humaines.

L’agent bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que l’agent tient de son ancienneté. L’agent conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

L’agent s’engage à informer son Gestionnaire RH lorsque l’état de santé de l’enfant ne rend plus nécessaire la prise de jours. Si le nombre de jours collectés est supérieur au nombre de jours finalement utilisés, le reliquat sera restitué aux donneurs par ordre d’arrivée des dons.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu une durée de trois ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à son terme.

Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et 2261-7 et 8 du Code du travail.

Au cours du second trimestre de chaque année, un bilan de sa mise en œuvre devra être présenté par l’employeur au comité d’entreprise ou toute instance représentative du personnel qui s’y substituerait.

Ce bilan présentera :

-le nombre de jours donnés,

-le nombre de jours effectivement pris,

-le nombre de salariés ayant effectué un don,

-le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel et des formalités de publicité.

Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.

Fait à Nancy, le 12/09/2018

Le Directeur

CFDT CGT UGICT

FO SNFOCOS