Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place d'une indemnité kilométrique vélo" chez FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre :

- l’Association FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES

ayant son siège social 49 rue Isabey – 54000 NANCY,

D’une part,

- L’organisation représentative dans l’entreprise suivante :

La CFDT,

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 19 octobre 2018, 16 novembre 2018 et 03 décembre 2018 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Un accord spécifique ayant été signé le 17 novembre 2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, pour une durée de 3 ans, la délégation syndicale n’a effectué aucune sollicitation nouvelle sur cette thématique.

Les parties se sont néanmoins rencontrées afin d’effectuer un premier bilan d’application de cet accord, sur la base des indicateurs de suivi définis dans l’accord lui-même.

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors des différentes réunions ; ils comprenaient des informations sur l’emploi, la durée du travail, la rémunération, la formation, les salariés handicapés, la situation comparée des hommes et des femmes.

A l'issue de ces réunions au cours desquelles l’ensemble des thèmes fixés aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail ont été examinés, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo

L’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.

La Direction et la délégation syndicale souhaitent inscrire l’association dans une démarche de transition énergétique. Ainsi, les parties souhaitent, par les mesures proposées, inciter l’ensemble du personnel à favoriser, en plus des transports en commun, l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile-travail.

1. Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

2. Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’association peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés).

3. Montant et plafond de l’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Au-delà du montant défini par les lois de finances, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Actuellement, l’exonération est plafonnée à 200 euros par an et par salarié.

L’indemnité versée aux salariés est plafonnée au montant annuel d’exonération fixé par la loi.

4. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon un formulaire prévu à cet effet.

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles effectuées par le salarié.

• L’indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera passible de sanctions.

5. Suivi de l’accord

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès des représentants du personnel.

6. Date d’application et durée

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.

Les parties ont convenu que cette mesure est applicable pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : Publicité et dépôt

En respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

Fait à Nancy,

Le 18 Décembre 2018

La Direction, Pour la CFDT