Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la périodicité des Négociations Annuelles obligatoires" chez FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre :

- l’Association FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES

ayant son siège social 49 rue Isabey – 54000 NANCY,

D’une part,

- L’organisation représentative dans l’entreprise suivante :

La CFDT,

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 19 octobre 2018, 16 novembre 2018 et 03 décembre 2018 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Afin de permettre une plus grande place au dialogue social, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont prévu que les règles en matière de négociation collective, notamment le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptés, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.

Concomitamment aux négociations sur les thèmes visés, les parties ont fait le constat qu’il était nécessaire d’adapter notamment la périodicité des négociations au sein de l’Association FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES.

Les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires

1.1. Thèmes de négociation

En préambule, les parties rappellent qu’elles souhaitent conserver l’architecture légale de la négociation obligatoire et de ses thèmes :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Ce premier bloc de négociation est composé des négociations suivantes :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Ce bloc est composé des négociations suivantes :

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• Le droit à la déconnexion des salariés

Il convient de préciser qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu et signé le 17 novembre 2017, qui dispense la Ligue de l’enseignement 54 de négocier sur ce sujet dans le cadre de la négociation obligatoire.

La Ligue de l’enseignement 54 est également couverte par des garanties santé et prévoyance, qui ne nécessitent pas pour le moment que ce sujet soit également abordé.

1.2. Périodicité des négociations

Les parties s’accordent à fixer la périodicité des négociations à 2 ans, pour l’ensemble des thèmes visés ci-dessus.

Le point de départ de la périodicité de ces négociations se situe à l’issue des dernières négociations pour l’année 2018, soit le 19 octobre 2018, date de la première réunion relative à la négociation obligatoire.

1.3. Calendrier des négociations

Les négociations se tiendront au cours du 3ème trimestre de l’année concernée.

1.4. Informations nécessaires aux négociations

Afin d’optimiser les discussions, les documents nécessaires à chacune des négociations seront intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Si des documents complémentaires venaient à devoir être communiqués, ils le seraient au plus tard 15 jours avant la tenue des réunions prévues dans le cadre des négociations.

1.5. Déroulement des négociations

La Ligue de l’enseignement 54 invitera le représentant syndical à participer aux négociations par une convocation écrite.

Cette convocation, qui précise l’objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant la date de la première réunion.

1.6. Nombre de réunions et lieu des réunions

Lors de chaque négociation, la Ligue de l’enseignement 54 présentera à l’occasion de la première réunion, un calendrier des réunions envisagées sans que le nombre de ces réunions ne soit inférieur à deux par négociation.

Les réunions se dérouleront au Siège de l’Association situé 49 rue Isabey à Nancy (54 000).

1.7. Terme des négociations

Au terme des négociations, il sera conclu, en cas d’accord des parties, un accord d’entreprise portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des négociations.

A défaut d’accord, chacune des parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires.

Les parties présentes aux négociations des différents thèmes s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal et ce dans les conditions visées à l’article L.2242-5 du Code du Travail. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la direction de l’Association entend appliquer unilatéralement.

Le Procès-Verbal sera rédigé par la partie la plus diligente.

1.8. Date d’application et durée

Ces dispositions s’appliqueront à compter de la date de signature du présent accord.

Les parties ont convenu que ces dispositions sont applicables pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 2 – Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, la procédure de révision peut être engagée à l’initiative de l’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’action de l’accord, signataires ou non.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

La révision doit néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – Notification et publicité

En respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

Fait à Nancy,

Le 18 Décembre 2018

La Direction, Pour la CFDT