Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UNE BDES INFORMATISEE" chez AEIM - ADULTES ENFANTS INADAPTES MENTAUX (Siège)

MISE EN PLACE D’UNE BDES INFORMATISEE

ENTRE :

L’Association « Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux » de Meurthe-et-Moselle (A.E.I.M.) représentée par …………, Président

ET

Les Sections Syndicales d’Entreprise, représentées par leur(s) Délégué(e)(s) :

- Pour la C.F.D.T. :

- Pour la C.G.C. :

- Pour la C.G.T. :

- Pour F.O. :

PREAMBULE :

La Base de données économiques et sociales (BDES) a été instaurée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, et plus généralement concernant l’organisation du travail.

Considérant que la concertation sur ces sujets d’importance participe à un dialogue social constructif avec les Organisations syndicales, celles-ci et la Direction ont choisi d’ouvrir une négociation sur ce thème.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES mis en œuvre au sein de l’Association.

Le choix a été fait d’une BDES informatisée.

Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BDES

Les informations fournies pour les rubriques sont détaillées en annexe.

Au-delà des dispositions légales et réglementaires, seront intégrées les informations transmises lors des 3 consultations annuelles obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale. Seront également intégrées les informations/rapports remis de manière récurrente (notamment situation de l’emploi, formation professionnelle, bilan social.)

Une rubrique sera, en outre, ajoutée relative à la négociation d’entreprise regroupant les PV, Accords d’entreprise et documents remis en vue de la négociation.

Les informations et rapports intégrés dans la BDES se substitueront aux supports papiers antérieurement transmis aux membres du CE.

Les documents sont mis en ligne sous format PDF et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Ils peuvent être consultés et imprimés.

Les données prospectives seront présentées sous forme de grandes tendances ou d’informations chiffrées.

Les éléments présentés dans la BDES pour les trois années à venir n’ont qu’un caractère prévisionnel. Ils ont été établis en fonction des éléments connus et peuvent donc être amenés à évoluer en fonction du contexte interne et externe de l’Association.

ARTICLE 3 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. A cet effet, les bénéficiaires de la BDES seront informés automatiquement de l’actualisation de ces informations par mail.

ARTICLE 4 : ACCES A LA BDES

La BDES est accessible aux bénéficiaires suivants :

• Membres du Comité d’Entreprise ;

• Membres élus du CHSCT ;

• Délégués syndicaux.

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La BDES est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

Les bénéficiaires disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la BDES selon les types de mandat de représentation du personnel ou syndical dont ils bénéficient.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués de même que l’accès à la BDES, délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.

En outre, les informations de la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité du dit document.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe des Conseils de Prud’hommes de Meurthe et Moselle et de la DIRECCTE.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Il prend effet au 1^er janvier 2018. Cet accord, à durée déterminée, est conclu pour une durée de 3 ans (2018-2019-2020).

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Villers les Nancy, le 22 mars 2018, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

LE PRESIDENT DE L’A.E.I.M. LES DELEGUES SYNDICAUX

Monsieur ….. Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.C.

Pour la C.G.T. Pour F.O.