Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la réduction de la durée du mandat du CSE" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES et les représentants des salariés le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05418000505
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE
Etablissement : 77561560201138 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe et Moselle représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Et d’autre part :
La délégation du syndicat représentatif :
S.U.D. SOLIDAIRES,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 du code du travail, le présent accord est conclu afin de réduire la durée du mandat du comité social et économique.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel du comité social et économique est réduite à deux ans pour la période 2018-2020.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les représentants du personnel du comité social et économique.
Article 3 – Accord collectif
Les modalités d’exercice du Comité Social et Economique sont définies par un accord conclu entre l’employeur et l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de la fin des élections 2018.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires, comme suit :
Deux exemplaires dont un en version électronique à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Lorraine
Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY
Un exemplaire au syndicat SUD SOLIDAIRES
Un exemplaire au secrétariat de l’UDAF 54
Fait à NANCY, le 27 septembre 2018
Président Déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES
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