Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2022-2025" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

2022 - 2025

Entre

L’association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE

(U.D.A.F. 54) 11, rue Albert LEBRUN à NANCY, représentée par , en qualité de Directeur Général,

Et

Le Syndicat Sud Solidaires représenté par en sa qualité de déléguée syndicale à l’UDAF 54

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par cet accord, les partenaires sociaux souhaiteraient réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association et de promouvoir la qualité de vie au travail.

A cette fin il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions.

En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins 3 des domaines d’action suivant :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Condition de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 2 : Diagnostic partage et constats

Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre trois dernières années, les parties s’accordent le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, depuis le dernier accord.

• Embauches

Au 31/12/2021, l’effectif était de 105 salariés (CDI/CDD/apprentis) dont 91 femmes et 14 hommes soit un ratio de 87 % de femmes et 13 % d’hommes.

Les candidatures réceptionnées concernent majoritairement des femmes avec très peu de candidatures effectuées par des hommes.

• La formation

Sur un total de 1668 heures de formation réalisé en 2021 (impact COVID), 1364,50 heures ont été suivies par des femmes et 303,50 heures par des hommes soit 82 % par des femmes et 18 % par des hommes.

Ces ratios étaient en 2018 de 92 % par les femmes, 8 % par les hommes.

• La rémunération

L’Udaf applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.

• Les classifications

Les intitulés de postes sont uniformisés par métier. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.

• La formation professionnelle

Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.

• Les conditions de travail

Des investissements ont été mis en place afin d’améliorer les conditions de travail (ordinateurs portables, téléphones portables, Office 365…).

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’Udaf 54 accorde une importance particulière à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les horaires sont plus flexibles afin de permettre à chacun de s’organiser et le télétravail a été mis en place.

Article 3 : Domaines et actions retenues

Suite à l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines suivants d’action ci-dessous :

• L’embauche

• La promotion professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

• La rémunération

3.1 L’embauche

Les offres d’emploi

L’Udaf 54 s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.

Le processus et les critères de recrutement

Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.

Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche. Nous informons les futurs collaborateurs(trices) des avantages de la structure : horaires flexibles, télétravail possible et pouvant aller jusqu’à plusieurs jours par semaine dans certains cas et les mercredis après midi non travaillés.

Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centre de formation), l’association veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers du social et médico-social.

Indicateurs de suivi :

Evolution du pourcentage de candidats hommes-femmes par métiers

Evolution du pourcentage de la répartition hommes-femmes par métiers

3.2 La promotion professionnelle

Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’association, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.

La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

La direction générale vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. L’association s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Indicateurs de suivi :

Nombre de promotions par sexe / nombre de salariés

3.3 L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

L’Udaf 54 réaffirme sa volonté d’accompagner ses collaborateurs(trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Congé de maternité, paternité ou d’adoption

L’Udaf 54 s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

A l’issue de ces congés, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.

Recours au temps partiel choisi

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible et qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels.

Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.

Femmes et hommes pourront demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle. La direction appréciera au cas par cas si elle peut donner une suite favorable à la demande, en fonction des critères ci-dessous :

• Le poste occupé

• L’importance de la réduction horaire envisagée

La demande de passage à temps partiel devra être transmis à la direction 1 mois avant le début de la mise en place.

3.4 Aménagement spécifique cycle menstruel douloureux

En raison de cycle menstruel douloureux, les collaboratrices pourront poser 2 jours de télétravail sur la semaine concernée en plus des dispositions habituelles du télétravail.

Indicateurs de suivi :

Nombre de temps partiel choisis acceptés / nombre de demandes total

Evolution des demandes de temps partiels par répartition hommes-femmes

3.5 Rémunération

La rémunération est effectuée sur la base de la convention collective 66, selon des grilles définies. Les salariés sont inscrits dans ces grilles selon leur métier/missions.

Indicateurs de suivi :

Ecart de salaire H/F

Article 4 : Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il est convenu que les parties se rencontreront à la fin de cette période pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord.

Article 5 : Formalité de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Direction notifiera, sans délai, par courrier avec remise en main propre auprès de la déléguée syndicale, le présent accord à l’organisation syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords auprès de la DDETS.

Un exemplaire sera envoyé par courrier avec accusé réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NANCY, le 08/09/2022

Déléguée Syndicale Sud-Solidaires Directeur Général