Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de lorraine" chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Caisse Régionale de Lorraine s’est engagée depuis 2007 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Les accords signés en 2007, 2011 et 2015 avaient pour ambition de promouvoir et développer l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale.

Dans la continuité des précédents accords et des accords nationaux du Crédit Agricole, la Caisse Régionale s’engage à continuer de participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre pour rester au-delà du taux minimum d’emploi des travailleurs handicapés de 6 % de l’effectif d’assujettissement au sens de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

La Caisse Régionale de Lorraine réaffirme sa volonté de s’inscrire dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap au moyen de mesures concrètes qui seront mises en œuvre telles que définies dans cet accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont instituées dans la Caisse Régionale de Lorraine au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés, en vertu des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail.

Au sens de la loi, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées délivre le statut de travailleur handicapé.

Article 2 : Correspondant Handicap

Il est décidé de maintenir au sein de la Direction des Ressources Humaines un rôle de correspondant handicap, pris en charge pour partie par un chargé RH, dont la mission est :

• d’assurer la mise en œuvre des dispositions du présent accord,

• de travailler avec les acteurs internes et externes afin d’assurer la promotion de
  l’emploi de travailleurs handicapés,

• de promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,

• d’assurer un suivi des résultats et ressources financières allouées à la Caisse Régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés,

• d’accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap.

  Article 3 : Communication

Des supports de communication, ayant vocation à présenter le Groupe Crédit Agricole, les métiers des Caisses Régionales et les possibilités d’évolution, destinés aux étudiants et demandeurs d’emploi handicapés ainsi qu’aux acteurs œuvrant sur le marché du travail, sont créés au niveau national et mis à disposition des Caisses Régionales.

Article 4 : Partenariats

La Caisse Régionale de Lorraine s’engage à poursuivre le développement des partenariats avec les organismes et les acteurs locaux de l’insertion des travailleurs handicapés, en les informant des offres d’emploi disponibles et en participant aux différentes manifestations.

Article 5 : Recrutement et accueil

La Caisse Régionale vise à recruter et à accueillir des candidats en situation de handicap. Le contrat proposé dépendra des compétences proposées par le candidat.

Article 6 : Intégration des personnes handicapées

Dans la Caisse Régionale, les personnes handicapées nouvellement embauchées sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée bénéficieront des mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés.

Toutefois, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et ainsi favoriser leur intégration, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

• Le candidat bénéficiera d’un entretien individuel avec le Correspondant Handicap de la Caisse Régionale afin d’identifier les éventuels aménagements nécessaires du poste et de l’environnement de travail,

• Préalablement à la prise de fonction effective, le Correspondant Handicap rencontrera le futur responsable afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration, en accord avec le candidat,

• En cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement des équipes seront mises en œuvre à l’occasion de l’arrivée d’un salarié handicapé,

• Afin de s’assurer des conditions d’intégration, un rendez-vous de suivi sera proposé au salarié par le Correspondant Handicap au terme de 3 mois de présence,

• Un entretien avec le Correspondant Handicap pourra être réalisé chaque année à la suite de l’entretien annuel effectué par le responsable hiérarchique à la demande du salarié.

• Les salariés ayant la qualité de « Travailleur Handicapé » dans le cadre de la DOETH pourront bénéficier de CESU pour toute reconnaissance valable au 31 décembre de chaque année et ce, pendant la durée du présent accord.

Les CESU, d’une valeur totale de 300€/ travailleur handicapé, seront utilisables pour toutes prestations de services à la personne. Les salariés ayant une reconnaissance handicap se terminant en cours d’année, devront présenter au correspondant handicap, une attestation de renouvellement, pour pouvoir bénéficier des présentes dispositions.

Article 7 : Mesures de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant aboutir, après avis du médecin du travail, et en fonction des contraintes de l’entreprise à :

• Une adaptation du poste de travail et des locaux (agences et/ou sites), au moment de la survenance du handicap ou de son évolution,

• Un aménagement du temps de travail,

• La mise en place d’un suivi spécifique des travailleurs handicapés.

L’accès aux locaux continuera de faire l’objet d’une attention encore plus soutenue lors des aménagements immobiliers des agences.

Article 8 : Mesures de sensibilisation

Il est convenu de poursuivre la politique de sensibilisation des salariés de la Caisse Régionale, à la fois sur le contenu du présent accord et d’autre part sur le handicap, à partir de supports de communication spécifiques.

La Caisse Régionale s’attachera à mettre en œuvre les moyens permettant d’apporter des réponses concrètes aux managers sur les comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un collaborateur handicapé.

Article 9 : Gestion du personnel

La gestion des salariés handicapés se fera sans faire état de leurs différences ou de leur handicap. Ils auront accès à toutes les évolutions de carrière susceptibles d’être proposées dans la Caisse Régionale qui étudiera les éventuelles modifications ou améliorations des postes de travail concernés.

Article 10 : Partenariat avec les établissements et services d’aide par le travail

La Caisse Régionale étudiera la possibilité de développer le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées pour favoriser l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle et, s’engage à rechercher de nouveaux partenariats.

Article 11 : Suivi de l’accord

Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré dans la Caisse Régionale et sera présenté annuellement au Comité d’Entreprise.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties conviennent de réaliser un bilan sur l’application du présent accord trois mois avant son terme.

Article 13 : Publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en trois exemplaires (une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique dont une version anonymisée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Laxou, le

Pour l’Entreprise :

Pour les Organisations syndicales :