Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élu(e)s." chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN (Siège)

ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE MANDATS SYNDICAUX ET DES ELUS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Société civile régie par le Livre V du Code Rural, dont le siège social est à Metz 56/58 avenue André MALRAUX.

Représentée par *****, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales de ladite Caisse Régionale, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

S.N.E.C.A C.G.C représentée par :

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par :

C.F.D.T représentée par :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte de mutation du monde bancaire et de réformes du Droit du Travail, un accord de branche en date du 1^er Décembre 2017 a été signé relatif aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus.

Ce présent accord traduit la volonté partagée des partenaires sociaux et de la Direction de poursuivre un dialogue social de qualité et co-construit, auxquels ils sont attachés et de s’engager mutuellement afin :

• de favoriser l’articulation entre le parcours de Représentant du Personnel et son parcours professionnel.

• d’accompagner les salariés Représentants du Personnel tout au long de leur parcours professionnel

• de développer l’information des salariés et des managers sur les missions et le rôle des Représentants du Personnel.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que l’engagement dans la représentation du personnel constitue un moment spécifique et particulier dans la vie professionnelle des salariés qui justifie cette mise en place de dispositifs adaptés au soutien du projet professionnel du représentant du personnel.

Ainsi et afin de prendre en compte les nouvelles dispositions légales issues de la loi du 17 août 2015, il a été convenu des règles spécifiques suivantes :

Chapitre I : mesures d’accompagnement dans les parcours professionnels

Article I- Accompagnement de l’élu titulaire ou suppléant d’un mandat électif et/ou désignatif interne au Crédit Agricole :

Un entretien tripartite sera réalisé entre l’élu, son manager et un Cadre des Relations Sociales dans les 6 mois suivants les élections professionnelles.

Cet entretien tripartite sera renouvelé à chaque changement de manager du représentant du Personnel dans un délai de 6 Mois suivant le changement.

Les objectifs visés par la mise en place de cet échange sont de :

• Poser les principes fondamentaux permettant le bon déroulé du mandat.

• Mettre le titulaire ou suppléant d’un mandat ainsi que le manager en capacité de prendre connaissance de l’ensemble de leurs droits et devoirs respectifs.

Cet échange sera notamment l’occasion :

- d’appréhender le temps qui sera consacré à ses mandats et la conciliation avec son activité professionnelle.

- de rappeler les règles de déclaration des absences via notamment le bon de délégation

- de rappeler les droits et obligations des Représentants du Personnel

- d’aborder son projet professionnel ou un besoin de formation

Article II- Communication et Sensibilisation des managers sur le rôle des élus :

Parce que les Représentants du Personnel ont un rôle particulier et important dans la vie de l’entreprise, une action de sensibilisation des managers sur le rôle des élus sera organisée dans le but, notamment :

- d’avoir une connaissance de la nouvelle instance : Comité Social Economique (CSE)

- d’avoir une meilleure appréhension et valorisation du rôle de chacun.

- de rappeler que l’action syndicale et les instances de représentation du personnel font partie intégrante de la vie de l'entreprise.

- de rappeler que le temps passé par un collaborateur à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant du fonctionnement de l'entreprise.

- d’évoquer le nombre d’heures de délégation par mandat

-d’évoquer les modalités d’information à respecter pour les absences ainsi que le bon de délégation à remettre au manager.

- d’évoquer le nombre prévisionnel de réunions avec la Direction afin d’appréhender le temps qui pourra être consacré aux mandats et la conciliation avec l’activité professionnelle.

Article III- Objectifs professionnels de l’unité et du salarié :

Conformément à l’article 5.1.2 de la Convention Collective Nationale, il convient d’adapter la charge de travail et la détermination des objectifs des Représentants du Personnel et ceux de leur unité.

Comme pour l’ensemble des salariés, la rémunération extra conventionnelle (REC) des Représentants du Personnel rémunère la contribution de chacun aux performances de l’entreprise, et par définition, son montant est variable puisqu’il dépend du pourcentage d’atteinte des objectifs fixé selon les dispositions en vigueur.

Il y a cependant lieu de prendre en compte les absences nécessitées par les fonctions représentatives des élus.

A cette fin, une simulation des taux d’absence prévisibles de chaque Représentant du Personnel Titulaire a été réalisée en prenant en compte la nature du mandat et les droits y afférent.

Cette simulation a été opérée sur un temps de travail de 1607 heures par an.

Au terme de la négociation, il a été convenu que ces absences prévisibles seront neutralisées au profit uniquement des élus titulaires d’un mandat électif ou désignatif interne au Crédit Agricole de Lorraine, dans les conditions suivantes :

• Mise en place d’un seuil de déclenchement de la neutralisation à compter de 20% de temps d’absence estimé au titre de l’exercice d’un mandat électif ou désignatif interne au Crédit Agricole de Lorraine.

• Mise en place d’un plafond à hauteur de 40% du temps d’absence estimé au-delà duquel la neutralisation n’aura plus lieu d’être appliquée.

Article IV- Accompagnement en cours de mandat :

5-1-Evaluation professionnelle et maintien des compétences- Formation continue :

Les absences du poste de travail dues à l’exercice des mandats de Représentants du Personnel et/ou syndicales peuvent avoir des répercussions sur l’activité des représentants du personnel qui sont prises en compte dans l’atteinte des objectifs.

Chaque année, au moment de l’entretien d’appréciation, le salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un mandat de Représentant du Personnel et son responsable hiérarchique examinent conjointement tous les moyens susceptibles de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi.

Le salarié Représentant du Personnel bénéficie comme tous les autres salariés d’un entretien annuel d’appréciation réalisé par son Responsable hiérarchique.

Cette étape régulière est essentielle à l'expression d'un projet professionnel pour les personnes concernées.

Lors de cet entretien, l’évaluation professionnelle porte exclusivement sur l’activité professionnelle et les qualités personnelles mise en œuvre dans le cadre de cette activité, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l’exercice d’une activité de représentation du personnel.

La situation individuelle d’un Délégué Syndical ou d’un Représentant du Personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale.

Comme tout salarié de la Caisse régionale, le Délégué Syndical ou le Représentant du Personnel doit être acteur de son évolution professionnelle et doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle.

Ainsi pour tous les Représentants du personnel, l'accès aux actions prévues dans le plan de de développement des compétences s'effectue selon les mêmes modalités que pour les autres salariés.

Par ailleurs, en fonction de son projet professionnel, et notamment lors de l’entretien professionnel, il pourra être convenu différentes actions, telles que :

- le suivi de formation(s) spécifiques,

- un bilan de compétences,

- un bilan professionnel,

- des actions de validation des acquis de l'expérience.

5-2- Entretien de carrière à mi-mandat :

Un entretien pourra être mis en place, à la demande du Représentant du Personnel, auprès de la Gestion de carrière (chargée de recrutement et gestion de Carrière), après 2 ans de mandat.

Article VI- Evolution salariale :

Une fois par an, les salaires (hors REC et supplément familial et salaire unique) des Représentants du Personnel dont la délégation représente au moins 30% de la durée du Travail, seront comparés à la moyenne des rémunérations, par classification, par âge et ancienneté.

L’apparition d’une différence négative sera analysée par la Direction des Ressources Humaines qui procédera, s’il y a lieu, à une régularisation dès lors que l’appréciation est conforme.

Article VII- Valorisation de l’expérience acquise :

Le titulaire d’un mandat électif ou désignatif peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de son mandat. Afin de préparer son projet professionnel, il disposera de la faculté de réaliser une validation des acquis laquelle résultera d’une démarche volontaire et personnelle du titulaire du mandat.

Article VIII- Accompagnement à l’issue du mandat :

A l’issue du ou des mandat(s), le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines dans les 6 mois précédant la fin du mandat.

Cet entretien permettra notamment :

- de définir les compétences développées dans l’exercice du mandat

- d’organiser le retour à l’emploi à temps plein

- d’évaluer les besoin en formation.

Article IX- Egal accès des femmes et des hommes :

Les actions engagées dans le cadre de cet accord contribuent à l’objectif de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et syndicaux.

Chapitre II : Dispositions Générales :

Article I- Conditions de suivi et clause de Rendez-vous :

Un bilan du présent accord sera réalisé au cours de l’année 2020 et présenté aux Organisations Syndicales Représentatives.

Article II- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord :

Les dispositions sont applicables pour une durée de 4 ans soit du 1^er Janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article III- Dépôt :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Laxou, le 31 Janvier 2019

Pour la Caisse Régionale :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Syndicats :

S.N.E.C.A C.G.C :

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M :

C.F.D.T :