Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du CSE." chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Société civile régie par le Livre V du Code Rural, dont le siège social est à Metz 56/58 avenue André MALRAUX.

Représentée par

D’une part,

Et les Organisations Syndicales de ladite Caisse Régionale, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

S.N.E.C.A C.G.C représentée par

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par :

C.F.D.T représentée par :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PARTIE I: Dispositions relatives au champ d’application et de fonctionnement du Comité Social Economique (CSE)

Chapitre I : Organisation Générale et Interne du CSE

Article 1.1 : Organisation Générale du CSE

Article 1.2 : Organisation concrète des réunions mensuelles du CSE

Article 1.3 : Rôle, organisation et moyens des commissions obligatoires et facultatives du CSE

• Les commissions obligatoires du CSE

• Les commissions facultatives du CSE

Chapitre II : Réunions et Consultations du CSE

Article 2.1 : Fréquence des réunions

Article 2.2 : Attributions et Organisation de la périodicité des consultations récurrentes obligatoires

Chapitre III : Moyens du CSE

Article 3.1 : Heures de délégation pour les titulaires du CSE et gestion administrative des heures de délégation

Article 3.2 : Heures de délégation supplémentaires dédiées pour certains membres du bureau

Article 3.3 : Heures de réunion

Article 3.4 : Expertises

Article 3.5 : Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Article 3.6 : Frais de déplacement et de restauration

PARTIE II : Dispositions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires

Article Unique : Périodicité des Négociations obligatoires

PARTIE III : Dispositions Générales

Article unique : Bons de délégation

PARTIE IV : Dispositions Finales

Article 1 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Article 3 : Révision

Article 4 : Dépôt

PREAMBULE

La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine et ses partenaires sociaux manifestent, depuis de nombreuses années, un attachement tout particulier au bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et des Instances Syndicales.

Cet attachement à un dialogue social de qualité s'est manifesté par la signature de différents accords d'entreprise et avenants relatifs au fonctionnement IRP depuis le début des années 1990.

L'entrée en vigueur des Ordonnances du 22 septembre 2017, dites "Ordonnances Macron" et l'élection prochaine des membres du Comité Social Economique au sein de la Caisse Régionale de Lorraine, est apparue comme l'opportunité d'entretenir ce dialogue social aux fins d'assurer le fonctionnement efficace, rationnel et aménagé des Instances de Représentations du Personnel.

Ces ordonnances renforcent la négociation d’entreprise en créant une nouvelle articulation des accords de branche et d’entreprise et permettent de négocier une méthodologie de travail avec les partenaires sociaux sur notamment le contenu et la périodicité des informations-consultations du CSE et des négociations obligatoires.

Dans la perspective des élections professionnelles à venir au sein de la caisse régionale à la fin de l’année 2018, les parties au présent accord ont souhaité se réunir dès le mois de mars 2018 en vue de la négociation sur les futures instances représentatives. Ainsi, diverses séances de négociation ont eu lieu pour la période comprise entre mars et Juin 2018.

En foi de quoi, il a été conclu le présent accord qui se substitue à l’accord IRP ainsi qu’à ses avenants.

L’organisation du dialogue social de la caisse régionale repose sur :

• Un CSE unique et compétent pour l’ensemble de la Caisse Régionale, en qualité d’instance élue par les salariés, pour assurer leur expression collective permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

Le CSE est une instance unique de représentation se devant d'exercer les attributions, jusque-là réservée aux délégués du personnel, au Comité d'entreprise et au CHSCT.

Dans le cadre du passage de trois instances à une instance représentative du personnel, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise tout en étant amené à déléguer ses attributions d’instruction de certains sujets aux commissions prévues dans le présent accord. Les moyens dévolus à ces commissions trouveront à s’appliquer dans le cadre de la délégation d’attributions donnée par le CSE et permettront l’organisation de réunions mensuelles du CSE efficaces.

• Des délégués syndicaux compétents pour mener les négociations des accords d’entreprise applicables à tout ou partie de la Caisse Régionale.

• Des moyens alloués pour assurer la compétence des participants et l’efficacité de la mission des représentants du personnel sur des sujets consistants et significatifs pour l’entreprise et les salariés abordés sur la base d’informations transparentes et sincères.

• Des échanges basés sur la disponibilité et la recherche de solutions, la compréhension, la bienveillance, l’écoute et le respect mutuels.

PARTIE I
Dispositions relatives au champ d’application et au fonctionnement du C.S.E

Chapitre I
Organisation interne et générale du C.S.E.

Article 1.1 : Organisation Générale du CSE :

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant ayant reçu pouvoir à cet effet, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Par application des articles R.2314-1 et L.2315-7 du code du travail et sous réserve des négociations du protocole d’accord pré-électoral à venir, il est prévu que la délégation du personnel au CSE comprend :

• Un nombre égal de titulaires et de suppléants élus (18 titulaires et 18 suppléants au titre des premières élections organisées dans le cadre du présent accord) – leur nombre est, en effet, fonction des effectifs (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique)  et chaque élu titulaire dispose de 24 heures de délégation par mois au regard des effectifs de la caisse régionale à la date de signature du présent accord.

• Un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la caisse régionale.

Ce représentant syndical titulaire dispose de 20 heures de délégation par mois compte tenu des effectifs de la Caisse Régionale à la date de signature du présent accord.

• Le CSE désigne un bureau parmi ses titulaires : un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un adjoint pour chacun.

Article 1.2 : Organisation concrète des réunions mensuelles du CSE :

Le temps passé aux réunions plénières du CSE qu’elles soient ordinaires ou exceptionnelles est considéré comme du temps de travail effectif, il ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

• Les parties au présent accord ont souhaité poser les modalités pratiques suivantes pour l’organisation des 11 réunions ordinaires mensuelles :

  • 1 journée de réunion plénière par mois à l’exception du mois d’août présidée par l’employeur ou son représentant en présence de la délégation du personnel à savoir les élus titulaires et les représentants syndicaux titulaires.

Même si les suppléants ne sont pas présents en réunion plénière, ils recevront l’ordre du jour et auront accès à l’ensemble des dossiers y afférents.

En cas d’absence d’un titulaire, le fait de recevoir l’ordre du jour vaudra ainsi convocation du suppléant concerné.

• Organisation de la réunion mensuelle en 2 temps :

  • 1ère partie = les sujets d’informations et de consultations récurrentes et ponctuelles relevant des attributions du CSE.

  • 2ème partie = la présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• Les parties ont convenu d’organiser comme suit la phase préparatoire de la 1ère partie des réunions plénière :

Les parties prévoient de consacrer essentiellement les réunions plénières aux échanges sur les dossiers (en présence en cas de besoin du responsable du projet invité à cet effet par le président du CSE) et ce, en prévision d’un rendu d’avis pour les dossiers de consultation le mois suivant. Pour ce faire, une synthèse concise des dossiers de consultation est réalisée en réunion plénière du CSE dans la mesure où le dossier complet est envoyé aux élus avant la réunion.

Il est à ce titre rappelé que, sauf délai impératif fixé par le code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tard dans un délai d’1 mois (2 mois si un expert est désigné) après la transmission des informations nécessaires.

A titre purement exceptionnel, ces délais de consultation seront respectivement réduits à 15 jours et 1 mois, notamment si des contraintes de mise en œuvre du projet le nécessitent.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces délais visent à permettre au CSE de bénéficier d'un délai d'examen suffisant pour lui permettre de rendre un avis éclairé.

Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans un délai plus court.

Il est en conséquence convenu :

• De procéder à la transmission par l’employeur du projet d’ordre du jour de la réunion ordinaire ou exceptionnelle au secrétaire du CSE par e-mail – ordre du jour qu’il propose d’amender, le cas échéant, et approuve avant envoi (selon les modalités de concertation prévues par les textes en vigueur : article L.2315-29 du code du travail).

• D’envoyer la convocation et l’ordre du jour de la réunion ordinaire ou exceptionnelle par e-mail, dans les 5 jours ouvrés précédant la dite réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

• Les parties ont convenu d’organiser comme suit la 2^ème partie des réunions plénières :

La présentation des réclamations individuelles ou collectives donne lieu à un envoi préalable de questions par les élus, une semaine avant la réunion plénière mensuelle (7 jours calendaires).

L’objectif est de traiter l’ensemble des questions lors de la réunion plénière, il peut toutefois arriver que la séance plénière du CSE soit levée avant que n’aient pu être traitées toutes les questions. Aussi et pour permettre de clore la réunion, il peut être décidé en séance de transmettre les réponses restant à traiter par écrit quitte à clarifier s’il y a lieu l’une ou l’autre des réponses le mois suivant.

L’ensemble des réponses aux questions sont transmises par la Direction aux élus dans la semaine (7 jours calendaires) qui suit le CSE et ce, sans attendre l’approbation du procès-verbal du CSE le mois suivant.

Il s’agira d’un mail de la DRH et/ou du Service Relations Sociales adressé à l’ensemble des élus, accompagné des réponses jointes dans le mail.

De plus, les réponses seront concomitamment publiées sous l’intranet de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale puissent en prendre connaissance.

S’agissant du procès-verbal de la réunion du CSE établi par le secrétaire, il est réalisé dans des délais compatibles avec une approbation lors de la réunion plénière suivante. Les réponses relevant de la 2^ème partie de la réunion du CSE figurent aussi au procès-verbal définitif pour sa diffusion auprès des salariés.

De plus, le service Relations Sociales procédera à la publication du procès-verbal, sous l’intranet de l’entreprise dans l’espace prévu à cet effet, afin que l’ensemble des salariés puissent en prendre connaissance.

Article 1.3: Rôle et Organisation des commissions obligatoires et facultatives du CSE

Dans le cadre du CSE, diverses commissions sont instaurées :

• Les commissions obligatoires du CSE :

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent de réunir la commission santé 6 fois par an afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre lors des 6 réunions du CSE prévues par le code du travail et dédiées en tout ou partie aux sujets de santé et de conditions de travail.

Sa composition :

En application de l’article L.2315-36 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, compétente pour l’ensemble de la Caisse Régionale.

Elle est composée de 6 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont 2 membres appartenant au collège des cadres, en raison de leur appétence pour les sujets afférents à la santé, aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse Régionale.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE présents pour la durée du mandat des élus du CSE à l’occasion idéalement de la 1^ère réunion du CSE qui suit les élections professionnelles et ils sont désignés à la majorité des membres présents. (Article L.2315-39 du code du travail).

Le médecin du travail, le préventeur MSA, le responsable de la sécurité, l’inspection du Travail seront invités à participer aux réunions périodiques de la CSSCT sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sa mission :

La CSSCT exerce les missions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE en la matière.

La décision de recourir à un expert et les délibérations relatives aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont réservées au CSE en sa formation plénière.

Ses moyens :

Les 6 réunions de la CSSCT que les parties ont convenu d’organiser dans le cadre du présent accord constituent du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures alloués à ses membres.

En cohérence avec la vocation que les parties ont souhaité donner à cette commission Santé Sécurité, il est convenu que chacun des membres de la dite commission se voit allouer 4 heures de temps de préparation par réunion, en dehors des temps de déplacement.

Les membres de cette commission bénéficieront d'une formation d'une durée de 5 jours relative à la santé, sécurité et conditions de travail dans un délai raisonnable à compter de la réunion portant leur désignation.

La commission de la formation professionnelle

Cette commission exerce les missions qui lui sont dévolues par les dispositions légales et réglementaires des articles L. 2315-49, R. 2315-30 et R. 2315-31 du Code du travail.

Sa composition :

Cette commission sera composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative avec un minimum de 3 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Cette commission de la formation professionnelle pourra également être composée d’un salarié non représentant du Personnel, en plus des 3 membres minimum.

Cette commission sera présidée par un de ses membres qui sera désigné à l’occasion de la première réunion.

Cette commission se réunira deux fois par an à l’initiative du Président de la commission Formation, en lien avec le Responsable Formation de la Caisse Régionale.

Ses moyens :

En cohérence avec la vocation que les parties ont souhaité donner à cette commission, il est convenu que chacun des membres de la dite commission se voit allouer 3 heures de délégation pour chacune des réunions de ladite commission.

La commission de l'égalité professionnelle

Sa mission :

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à ce domaine.

Sa composition :

Cette commission sera composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative avec un minimum de 3 membres dont un membre appartenant à la catégorie des cadres

Cette commission égalité professionnelle pourra également être composée d’un salarié non représentant du Personnel, en plus des 3 membres minimum.

Ces membres seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Cette commission sera présidée par un de ses membres.

Ses moyens :

Cette commission sera réunie une fois par an à l’initiative de son président, en lien avec le Service Relations Sociales.

Il est convenu que chacun des membres de cette commission se voit allouer 3 heures de délégation pour ladite réunion.

La commission économique :

Il est expressément précisé que les parties renoncent à la mise en place de cette commission économique au sein de la Caisse Régionale de Lorraine.

Toutefois et dans l’hypothèse où la Caisse Régionale viendrait à connaître une opération de restructuration, il est convenu de réunir cette commission économique.

En cas de mise en place de cette commission économique dans le cadre uniquement d’une opération de restructuration, celle-ci sera composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative avec un minimum de 3 représentants du Personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Conformément aux dispositions légales applicables, cette commission sera composée au maximum de 5 Représentants du Personnel et elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Concernant les moyens de cette commission économique mise en place uniquement à l’occasion d’une restructuration, il est convenu que chacun des membres bénéficiera d’un crédit de 4 heures de délégation par réunion.

• Les commissions facultatives du CSE :

La commission complémentaire santé

Cette commission a notamment pour mission d'étudier les dispositifs de complémentaire santé en vigueur et d'en suivre leur application.

Cette commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative au sein du CSE, avec un minimum de 3 membres dont 1 représentant appartenant à la catégorie des cadres

Cette commission sera réunie au minimum une fois par an à l’initiative du Président de la commission qui sera un de ses membres, avec la possibilité de la réunir au maximum 4 fois par an lorsque la commission devra, en lien avec l’employeur, procéder à un appel d’offres ou bien procéder au pilotage du régime déficitaire.

En cohérence avec la vocation que les parties ont souhaité donner à cette commission, il est convenu que chacun des membres de ladite commission bénéficiera d’un crédit de 4 heures de délégation par réunion.

La commission restaurant :

Cette commission a notamment pour mission le suivi de la satisfaction des usagers du restaurant d’entreprise

Cette commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative au sein du CSE, désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, avec un minimum de 3 membres dont 1 représentant appartenant au collège des cadres.

Cette réunion se réunira une fois par an à l’initiative du Président de cette commission.

En cohérence avec la vocation que les parties ont souhaité donner à cette commission, il est convenu que chacun des membres bénéficiera d’un crédit de 2 heures de délégation afin d’assister à ladite réunion.

Il est expressément renoncé à l'instauration de toute autre commission telle que, notamment la commission d'information et d'aide au logement.

Chapitre II
Réunions et consultations du CSE

Article 2.1 : Fréquences des réunions

Le CSE se réunit de manière ordinaire à raison de 11 fois par année civile sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Ainsi, le CSE ne se réunira pas au mois d’août de chaque année.

Au moins 6 de ces réunions annuelles portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Jusqu’à 6 de ces 11 réunions annuelles pourront se tenir en visioconférence entre l’employeur et les membres élus du CSE.

Article 2.2 : Attributions et Organisation de la périodicité des consultations récurrentes obligatoires

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail. Le CSE reprend les attributions des instances précédemment en place qu’il peut d’ailleurs déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein.

Dans le cadre de ses attributions, le CSE disposera des informations nécessaires dans le cadre de la BDES.

S’agissant des 3 grandes consultations récurrentes obligatoires :

En application de l’article L.2312-19 du code du travail, la périodicité de la consultation du CSE relative aux orientations stratégiques de la caisse régionale est portée à tous les 2 ans.

La périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et celle relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi reste annuelle.

S’agissant de la consultation sur la politique sociale organisée en fin d’année, des dossiers intermédiaires seront présentés au préalable au cours des mois précédents notamment en commission santé, sécurité et conditions de travail (volet hygiène, sécurité, conditions de travail et qualité de vie de la consultation) et en commission formation professionnelle (volet emploi et formation professionnelle de la consultation).

Chapitre III
Moyens du CSE

Article 3.1 : Heures de délégations pour les titulaires du CSE et gestion administrative des heures de délégation:

Les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions.

Le nombre mensuel de ces heures de délégation est fixé dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en la matière, soit 24 heures par mois.

Ces heures de délégation sont qualifiées d'ordinaires.

Le Représentant du Personnel Titulaire peut utiliser ses heures de délégation ordinaires cumulativement dans la limite de 12 mois mais il ne peut, dans le même mois, disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie en vertu des dispositions légales et réglementaires.

Le cas échéant, le service des Ressources Humaines doit être informé, au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l'utilisation des heures cumulées.

Les Représentants du Personnel Titulaires peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation ordinaires, mais également avec les représentants du personnel suppléants sans toutefois que cette mutualisation ne conduise l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie le Représentant du Personnel Titulaire en vertu des dispositions légales et réglementaires.

Le cas échéant, le service des Ressources Humaines doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées par un document écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les Représentants du Personnel suppléants ne bénéficient d'aucun crédit d'heures.

Les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d'heures du Représentant du Personnel Titulaire qu'il est amené à remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive.

En cas de remplacement en cours de mois, les parties conviennent que le Représentant suppléant s’assurera de la possibilité de le faire en demandant au Service Ressources Humaines se rapprochera du Service des Ressources Humaines le solde d'heures de délégation dont pouvait bénéficier le Représentant absent jusqu'à la fin du mois.

De même, si le titulaire reprend ses fonctions au cours du mois, il se rapprochera du Service des Ressources Humaines pour connaître le nombre d'heures prises sur son crédit par son remplaçant.

Article 3.2 : Heures de délégations supplémentaires dédiées pour certains membres du bureau

Le CSE désigne un bureau parmi ses titulaires qui sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier ainsi que d’un adjoint pour chacun.

En cohérence avec la vocation que les parties ont souhaité donner à la gestion interne du CSE, il est convenu d’attribuer un crédit d’heures de délégation supplémentaire mensuel pour le secrétaire et le trésorier dans les proportions suivantes :

• le secrétaire du CSE est en droit de bénéficier de 22,5 heures de délégation par mois, en sus du nombre d'heure de délégation prévu par les dispositions légales et réglementaires considérées,

• le trésorier du CSE est en droit de bénéficier de 7,5 heures de délégation par mois, en sus du nombre d'heures de délégation prévu par les dispositions légales et réglementaires considérées.

Ces heures de délégation strictement liées à l'exercice de ces fonctions et sont qualifiées de « supplémentaires ».

Les heures supplémentaires de délégation accordées au secrétaire et au trésorier restent mensuelles, sans possibilité de report d'un mois sur l'autre et ne peuvent pas être mutualisées, étant précisé que sont présumées être utilisées en premier temps les heures de délégation ordinaires jusqu'à épuisement du quantum législatif et réglementaire.

Toutefois, il est convenu que les heures de délégation supplémentaires pourront être utilisées

• par le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire

• par le trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier.

Article 3.3 : Heures de réunions

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail effectif

Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres titulaires du CSE :

• à la préparation des 11 réunions ordinaires annuelles dans la limite de 4 heures pour chacun des mois durant lequel se tient une réunion du CSE (soit 4 heures x 11 réunions mensuelles), sans imputation de ces heures sur le quantum mensuel des heures de délégation, sans possibilité de report de ces heures d’une réunion de préparation sur l’autre et sans possibilité quelconque de mutualisation.

• De plus, un bonus de 12 heures par an est accordé à chacun des membres titulaires du CSE qui aura vocation à être utilisé à l’occasion des réunions extraordinaires du CSE dès lors que le nombre de réunion est compris entre 1 et 3.

Les membres du CSE bénéficieront de 4 heures supplémentaires de temps de préparation par réunion extraordinaire, à partir de la 4^ème réunion extraordinaire.

Les temps de préparation de bonus payés comme du temps de travail effectif seront toutefois limités à 24 heures annuelles.

Article 3.4 : Expertises

Le CSE sera consulté périodiquement sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Pour chacune de ces thématiques, il a été convenu par les parties que le CSE pourra décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité dans les conditions posées par la Loi, dans les conditions suivantes :

• tous les deux ans concernant l’expertise sur la situation économique et financière

• tous les deux ans concernant l’expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• tous les deux ans concernant l’expertise sur les orientations stratégiques

Article 3.5 : BDES

Il est rappelé que le CSE et les délégués syndicaux ont, à leur disposition, une base de données économique et sociale (BDES) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Cette base de données permet aux Représentants du Personnel de remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale, de mieux comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers et enfin de présenter les impacts envisageables de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.

Les signataires du présent accord veilleront à ce que l’ensemble des titulaires des droits d’accès à la BDES en bénéficient depuis leur poste informatique de travail.

Article 3.6 : Prise en charge des frais de déplacement et de restauration

La réduction des frais est recherchée. L’utilisation des outils type Lynck/Visio/audio et le covoiturage est privilégié chaque fois que cela est possible.

La Caisse Régionale procédera au remboursement des frais kilométriques occasionnés par les déplacements à l’occasion des réunions organisées par l’employeur et pour les réunions des commissions visées dans cet accord.

En revanche, les frais kilométriques occasionnés à l’occasion des réunions préparatoires ne seront pas pris en charge par la Caisse Régionale.

Cette prise en charge s’effectue dans la limite des barèmes en vigueur applicable à l’ensemble du personnel.

De plus, il est convenu que les frais de restauration des membres du CSE afférents aux réunions du CSE avec l’employeur seront pris en charge par la Caisse Régionale sous condition exclusive qu’ils résultent d’un repas pris au restaurant d’entreprise du Crédit Agricole de Lorraine et que la réunion du CSE soit en cours l’après-midi.

PARTIE 2 :

Dispositions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires

Article Unique : Périodicité des négociations obligatoires

Par application de l’article L.2242-11 du code du travail et pour le prochain mandat à venir (2019/2020/2021/2022), les parties ont convenu d’adapter la périodicité des négociations obligatoires récurrentes prévues à l’article L.2242-13 du code du travail.

Seule la périodicité est adaptée. Pour les autres dispositions propres aux négociations obligatoires (thèmes, contenu des thèmes, informations à remettre…), les dispositions supplétives du code du travail s’appliquent.

Les périodicités de négociation sont les suivantes :

• Chaque année pour le thème de la rémunération (salaires et REC)

• Tous les 3 ans pour le partage de la valeur ajoutée (intéressement et épargne salariale) étant précisé qu’un accord de participation a été conclu à durée indéterminée en 2018.

• Tous les 4 ans pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Tous les 4 ans pour la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

PARTIE 3 :
Dispositions Générales

Article Unique : Bons de délégation – Information sur les absences

Les heures de délégation ainsi que les présences aux diverses réunions, sont déclarées mensuellement à la DRH via l’outil de suivi des temps de mandat mis en place au cours de l’année 2018 et qui fera l’objet d’une évolution lors de la mise en place du CSE.

Les parties prennent le soin d’informer la hiérarchie :

• concernant les réunions sur convocation de la Caisse Régionale, les responsables hiérarchiques des Représentants du Personnel sont informés par mail des convocations.

• Concernant les heures de délégation, les parties décident d’un commun accord de l’utilisation d’un système électronique en remplacement des bons de délégation.

Concrètement, le Représentant du Personnel planifiant un certain nombre d'heures pour l'exercice du ou des mandats dont il est investi devra :

- informer son supérieur hiérarchique au moins trois jours franc avant le départ effectif en délégation.

Les bons de délégations qui préexistaient à l’outil de suivi des temps de mandat mis en place au début du deuxième trimestre de l’année 2018 ne sont plus utilisés depuis cette date. Désormais et pour éviter un recours systématique au papier, l’information se fera par voie électronique (information sur les agendas et par mail) ; le mail comporte notamment l'identification du Représentant (nom, prénom, mandat, service), l'heure du départ et l’heure estimée de retour.

L'utilisation des mails et agendas électroniques par les personnes investies d'un mandat impose seulement au Représentant de prévenir de son absence dans le délai précité sans que le supérieur hiérarchique ne puisse s’opposer à l’utilisation des heures de délégation.

PARTIE 4 :
Dispositions finales

Article 1 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE pour une durée de 4 ans.

Il cessera de produire effet de plein droit au terme de cette période.

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée d'un membre par Organisation Syndicale Représentative dont au moins un Représentant de la catégorie des cadres ainsi que deux voire trois membres de la Direction des Ressources Humaines se réunira une fois par an.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

Article 3 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord selon les modalités définies par le Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en application jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 4 : Dépôt :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Laxou, le 25 Juillet 2018

Pour la Caisse Régionale :

Pour les Syndicats :

S.N.E.C.A C.G.C

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M

C.F.D.T