Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux salaires" chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2019

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine

Et les Organisations Syndicales Représentatives ci-après :

C.F.D.T.

S.N.E.C.A.-C.G.C 

S.D.D.S SU.D. C.A.M. 

Préambule:

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires annuelles prévues à l’article L. 2242-1 du code du travail menées dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine en parallèle de la négociation annuelle de branche sur les salaires au titre de l’année 2019.

Il fait suite aux 2 réunions de négociations qui se sont déroulées les 14 mars et 3 avril 2019 au cours desquelles les statistiques et documents habituels ont été remis aux Organisations Syndicales.

Ces réunions ont permis de :

- rappeler l’évolution de la rémunération fixe suite au dossier Rétribution globale.

- rappeler la volonté de poursuivre la politique de montée en compétence et de qualifications des collaborateurs avec la mise en place de nouveaux métiers et de processus de labellisation

(Conseillers clientèles, Conseillers Agricoles).

- décrire les éléments de contexte pour l’exercice 2019 (contexte économique, situation financière de la CR) et commenter les documents remis.

- réaliser un état des lieux de l’exercice 2018 et des exercices précédents sur l’utilisation des enveloppes relatives à la rémunération des salariés en matière de prise de responsabilité, de reconnaissance des expertises et des compétences.

- proposer une nouvelle répartition de l’enveloppe avec la mise en place de deux nouvelles enveloppes dédiées à la durée dans les postes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les discussions se sont poursuivies sur la base de propositions chiffrées et à la lumière des différents projets en cours. A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord:

Le présent accord couvre les thèmes relatifs à la rémunération des salariés en matière de prise de responsabilité, de reconnaissance des expertises et des compétences dans le cadre de l’ANNEXE I, Chapitre III – Détermination de l’enveloppe) de la Convention collective nationale du Crédit Agricole qui prévoit :

« Chaque année, la définition de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité est déterminée dans le cadre de la négociation annuelle, dans chaque Caisse régionale (…)

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ainsi déterminé ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. »

Article 2 : Montant de l’enveloppe globale pour l’année 2019 consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités:

L’attribution de rémunération individuelle est un acte de management essentiel et significatif et elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance des compétences mises en oeuvre.

En lien avec les orientations définies dans le cadre de la politique RH et de la politique commerciale, la volonté est de :

- favoriser la promotion et la prise de responsabilité notamment sur de nouveaux métiers

- favoriser la visibilité des parcours professionnels et la durée dans les postes

- continuer à veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Caisse Régionale.

Suite aux négociations avec les partenaires sociaux, il est convenu de fixer l’enveloppe globale consacrée en 2019 à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités au-delà du minimum conventionnel.

Ainsi, pour l’année 2019, cette enveloppe s’élève à 1,80% de la masse mensuelle de la rémunération de classification avec une répartition comme suit :

-1.55% qui correspond au minimum conventionnel.

-0.15% consacrée à la durée dans les postes.

-0.10% consacrée à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes.

Article 3 : Montants consacrés à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité:

La mise en oeuvre de l’évolution des rémunérations individuelles est fondée sur la cohérence, l’équité et la non discrimination.

A la suite d’une proposition de la Direction d’harmoniser les montants attribués au titre de la promotion et au titre de l’expertise, les montants minimums qui seront attribués pour l’année 2019, au titre de la Reconnaissance des Compétences Individuelles, de la reconnaissance de l’expertise et de la prise de responsabilité sont définis comme suit :

De plus, et à la suite des négociations, les règles existantes relatives à la reconnaissance d’expertise seront élargies au titre de l’année 2019 afin de valoriser davantage cette reconnaissance pour les collaborateurs.

Ainsi, le manager disposera de la faculté de solliciter un passage en expertise pour le collaborateur ayant obtenu une notation à minima « conforme » durant les 2 précédentes années.

Le manager conserve toujours la possibilité de solliciter ce passage en expertise pour le collaborateur évalué en « supérieur aux attendus ».

Le Service Gestion du Personnel veillera, lors de la campagne de revalorisation salariale, à fournir aux managers les éléments d’informations utiles pour l’aide à la décision concernant les collaborateurs susceptibles de bénéficier de ces mesures.

Article 4 : Durée de l’accord:

Les dispositions de cet accord sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous ses effets.

Article 5 : Dépôt de l’accord:

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse Régionale de Lorraine.

De plus, l’accord collectif sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Article 6 : Communication:

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Laxou, le 11 Avril 2019

Pour la CRCAM Lorraine

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

C.F.D.T.

S.N.E.C.A.-C.G.C

S.D.D.S SU.D. C.A.M.