Accord d'entreprise "Accord sur la Rémunération Extra conventionnelle au titre de l'année 2022" chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN (Siège)

Accord sur la Rémunération Extra Conventionnelle (REC)

Au titre de l’année 2022.

Entre les soussignés :

La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après :

C.F.D.T. représentée par :

S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par :

S.D.D.S SU.D. C.A.M. représentée par :

Ci-après dénommées les parties à la négociation

PREAMBULE :

La dynamique de l’entreprise est un enjeu majeur de sa performance. Celle-ci doit refléter notre dynamique commerciale, ses orientations stratégiques, la performance de chaque Direction au service de la qualité de fonctionnement, de la transformation de l’entreprise et du développement de la relation avec nos clients.

Ces piliers de la performance sont des éléments de cohésion et de mobilisation de l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale et notre système de rémunération extra conventionnelle (REC) s’inscrit pleinement dans le cadre de cette dynamique de performance.

C’est dans ce cadre et fort de cet enjeu que les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités d’attribution de la REC au titre de l’année 2022, au profit des salariés des Réseaux et du Siège de la Caisse régionale, selon le principe énoncé à l’article 26 de la Convention Collective Nationale.

Au-delà du salaire conventionnel, les parties à la présente, ont souhaité réaffirmer que le système de Rémunération Extra-Conventionnelle de la Caisse régionale de Lorraine a pour but de rétribuer les performances commerciales de l’entreprise et reconnaître la performance collective et individuelle ainsi que l’engagement individuel des collaborateurs.

Le système de REC défini dans le présent accord s’appuie sur le métier exercé pour déterminer le potentiel REC dont peut bénéficier chaque collaborateur et il répartit la performance sur plusieurs critères et objectifs définis unilatéralement par la Direction.

Les éléments détaillés dans le présent accord sont valables uniquement au titre de l’exercice civil 2022 soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

ARTICLE I- LES PRINCIPES DE LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE (REC) :

La Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) à la Caisse régionale de Crédit Agricole Lorraine constitue, à la fois, un élément de motivation et un élément de rétribution des équipes.

Elle s’appuie sur les orientations et les priorités de développement déterminées par la Direction de la Caisse régionale.

Elle mobilise sur les priorités de développement de la Caisse régionale, d’amélioration de l’efficacité du fonctionnement et d’élévation de la qualité de service aux clients.

Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues de construire une REC motivante, simple et compréhensible orientée client, et qui illustre une vision complète de la performance de l’ensemble des équipes (fonctions supports et réseaux) ainsi que du développement pérenne de la Caisse régionale.

Elle vise à reconnaître et à valoriser la performance collective et la contribution individuelle à cette performance collective dans la réalisation des ambitions de la Caisse régionale.

La REC est directement liée à l’emploi occupé par chaque salarié.

1. Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la REC sont l’ensemble des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine, quel que soit le type de contrat de travail, à l’exception des salariés recrutés dans le cadre de l’alternance à savoir en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

Le présent dispositif ne s’applique pas non plus aux auxiliaires de vacances lesquels relèvent d’un dispositif spécifique de rémunération forfaitaire prévu par l’accord national de branche du 18 juin 1984.

2. Temps de présence :

La REC est versée au prorata du temps de présence et d’exercice dans la fonction occupée à la Caisse régionale, au cours de l’année civile concernée. Ainsi, les absences donnent lieu à une réduction du montant de la REC, au prorata temporis, y compris les absences au titre de congés maternités ou congés d’adoption.

Seules les absences ci-après définies sont considérées comme étant du temps de présence, dans le calcul de la REC :

• Congés payés

• Autres Jours de congés (AJC) : repos pris dans le cadre de l’accord sur le temps de travail

• Congés pris sur le Compte Epargne Temps

• Congés spéciaux pour décès (art 20 de la CCN)

• Congés de formation syndicale

• Absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, la rémunération extra conventionnelle est attribuée en fonction du taux d’activité.

En cas de mobilités internes au cours de l’exercice écoulé, la rémunération extra conventionnelle sera attribuée en fonction du temps de présence dans chaque emploi occupé par le salarié.

ARTICLE II- LES MODALITES DE DETERMINATION ET D’ATTRIBUTION DE LA REC :

1. Préambule :

Dans le cadre de ses orientations générales et priorités économiques et commerciales, la Direction Générale de la Caisse régionale détermine unilatéralement la valeur des activités et le barème qui permettent d'apprécier les résultats et les performances au travers de la REC.

2. Principes d'attribution de la REC Collective pour les collaborateurs des réseaux et des fonctions supports :

Chaque collaborateur bénéficiera d’une REC variable répartie selon les bases définies ci-après :

Les ambitions de la Caisse régionale sont déclinées par entité ce qui a pour effet de déterminer les objectifs commerciaux à réaliser.

Ainsi, chacun doit, dans le cadre de l’exercice de son métier :

• Contribuer au développement rentable de son activité ainsi qu’au développement des autres métiers de son entité, dans un esprit de qualité de service aux clients et aux sociétaires.

• Favoriser le partage de l’information, des bonnes pratiques ainsi que la mise en place des synergies nécessaires au service client.

Il a été mis en place une REC pour les réseaux ainsi qu’une REC pour les fonctions supports.

Le périmètre des REC réseaux englobe :

- le réseau de proximité (AP, CAF, Groupes et agences Habitat).

-les réseaux spécialisés (Agences Entreprises, Banque privée, Collectivités Publiques, PIM, BAE, APA, CA Prox, CCM, CSP, CCA).

Le périmètre des fonctions supports (siège) concerne toutes les autres entités :

B1- Calcul de la REC tant pour les réseaux que pour les fonctions supports :

Dans un premier temps,

Le taux de l’entité est calculé selon la répartition suivante :

- Pour les collaborateurs des réseaux

100 % sur des indicateurs propres à l’entité (activité commerciale, relation client, qualité, risques).

- Pour les collaborateurs des fonctions supports :

100 % sur des paramètres prédéterminés sur l’entité

Des limites quant au taux d’atteinte ont été fixées comme suit :

• Chacun des pavés et chacune des rubriques seront plafonnés à 150%.

Dans un second temps,

Le taux d’atteinte est ajusté selon les synergies suivantes : 

Dans un troisième temps,

Dans le cadre du taux d’atteinte de la REC collective, les absences des collaborateurs des réseaux et marchés spécialisés seront neutralisées jusqu’à un maximum de 10 jours ouvrés-travaillés/an.

Les fonctions supports ne sont pas concernées par cette neutralisation des absences à hauteur de 10 jours ouvrés-travaillés.

Ainsi, les jours d’absences supérieurs à ces 10 jours ouvrés-travaillés ne seront plus neutralisés dans le cadre de la détermination du taux d’atteinte de la REC collective.

Concernant les nouveaux embauchés sur des fonctions commerciales (réseaux et marchés spécialisés), la période d’essai sera neutralisée dans les EMU pour une période de 3 mois.

Dans un quatrième temps,

La répartition de l’enveloppe de REC de l’unité entre les collaborateurs de l’unité/structure ne pourra avoir pour effet d’attribuer à chaque salarié une REC collective annuelle ni inférieure à un montant minimum garanti (75% de la base collective), ni supérieure à un montant maximum (140% de la base collective), pour un salarié présent toute l’année et ce, hors allocation à la main des managers.

B2- Cas des salariés à faible contribution :

En cas de faible contribution aux résultats de l’entité par un collaborateur, la REC collective perçue par un agent pourra être réduite à un taux inférieur à l’atteinte de l’entité, 80% ou 90%.

Dans un tel cas, le manager devra justifier de manière objective la faible contribution de son collaborateur au regard :

• Des référentiels métiers, pour les réseaux

• Des ambitions de l’entité ou des lettres de mission pour les services du siège

L’abattement généré alimentera l’enveloppe des primes individuelles.

B3- Cas des salariés exerçant un mandat représentatif du personnel ou de Délégué Syndical

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la CCN, la Direction veillera, pour toutes personnes titulaires d’un mandat représentatif du personnel ou d’un mandat de Délégué Syndical, que la charge de travail soit adaptée.

Pour ces personnes, le temps consacré à l’exercice du mandat, est considéré, au titre de la REC, comme du temps de travail effectif.

Sont ainsi visés les temps consacrés :

• A la représentation du personnel ou à la négociation tant dans l’entreprise qu’au niveau national.

• A la formation légale des représentants du personnel.

• A la formation économique, sociale et syndicale.

• A la formation prud’homale.

• A l’exercice d’un mandat de représentation des salariés à l’extérieur de l’entreprise.

3. Principes d'attribution de la REC Collective pour les fonctions de contrôle :

Conformément aux dispositions de l’article L.511-75 du Code monétaire et financier, « le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions indépendamment des performances de celle des domaines d’activité qu’il contrôle ».

Aussi, les collaborateurs travaillant dans les services ci-après bénéficieront d’une Rémunération Extra Conventionnelle (REC) indépendante des résultats commerciaux.

Seront ainsi concernés par cette indépendance les services suivants :

• Conformité Sécurité Financière Fraude

• Contrôles Périodiques

• Contrôles Permanents

• Pilotage Central des Risques dont les Avis Risques indépendants

ARTICLE III- LES PRINCIPES ET CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME INDIVIDUELLE ET MONTANT DE L’ENVELOPPE AU TITRE DE L’ANNEE 2022 :

1. Principe et critères d’attribution de la prime individuelle : 

1. Définition des règles d’attribution de cette prime individuelle au profit des collaborateurs :

Le souhait partagé par la Direction et les partenaires sociaux de décoreler l’attribution de cette prime individuelle uniquement de la performance commerciale du collaborateur en valorisant également l’investissement personnel du collaborateur au service du collectif.

Dans le cadre de sa réflexion inhérente à la possibilité de récompenser un collaborateur par le jeu d’une prime individuelle, le manager devra prendre en compte les éléments suivants :

• Etre dans les attendus du métier exercé pour l’ensemble des collaborateurs se matérialisant par une notation en conforme lors de l’entretien annuel d’évaluation

Et

• Etre dans les attendus au niveau « des compétences comportementales » prévues dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation avec une évaluation « maitrise dans l’attendu » de ces compétences.

Ces compétences comportementales sont au nombre de 4 et concernent la quasi-totalité des collaborateurs qui ne sont pas managers de la Caisse régionale. Ces compétences sont les suivantes :

1. Capacité d’adaptation

2. Communication et transversalité

3. Engagement personnel et Investissement

4. Force de proposition et capacité d’innovation

En revanche, pour les collaborateurs exerçant les métiers ci-après visés, les compétences comportementales devant être prises en compte par le manager, dans le cadre de l’évaluation, sont au nombre de 3 à savoir la capacité d’adaptation, la communication et la transversalité et enfin l’engagement personnel et investissement.

Ces métiers sont les suivants :

• Assistant Service Clientèle (ASC)

• Conseiller Clientèle

• E conseiller

• Conseiller Multimédia

• Assistant des fonctions supports

• Assistant Clientèle professionnel sur les Centres d’Affaires et les CSP

• Assistant Gestion Entreprise

Concernant les collaborateurs managers, Etre dans les attendus au niveau de la compétence « être acteur des transformations » qui est également évaluée lors de l’entretien annuel d’évaluation et qui comprend les compétences suivantes :

1. Innover

2. Prendre des initiatives

3. Décider avec courage

4. Promouvoir la remise en cause

2. La possibilité pour le manager d’informer son collaborateur d’une demande de prime individuelle, lors de l’entretien annuel d’évaluation.

L’entretien annuel d’évaluation constitue un moment d’échange clé entre le collaborateur et son manager.

Afin que le manager dispose de la faculté d’informer le collaborateur d’une demande ou de l’absence de demande d’attribution d’une prime individuelle lors de l’entretien annuel d’évaluation, les services RH ont œuvré afin d’aboutir à une cohérence entre la réalisation de l’entretien annuel d’évaluation et la distribution de la prime REC.

3. Une homogénéisation des montants de prime individuelle :

Il a été décidé de maintenir l’homogénéisation des montants de prime individuelle des réseaux et les fonctions supports des sièges.

Ainsi, et au titre de l’année 2022, le montant de la prime individuelle, indépendamment de la classe d’emploi du salarié bénéficiaire et de son affectation sur le réseau ou un service du siège, pourra être d’un montant de :

300€-600 €-800 €

2. Montant de l’enveloppe au titre de l’année 2022 :

Au titre de l’année 2022, une enveloppe globale et fixe de primes de contribution est fixée à hauteur de 200.000,00€.

La répartition et le montant de la prime à verser sont placées sous la responsabilité du Directeur d’Activité et des Directeurs de Groupe, après propositions des Responsables de Département, Responsables de Service, Directeurs d’Agence Principale, Directeurs de Centre d’Affaires, Directeurs d’Agence Entreprises et ce, sous la supervision finale du Comité de Direction.

ARTICLE IV- MODALITES DE VERSEMENT :

1. Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours :

Au terme de la négociation, il a été décidé de garantir la REC à hauteur de 75% pour l’ensemble des collaborateurs et de procéder à des versements d’acomptes mensuels à hauteur de cette garantie.

Ainsi et au titre de l’année 2022, l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale bénéficieront :

• D’acomptes REC mensuels à hauteur de 6.82% de la base collective étant précisé que la somme de ces versements représentera au minimum 75% de la base collective.

• Du solde de la REC de l’année N qui sera versé en février de l’année N+1.

Le montant définitif de la rémunération extra conventionnelle comprend l’ensemble des acomptes versés au cours de l’année N ainsi que le solde versé en février de l’année N+1.

Ci-après la grille des potentiels et acomptes REC pour les métiers des réseaux et les fonctions supports

GRILLE DES POTENTIELS REC ET ACOMPTES REC MENSUELS AU TITRE DE L’ANNEE 2022

RESEAU DE PROXIMITE
Métier	Potentiel	Acompte
Conseiller clientèle	3100	211,42
Conseiller clientèle multimédia	3100	211,42
Conseiller financier / e-Conseiller financier	3350	228,47
Conseiller habitat / Conseiller financier immobilier	3350	228,47
Animateur conseil	3350	228,47
Moniteur d'agence	3350	228,47
Conseiller pro	3950	269,39
Conseiller agri	3950	269,39
Conseiller patrimonial	3950	269,39
Assur pro-agri	3950	269,39
Conseiller agri senior	3950	269,39
Chargé d'affaires agri	4050	276,21
Chargé Professions Libérales	4050	276,21
Directeur d'agence	4450	303,49
DAP ou Directeur Agence Habitat	5450	371,69
DCA	5450	371,69
DGO	6800	463,76
RESEAUX SPECIALISES
Métier	Potentiel	Acompte
Conseiller Entreprises junior	3950	269,39
Conseiller Entreprises	3950	269,39
Conseiller Privé junior	3950	269,39
Chargé d'affaires Ent / Coll Pub / Immobilier	4050	276,21
Conseiller Privé	4050	276,21
Juriste BAE	4050	276,21
Ingénieur BAE	4050	276,21
Adjoint Directeur Banque Privée	5450	371,69
Directeur Agence Réseau Spécialisé	5450	371,69
Directeur Banque privée	5450	371,69
MIDDLE OFFICE
Métier	Potentiel	Acompte
Technicien Service Succession	1000	68,2
Assistant Clientèle Pro	1250	85,25
Assistant Gestion Entreprises	1250	85,25
Conseiller Evènement de vie	1250	85,25
Téléconseiller Assur Pro	1950	132,99
Analyste Middle Office BAE	1950	132,99
Responsable d'unité CEV	1950	132,99
Conseiller Pôle Middle Banque Privée	3200	218,24
e-Conseiller Pro / Agri	3200	218,24
Conseiller / Chargé Dev expertise entreprises	3400	231,88
Responsable Village By CA	2650	180,73
Responsable de service SUC / CEV	3700	252,34
ANIMATION
Métier	Potentiel	Acompte
Animateur de marché Particulier	3100	211,42
Animateur de marché Pro et Agri	3100	211,42
Responsable de domaine Pro et Agri	3100	211,42
Responsable d'animation commerciale	3700	252,34
Responsable de Département	3700	252,34
FONCTIONS SUPPORT
Métier	Potentiel	Acompte
Assistant	500	34,1
Technicien	500	34,1
Analyste Animateur	500	34,1
Chargé d'activité	1000	68,2
Responsable d'unité	1200	81,84
Responsable de service	1200	81,84
Responsable de Département	2450	167,09

2. Modalités de versement de la REC pour les salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice

Quel que soit le motif de départ de l’entreprise, le montant de la REC sera de 100% par défaut, au prorata du temps de présence.

Ce versement du solde de la rémunération extra conventionnelle se fera à l'occasion du "solde de tout compte".

ARTICLE V- PRIME D’AJUSTEMENT :

L’accord du 7 janvier 2000 a instauré la prime d’ajustement REC.

Cette prime avait pour objectif de faciliter le passage entre l’ancien système de la REC (accord du 4/05/1995) basé sur le salaire hiérarchique mensuel et le système de la REC basé sur un potentiel défini pour chaque emploi.

Elle assurait, en effet, à chaque salarié, au 31/12/1999, le maintien du même potentiel de rémunération extra-conventionnelle que dans le cadre de l’accord du 4/05/1995.

Cette prime fixe, sous réserve de considérer que le coefficient métier, pour les agents des réseaux, multiplié par 10€ se substituera au potentiel métier antérieur, est maintenue, pour les bénéficiaires identifiés au 31/12/1999 et pourra évoluer à l’occasion d’un changement professionnel du salarié selon les modalités décrites ci-après.

Pour les salariés des sites, cette prime est maintenue, pour les bénéficiaires identifiés au 31/12/1999, et pourra évoluer à l’occasion d’un changement professionnel du salarié selon les modalités décrites ci-après :

- En cas d’évolution sur un emploi offrant un coefficient métier supérieur, le salarié se verra attribuer le nouveau coefficient métier. La prime d’ajustement REC sera absorbée à hauteur de l’écart existant entre la REC de l’emploi exercé et celle du nouvel emploi.

- En cas d’évolution sur un emploi offrant un coefficient métier inférieur, la prime d’ajustement REC sera maintenue au niveau précédent.

- En cas de rétrogradation, la prime d’ajustement REC sera diminuée proportionnellement à l’évolution du salaire hiérarchique mensuel.

Article VI- COMMUNICATION ET ROLE DE LA COMMISSION DE SUIVI REC :

1. Communication de données :

Sous réserve de disponibilité des données, les informations suivantes seront communiquées auprès des managers et/ou membres du Comité Social Economique (CSE).

• Un suivi mensuel d’activité des entités des réseaux auprès des managers.

• Une information mensuelle des taux d’atteinte, par entité commerciale, sera communiquée aux membres du Comité Social Economique.

De plus, un suivi trimestriel de l’activité commerciale sera présenté au Comité Social Economique.

2. Rôle de la commission REC au cours de l’année 2022

Une commission de suivi REC sera réunie par la Direction des Ressources Humaines au début du troisième trimestre de l’année 2022.

Les membres de cette commission auront pour rôle d’étudier les éléments suivants :

• Point sur la distribution de l’enveloppe de la prime individuelle REC en lien avec les principes d’attribution visés à l’article 3 du présent accord. Ce point sera ainsi relatif au bilan de l’année écoulée avec un focus sur :

  • Le nombre de bénéficiaires de la prime REC, conformément aux principes d’attribution visés à l’article 3 du présent accord.

  • Le nombre de salariés ayant eu une minoration de la REC conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord : « le cas des salariés à faible contribution ».

  • Le nombre d’agences amenés à bénéficier de la garantie REC à 75%

  • L’impact EMU à mi année pour les réseaux.

ARTICLE VII- DUREE :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, couvrant ainsi l’exercice 2022.

Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Il est, toutefois, admis par exception qu'il produira ses effets en 2023 pour les seules conséquences liées au solde du paiement de la REC générée au titre de l'année 2022, conformément aux dispositions de l’article IV.

De plus, l’accord pourra être révisé durant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où l’une ou plusieurs modalités de mise en œuvre n’apparaitront plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, toute modification fera l’objet d’un avenant à l’accord qui sera soumis aux mêmes formalités.

Avant son terme, les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois précédents l’expiration du présent accord à l’initiative de la partie la plus diligente.

De même, en cas de dispositions nouvelles conventionnelles ou légales sur le sujet traité, les parties pourront réexaminer l’accord.

ARTICLE VII- FORMALITES :

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis par email à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Lorraine.

De plus et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à METZ, le 17.12.2021

Pour la Caisse Régionale :

Monsieur, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

S.N.E.C.A - C.G.C.

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M

C.F.D.T