Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord collectif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux" chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Société civile régie par le Livre V du Code Rural, dont le siège social est à Metz 56/58 avenue André MALRAUX.

Représentée par

D’une part,

Et les Organisations Syndicales de ladite Caisse Régionale, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

S.N.E.C.A C.G.C représentée par :

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par :

C.F.D.T représentée par :

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif relatif au Régime obligatoire de remboursement de frais médicaux au Crédit Agricole de Lorraine a été signé par les Délégués Syndicaux et la Direction le 22 Décembre 2017 pour une durée de trois ans soit du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2020.

Au cours de l’année 2020, la Commission Complémentaire Santé a été réunie à deux reprises avec pour objectif initial de mettre en place une enquête de satisfaction auprès des collaborateurs de la Caisse Régionale, portant sur les garanties proposées par la complémentaire Santé dans le cadre du contrat liant la CR au Crédit Agricole Assurances.

Au regard de la crise sanitaire existante depuis le mois de mars courant, il a été convenu avec les membres de la Commission Complémentaire Santé, membres du CSE, que cette enquête de satisfaction ne pourrait pas être mise en place au cours de l’année 2020 compte tenu du contexte existant.

Une information des membres du CSE a eu lieu à l’occasion de la réunion mensuelle du 14 10 2020.

Afin que l’ensemble des collaborateurs puissent continuer de bénéficier d’une complémentaire santé sur l’année 2021, il a donc été décidé par la Direction et les élus de proroger et renouveler à l’identique les garanties existantes en 2020 au titre de l’année 2021.

Une augmentation à hauteur de 2% est prévue concernant les cotisations de l’année 2021.

Un avenant 1 à l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux d’une durée déterminée d’un an est donc rédigé à cette fin.

A l’issue des discussions, il a été décidé ce qui suit :

• Modification des dispositions des articles 4, 5.1, 5.2, 5.3 et 9 de l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 22 décembre 2017.

Article 4 : Les garanties souscrites :

Les garanties applicables au titre de l’année 2021 seront les garanties qui ont été appliquées au cours de l’année 2020.

Article 5 : Financement du régime de complémentaire Santé :

Article 5.1 : Cotisations Brutes :

Au titre de l’année civile 2021, la Caisse Régionale prendra à sa charge 50% de la cotisation correspondante à la couverture obligatoire (socle de base) pour les salariés, soit un montant de 11.47€ étant précisé que le montant du socle de base minimal obligatoire est de 22.94€.

Article 5.2 : Participation de l’employeur :

L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation obligatoire du salarié (socle de base minimal obligatoire) relative au régime de complémentaire Santé.

A cet effet, l’employeur prend en charge de façon uniforme une partie des cotisations incombant au salarié qui se trouve dans l’obligation d’adhérer au régime soit une prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation minimale obligatoire (socle de base).

Cette participation de l’employeur ne concerne, en revanche, pas les options éventuellement souscrites par le salarié lesquelles sont donc facultatives.

Article 5.3 : Participation du Comité d’Entreprise :

Suite à la fusion des instances en Novembre 2018, le Comité d’Entreprise a laissé place au Comité Social Economique (CSE).

Le montant de la participation du Comité Social Economique s’élève à la somme de 4€, au titre de l’année 2021.

Article 9 : Date d’effet et durée de l’avenant 1 à l’accord collectif au Régime obligatoire de remboursement de frais médicaux :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à compter du 1^er Janvier 2021. Il cessera de produire ses effets, de plein droit, le 31 décembre 2021.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’avenant 1à l’accord collectif au Régime obligatoire de remboursement de frais médicaux :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant à l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Fait à Laxou, le 27 octobre 2020

Pour la Caisse Régionale :

Pour les Syndicats :

S.N.E.C.A C.G.C : S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M : C.F.D.T :