Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez COLLEGE LA CROIX - O.G.E.C. JEAN PAUL II (Siège)

ENSEMBLE SCOLAIRE JEAN-PAUL II 28, rue Voltaire – BP 20009 – 55001 BAR LE DUC CEDEX  03.29.79.02.88  03.29.79.17.49

PV ACCORD ENTREPRISE

Entre

L’établissement OGEC JEAN-PAUL II, représenté par M. agissant en qualité de chef d’établissement de l’Ensemble scolaire Jean-Paul II

Et

Les délégations suivantes :

La FEP-CFDT, représentée par

Le SNEC-CFTC, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur l’égalité Homme/Femme, les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Suite à l’invitation du Chef d’établissement à toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, cette négociation s’est déroulée entre le chef d’établissement représentant l’OGEC Jean-Paul II, employeur, la FEP-CFDT et le SNEC-CFTC.

Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

27 avril 2021 : mise en place du calendrier, identification des informations à communiquer et précisions quant aux thèmes de négociation.

18 mai 2021 (1^ère réunion) : remise des documents d’informations et d’analyses.

28 mai 2021 (2^e réunion) : séance de négociation

15 juin 2021(3^e réunion) : séance de négociation

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement ….

Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 3. Egalite hommes/femmes

En ce qui concerne l’égalité professionnelle hommes/femmes, les parties conviennent que :

• le poste de travail est indépendant du genre de la personne qui l’occupe,

• les critères de rémunération reposent sur les fonctions et leur strate de rattachement dans la convention collective.

Article 4 : Salaires effectifs

Les parties conviennent :

1/ D’une revalorisation des salaires de personnels à la suite des restructurations :

• Personnels de vie scolaire (Revalorisations suite à des évolutions de fiches de postes)

• Personnel technique (Revalorisation suite à une évolution de fiche de poste)

La revalorisation globale se monte à 181 points, ce qui représente un coût global annuel de 3221 euros bruts.

2/ De l’extension de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat institué dans la branche (accord Prime PEPA NAO 2021 – 3 septembre 2021) à l’ensemble des personnels de l’établissement éligibles légalement au dispositif PEPA.

Le calcul et les modalités de versement de la prime se réalisera selon les spécifications posées à l’accord de branche du 3 septembre 2021.

Le coût global de cette mesure s’élève à 4 642,84 euros bruts.

Article 5 : Adhésion

En conformité avec l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du lendemain de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.

Une notification devra également être réalisée par LRAR aux parties signataires.

Article 6 : Notification de l’accord

Dès sa signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 7 : Dépôt et publicité

L’accord fera l’objet des formalités de dépôt légalement et conventionnellement obligatoires.

Le présent accord sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Bar-Le-Duc, le 07 décembre 2021

Le chef d’établissement Le délégué FEP-CFDT Le délégué SNEC-CFTC