Accord d'entreprise "AVENANT N°2 ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'UES EMC2" chez EMC2 (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES EMC2

Le 23/05/19
ENTRE les entités de l’Unité Economique et Sociale (UES) composée de :

EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 775 616 626

EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 509 422 903

EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 395 399 140

HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 520 118

LOEB UNEGO dont le siège social est situé à 59, Rue Poincaré – 57590 DELME immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 303 458 079

C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 124 986

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe EMC2 ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,

ci-après également désignées « l’UES EMC2 »

d’une part,

ET l’organisation syndicale représentative des salariés :

La C.F.D.T. pour l’UES EMC2 représentée par son Délégué Syndical XXX

d’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination. Ils entendent, à cet effet, renforcer la politique de mixité en matière de recrutement, privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes et ainsi renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion de carrières, et enfin améliorer les conditions de travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’U.E.S.

Article 2 : Objectifs de l’accord

Au regard des conclusions du constat partagé, les entreprises coopératives devront retenir au moins 4 actions dans les 8 domaines suivants :

• Embauche, formation, promotion, qualification, classification, condition de travail, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la rémunération.

Les actions doivent comporter des objectifs de progression et sont accompagnées par des indicateurs chiffrés. Les objectifs doivent être définis en fonction du diagnostic et des possibilités de l’entreprise dans son environnement.

2.1 – Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement

Afin de faciliter au mieux la représentation de l'égalité femmes-hommes au sein de l'UES, et partant du constat que c'est en amont que le processus d'égalité doit être enclenché, les parties signataires s'entendent pour faciliter le processus de recrutement et éviter les freins indépendants à l'entreprise.

Pour cela, les parties signataires s'engagent :

- à informer les partenaires externes de recrutement de la démarche et des objectifs fixés en matière de recrutement afin de garantir la mixité des candidatures : sociétés d'intérim ou cabinets de recrutement.

- à travailler en amont avec les écoles/universités/centres de formation pour favoriser la mixité, notamment en sensibilisant très tôt les jeunes femmes aux métiers plus "masculinisés" et inversement.

- à développer la mixité.

- à rééquilibrer le pourcentage de recrutement entre les femmes et les hommes dans les années à venir.

- à sensibiliser les managers au principe de non-discrimination lors des recrutements dans leur secteur.

- à garantir l’égalité de rémunération à l’embauche entre les femmes et les hommes pour un même poste, un même niveau de qualification, d’expérience, de compétence, et de responsabilité.

2.2 - Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification

Les parties signataires considèrent que la formation professionnelle est un outil privilégié qui contribue à favoriser un traitement indifférencié des femmes et des hommes en matière de promotion et de rémunération. Aussi, l’accès à la formation professionnelle doit être ouvert indistinctement à tous les salariés, et ce quel que soit leur sexe et leur poste.

Actions :

• Permettre un accès équivalent à la formation des salariés employés à temps partiel et des salariés employés à temps plein.

• Favoriser l’égalité d’accès aux formations

• À l’occasion de l’entretien prévu à l’article L.1225-57 du Code du travail dont bénéficie le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé parental d’éducation, examiner les besoins en formation aux vues des éventuelles évolutions de son poste de travail.

• 1 mois avant le retour du salarié, le service RH prévient le manager afin de s’assurer que les conditions matérielles soient optimales en vue de son retour et pour que le manager prenne contact avec lui dans le but de l’informer des éventuelles évolutions de son poste durant son absence (nouveau logiciel, formations à suivre, …).

• Organiser les formations en prenant en compte les contraintes de la vie familiale.

• Le service RH, par des moyens appropriés, aide les personnes susceptibles d’avoir des problèmes d’organisation, liés aux formations.

En particulier, l’entreprise remboursera, selon les modalités précisées ci-dessous, les éventuels frais de garde d’enfants de moins de 15 ans, occasionnés par un déplacement sur plusieurs jours lié à la formation.

Ce montant, égal à 30% du forfait Hôtel Paris x nombre de jours, sera accordé sur justificatif prouvant l’obligation d’une solution onéreuse.

2.3 – Renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières

L’entreprise s’engage à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités d’évolution de carrière dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle affirme que l’exercice d’une activité à temps partiel ou la situation familiale ne doit en aucun cas constituer des freins à l’évolution des carrières.

Actions :

• Porter à la connaissance des salariés les postes à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle : développer une application (type smartphone) plus facile d’accès permettant d’afficher des notifications en termes de poste à pourvoir.

• Favoriser la promotion interne, notamment pour améliorer la mixité des métiers et des catégories professionnelles.

• Augmenter à périmètre constant, la proportion des femmes ayant des missions d’encadrement pour la rapprocher de la proportion de femmes (23,58 %) présentes dans l’entreprise, soit par recrutement externe, soit par promotion interne :

• Augmenter le pourcentage sur 3 années :

Cadres Femmes : de 13,7% à minimum 15%

2.4 – Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail

Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes implique également la mise en place de mesures qui permettent aux hommes et aux femmes de concilier vie professionnelle et vie privée.

Actions :

• Permettre l’accès à des aménagements d’horaires, lorsque l’organisation du service le permet, particulièrement en cas de temps partiel.

• Ne pas organiser des réunions professionnelles avant 9h ou après 18h, sauf circonstances exceptionnelles, en prenant en compte le temps de déplacement.

• Utilisation du planning de la messagerie pour organiser les réunions.

• Favoriser le développement du télétravail, en accord avec le salarié, lorsque les missions confiées à celui-ci et l’organisation du service le permettent.

• Organiser à l’issue du congé maternité, dans la semaine du retour de la salariée, un entretien avec le responsable (objectif : 100%).

Article 3 : Sensibilisation des acteurs – Promotion de l’accord

L’égalité professionnelle hommes/femmes implique une sensibilisation de tous les acteurs.

En conséquence, les signataires préconisent la mise en œuvre des actions suivantes :

• La volonté exprimée par la Direction, sera relayée auprès de l’encadrement et en particulier celui participant aux opérations de recrutement, en utilisant les moyens de communications habituels.

• Faciliter l’accès à la formation.

• Assurer la promotion de la féminisation de certains métiers (reportage, article, …).

À la suite de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à en promouvoir le contenu par divers moyens de communication.

En particulier, une synthèse des actions entreprises, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression, est portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage et publiée sur le site intranet de l’entreprise.

Article 4: Renouvellement de l’accord

La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour faire évoluer les objectifs et indicateurs identifiés dans l’accord initial relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 février 2012 et l’avenant N°1 du 15 octobre 2015.

Article 5 : Suivi de l’accord :

Chaque année, au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire le thème de l’égalité Femmes/Hommes sera abordé et l’employeur fournira les éléments d’évolution concernant les indicateurs de cet accord.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Au terme de cette durée, le présent avenant cessera de produire ses effets, les parties signataires excluant toute reconduction tacite.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 10 : Notification, dépôt, prise d’effet et publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative de EMC2.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VERDUN.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Bras-sur-Meuse, le 23/05/2019

En autant d’exemplaires que de signataires ainsi qu’un exemplaire supplémentaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Verdun.

Délégué syndical CFDT Directeur Ressources Humaines du groupe

XXX XXX