Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE L'UES EMC2" chez EMC2 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE L’UES EMC2

Le 06/03/2021
ENTRE les Sociétés :

EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 775 616 626

EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 509 422 903

EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 395 399 140

HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 520 118

LOEB UNEGO dont le siège social est situé à 59, Rue Poincaré – 57590 DELME immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 303 458 079

C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 124 986

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,

d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives des salariés :

La C.F.D.T. pour l’UES EMC2 représentée par son Délégué Syndical : XXX

d’autre part.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction, dans l’optique de maintenir l’esprit de solidarité au sein de l’entreprise, ont souhaité approfondir et développer le dispositif légal permettant à un salarié de donner à un autre salarié des jours de repos afin de lui permettre d’accompagner un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident.

Dans cette perspective, ils ont souhaité étendre ce dispositif à l’ensemble de la cellule familiale que représentent les enfants mais également le conjoint du collaborateur (marié ou pacsé)

Le présent accord est conclu dans la continuité de la loi n °2014-459 du 9 mai 2014, ouvrant la possibilité de faire un don de jours de repos au profit d'un autre salarié dont l'enfant est gravement malade.

Par ailleurs, la Direction rappelle que cet accord vient compléter des mesures légales déjà existantes, telles que le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale.

Cette démarche s'inscrit également dans la politique de responsabilité sociale de l'entreprise, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale en adéquation avec les valeurs de solidarité et d'entraide, promues par l’UES EMC2.

Article 1^er -Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EMC2 constitué des sociétés suivantes : EMC2, EMC2 TRANSPORTS, C4M, HOUPIEZ, LOEB.

Il s’applique à l’ensemble des salariés, quelque soit la nature de leur contrat (CDI, CDD), avec un minimum de 6 mois d’ancienneté.

Article 2 – Donateur et Bénéficiaire

2.1. Donateur

Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté, peut faire don de jours correspondant à des jours de repos non pris, affectés ou non au Compte Epargne Temps.

Conformément aux dispositions légales, ce don, formalisé par un engagement écrit, est anonyme, irrévocable et sans contrepartie.

Afin de préserver le repos des salariés, il est convenu que tout donateur pourra faire un don dans la limite de 3 jours par exercice.

Les 4 premières semaines de congés payés ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un don.

Seront donc cessibles les dons suivants :

• 5^ème semaine de CP

• RTT

• RC, RCR

• CET

Il est convenu que les dons seront exclusivement gérés en jours. Dès lors, les dons effectués en heures seront convertis en équivalent jours.

2.2. Bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD, avec un minimum de 6 mois d’ancienneté, dont l’enfant (de moins de 20 ans ou de plus de 20 ans qui est toujours à sa charge au sein de la Sécurité Sociale), ou le conjoint (marié ou pacsé) est atteint d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don de la part de ses collègues.

Avant de pouvoir bénéficier de ces jours, le salarié devra avoir utilisé toutes les absences dont il dispose, à savoir :

• CP,

• RTT,

• CET,

• RC, RCR

• Jours « enfant malade »

Article 3 – Demande et Utilisation des dons

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif et qui remplit les conditions énoncées ci-dessus, doit en informer par écrit le service Ressources Humaines. Il doit joindre à sa demande un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ou le médecin suivant l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause.

Cette information doit être effectuée en amont le plus tôt possible et indiquer le nombre prévisible de jours d’absence nécessaires.

Si le salarié souhaite qu’il soit fait appel au don ponctuel des salariés, le service ressources humaines lancera une campagne d’appel au don via le portail intranet de l’entreprise (YAKA) et via le Comité Social et Economique. A son issue, le salarié est informé du nombre de jours collectés et peut en bénéficier sans délai.

Le salarié souhaitant faire appel au fonds de solidarité, sera informé par le service ressources humaines du crédit de nombre de jours inscrits dont il pourra bénéficier (étant rappelé la limité de 50 jours mobilisables auprès du fonds dédié)

Le salarié devra également informer le service ressources humaines si la situation ne requerrait plus sa présence auprès de son enfant ou son conjoint. Dans ce cas, les jours non utilisés seront reversés dans le fonds de solidarité.

La prise de jours se fait par demi-journée ou journée entière, et de manière consécutive (sauf avis médical sur le fractionnement des jours).

Son salaire sera maintenu pendant sa période d’absence.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence

Article 4- Recueil des dons : le fonds de solidarité

Le service Ressources Humaines lancera une campagne de recueil de dons, celle-ci sera plafonnée au recueil maximum de 50 jours par salarié et par année d’exercice (du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante).

Le service Ressources Humaines stoppera le recueil des jours lorsque ce plafond de 50 jours aura été atteint.

Le salarié pourra ainsi réitérer sa demande l’année suivante, s’il a utilisé la totalité de ces jours.

Chaque évènement décrit à l’article 2.2, ouvre une période de dons gérée par le service Ressources Humaines.

Ce don sera effectué par le collaborateur à l’aide d’un formulaire dédié (cf. Annexe 1).

Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera défalqué du compteur de jours de repos du salarié donateur.

Les dons faits par les donateurs sont anonymes et seront affectés à un fonds de solidarité géré par le service des ressources humaines.

A chaque fois que le salarié bénéficiaire prendra un jour, celui-ci sera crédité dans son compteur via notre logiciel de Gestion des Temps, « Kronos ».

Article 5– Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée. Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 6 – Suivi de l’application du présent accord et clause de rendez-vous

Un bilan annuel sera transmis au comité d'entreprise. Il comprendra les éléments suivants :

• Le nombre de jours donnés par les salariés

• Le nombre de salariés donateurs

• Le nombre de jours donnés par l'entreprise

• Le nombre de jours reçus par les bénéficiaires

• Le nombre de salariés bénéficiaires.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les dispositions de l'accord de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé par les représentants du personnel dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’entreprise par écrit.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

Article 9– Dépôt et publicité

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront affichés sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, l’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Fait à Bras sur Meuse, le 06/03/2021

XXX XXX

Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines Groupe EMC2

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RECUEIL DU FONDS DE SOLIDARITE

DE DON DE JOURS DE REPOS EN FAVEUR D’UN COLLABORATEUR

Je soussigné (e),………………………………………………………………, salarié(e) de la société …………………………….

souhaite renoncer au profit du Fonds de solidarité à:

• …. jours de RTT

• ….. jours de CP

• ……. jours de CET

• ….. jours de RC/RCR

Ces jours seront affectés anonymement à un ou plusieurs collaborateurs ayant droits.

J’ai bien noté que ces jours seront déflaqués de mes compteurs en question du solde correspondant, sans contrepartie et ne me sera restitué en tout état de cause.

Fait à ……………….., le ………………………..

Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »: