Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une Indemnité Kilométrique Vélo" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD ADAPEI DU MORBIHAN PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre

Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Mr

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que des mesures légales spécifiques aux déplacements domicile - travail existent déjà afin de pouvoir indemniser les personnes utilisant leur véhicule personnel ou les transports collectifs pour se rendre sur leurs lieux de travail. En matière fiscale, l'option des frais réels peut être utilisée pour la diminution des revenus imposables. En matière sociale, les salariés ayant souscrit un abonnement aux transports collectifs bénéficient d'un remboursement de 50% de cet abonnement par l'employeur. 

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 aout 2015), il a été créé une « indemnité kilométrique vélo » dans le code du travail pouvant être mise en place par accord d’entreprise.

Les parties signataires conviennent que l’écriture d’un accord d'entreprise incitera les salariés à l'utilisation des vélos pour les déplacements domicile - travail. 

Dans le cadre du présent accord, et afin de poursuivre leurs efforts vers une meilleure utilisation des ressources, les parties signataires prévoient la mise en place d'un versement d'indemnités kilométriques vélo dans le cadre du dispositif ci-après.  

Article 1 : Champ d’application 

L'article L 3261-3-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo, à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ». 

L'article D 3261-15-2 du code du travail prévoit quant à lui que le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Les parties conviennent que les trottinettes et trottinettes électriques seront aussi inclues dans l’accord.

Les parties conviennent de donner un caractère obligatoire à ces dispositions, qui dans le code du travail, sont prévues comme une simple faculté pour l'employeur. Les modalités arrêtées seront les suivantes. 

Article 2 : Montant de l’indemnité vélo

Par décret n° 2016-144 du 11 février 2016 l'indemnité kilométrique vélo est fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru. La prise en charge des frais engagés correspond à 0.25€ multiplié par la distance en kilomètres aller-retour. (Le montant sera revu en cas d’évolution du montant de l’indemnité kilométrique).

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. 

Cette indemnité kilométrique sera plafonnée à 200 € net par an. Elle sera, de ce fait, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Si ce montant venait à être revalorisé par une disposition légale ou règlementaire, ce plafond fera l’objet d’une nouvelle négociation entre l’employeur et les syndicats. 

Article 3: Modalités de mise en œuvre 

Un seul aller-retour par jour sera accepté. Pour le calcul de l'itinéraire, l'indicateur sera le site Michelin avec l'itinéraire vélo. Chaque salarié souhaitant utiliser un vélo, vélo à assistance électrique, ou trottinette devra préalablement signer une attestation spécifiant qu'il utilisera ce moyen de locomotion sur tout ou partie de l'année pour se rendre sur son lieu de travail. Cette attestation précisera soit le nombre de kilomètres à parcourir entre son domicile et le lieu de travail, soit le nombre de kilomètres de rabattement vers la gare ou transports collectifs. Une copie du simulateur du site Michelin sera jointe à cette attestation. Chaque mois, les salariés concernés rempliront et remettront à leur responsable hiérarchique une déclaration détaillant le nombre de kilomètres parcourus. Le montant de l'indemnité vélo sera versé dans la limite du plafond.  

Les parties conviennent également que chaque direction d'établissements et services tendra vers l'aménagement d'espaces de stationnement pour vélos sur le lieu de travail afin de permettre de stationner et d'attacher les vélos. 

Article 4 – Date d’effet - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2020.

Les parties signataires conviennent de se revoir à l'issue d’ un an afin de faire un bilan d'étape sur le mise en œuvre de cet accord, ceci afin d'examiner les évolutions éventuelles pouvant être apportées. 

Article 5 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6– Publicité - Dépôt

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Vannes, le 07 novembre 2019

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué Syndical CGT/FO Délégué syndical CGT