Accord d'entreprise "Accord Adapei du Morbihan relatif au Droit d'expression des salariés" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD ADAPEI DU MORBIHAN RELATIF

AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son président, Monsieur

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

1. DOMAINE ET FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION

Les membres du personnel, conformément à la réglementation en vigueur, bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité dans leur unité de travail et dans l’établissement ou service auquel ils appartiennent.

Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail :

• Caractéristiques du poste de travail : conception de l’équipement, normes d’activités, horaires, sécurité, hygiène,

• Environnement matériel et humain : facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale,

• Contenu et organisation du travail : répartition des tâches, définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui lui sont laissées, relation entre les personnes induites par le système d’organisation,

• Actions d’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité, de la qualité de la prise en charge (ou de la production dans les ESAT et à CEM),

• Les projets de changements : modification de l’implantation des bâtiments, aménagement d’horaires, introduction de technologies nouvelles, restructuration des tâches, etc.

2. CADRE DU DROIT D’EXPRESSION

Les réunions du droit d’expression ne doivent pas déboucher uniquement sur une liste de questions ou de revendications.

Les réunions de droit d’expression ne sauraient se confondre avec les réunions institutionnelles ou avec les réunions syndicales ou des instances du personnel.

Les réunions du droit d’expression ont pour objectif de nommer et d’analyser des problèmes et également de rechercher des solutions (au moins en partie) et de proposer des améliorations dans le cadre même de la réunion.

Les propos tenus ne doivent en aucun cas être diffamatoires ou malveillants et rester respectueux des personnes présentes à la réunion mais aussi des personnes absentes.

3. CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression. Ces groupes sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail. La constitution des groupes est établie au sein de chaque établissement ou service, par la Direction après avis des délégués du personnel.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Les groupes devront nécessairement être de dimension réduite, la taille de ces unités devant être déterminée avec le souci de rendre possible l’expression directe de chacun des membres qui en feront partie.

En conséquence, lorsque les effectifs d’un groupe d’expression ainsi constitué compteront plus de 20 personnes, plusieurs groupes d’expression devront être formés de manière à ramener l’effectif de chacun à 20 personnes au maximum.

Tout salarié ne peut participer qu’à un seul groupe d’expression.

Le personnel cadre non hiérarchique participe au groupe d’expression de son unité de travail.

Compte tenu du faible nombre de cadres hiérarchiques au sein de chaque structure, des groupes d’expression spécifiques inter-établissements au niveau de l’association seront mis en place pour ceux-ci (un groupe responsables établissements ; un groupe chefs de services et adjoints techniques) ceci afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent directement dans les domaines indiqués ci-dessus.

4. REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION

Les réunions de groupes d’expression se tiennent pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail.

Si la réunion d’expression a lieu exceptionnellement en dehors du temps de travail pour des raisons de service et/ou de sécurité, le temps passé en réunion donnera lieu à récupération. Les salariés à temps partiels qui ne travaillent pas ce jour-là ou les personnes en repos peuvent venir aux réunions et le temps passé sera récupéré.

Si la réunion d’expression a lieu sur un temps de congé d’un salarié, ce dernier, s’il participe à la réunion, n’est plus en congé mais en temps de travail pour le temps de la réunion.

Dans les établissements à fonctionnement continu, afin de permettre la participation du plus grand nombre de salariés et de l’organisation des plannings, il pourra être proposé deux temps pour chaque réunion du droit d’expression.

En tout état de cause, les modalités retenues doivent entraîner le moins de perturbation possible au bon fonctionnement de l’entreprise, des solutions devant être trouvées pour permettre d’assurer le fonctionnement normal des établissements et services.

5. ORGANISATION ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS

Le nombre de réunions est fixé à 3 par an maximum et chaque réunion est de 2 heures maximum. La date de réunion est proposée par les demandeurs de la réunion du groupe d’expression au niveau de l’établissement ou service et soumis à l’accord de la direction.

La direction affiche l’invitation à la réunion précisant le lieu et l’horaire ainsi qu’une feuille pour permettre aux personnes de s’inscrire (nécessaire pour organiser le fonctionnement du service et comptabiliser le temps de réunion comme temps de travail.

L’animation des réunions est assurée par un membre du groupe.

L’animateur est désigné au début de chaque réunion. Il en va de même du secrétaire de séance qui rédige le compte rendu de la réunion.

L’animateur encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini au paragraphe 1 et au paragraphe 2.

Le compte rendu doit préciser l’heure de début et l’heure de fin de la réunion ainsi que le nom des participants. Il reprend les points soulevés mais aussi doit comporter les propositions d’amélioration et les pistes de réflexion.

6. PARTICIPATION DES MEMBRES AUX REUNIONS ET GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction soit leur mandat syndical ou représentatif.

Au cours de ces réunions, les opinions émises par les salariés, dans le cadre du contenu de l’expression tel qu’il est défini par le présent accord, ne pourront être retenues pour motiver une sanction ou un licenciement.

7. TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION

Un exemplaire du compte rendu est transmis par l’animateur ou le secrétaire de séance au responsable de l’établissement, au directeur de pôle et à la Direction Générale qui utiliseront tous les moyens à leur disposition pour apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois.

Pour les groupes d’expression inter-établissements des cadres hiérarchiques, ce document est transmis par l’animateur à la Direction Générale qui apportera réponse dans le délai d’un mois.

Les questions et réponses sont affichées dans l’établissement par le responsable pendant un mois.

Les questions et réponses sont communiquées par le responsable de l’établissement :

• aux Représentants de proximité,

• à la DRH

• au directeur de pôle concerné

La DRH communique les questions et les réponses aux délégués syndicaux désignés au niveau de l’ADAPEI et aux membres de la CSSCT .

8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/06/2021.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré.

En cas de modifications législatives, réglementaires, de branche ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

9. REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

10. DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Vannes, le 28 mai 2021

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT Délégué syndical CGT/ FO